Décision du Conseil Constitutionnel 15/12/05 LFSS 2006
Les 2 décisions phares: Le Conseil Constitutionnel n'a pas relevé d'erreur manifeste dans les corrections apportées à l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) pour 2005. S'agissant de l'article 56 (relatif à l'imputation du ticket modérateur sur le forfait hospitalier), le Conseil a rejeté comme inopérants des griefs dirigés contre une mesure réglementaire à [...]