10 décembre 2005

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 112

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS

Décret no 2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux conférences régionales ou territoriales
de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

NOR : SANP0523395D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 4134-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-12, L. 1411-13 et L. 1411-19 ;

Vu la loi no 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Art. 1er. − Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique
(dispositions réglementaires) est ainsi modifié :

I. − La section 2 est intitulée « Institutions nationales ». Les articles D. 1411-1 à D. 1411-6 deviennent les
articles D. 1411-30 à D. 1411-36 et constituent la sous-section 1 de cette section, intitulée « Conseil supérieur
des systèmes d’information de santé ».

II. − La section 1 est intitulée « Institutions régionales ». La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV
de la première partie (dispositions réglementaires) devient la sous-section 2 de cette section et comporte les
articles R. 1411-17 à D. 1411-26. Les articles D. 1411-7 à D. 1411-9 deviennent les articles D. 1411-27 à
D. 1411-29 et constituent la sous-section 3 de cette même section, intitulée « Programmes régionaux d’accès à
la prévention et aux soins ».

III. − Il est inséré, dans la même première section, une première sous-section rédigée ainsi qu’il suit :
« Sous-section 1
« Conférences régionales ou territoriales de santé publique
« Art. R. 1411-1. − La conférence régionale ou territoriale de santé contribue à la détermination des
objectifs régionaux de santé publique et à l’évaluation des programmes pluriannuels régionaux de santé
publique qui constituent le plan régional de santé publique.
« A cette fin, la conférence est consultée dans le cadre de l’élaboration du plan régional de santé publique
par le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse sur l’analyse de l’état de santé de la population de la
région, le bilan des actions et des programmes engagés, les moyens matériels et humains qui y sont affectés,
ainsi que sur les orientations proposées en vue de déterminer les objectifs régionaux de santé publique.

« La conférence régionale, réunie en formation plénière, rend son avis et formule des propositions sur le plan
régional de santé publique, qui est arrêté par le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse.

« Au moins une fois par an, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse présente à la conférence
l’état d’avancement des actions et des programmes pluriannuels mis en oeuvre dans le cadre du plan régional de
santé publique.

« Art. R. 1411-2. − Le rapport spécifique mentionné à l’article L. 1411-12 est adopté par la conférence à la
majorité des membres présents, avant sa transmission à la Conférence nationale de santé. Il est établi selon un
modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

« Art. R. 1411-3. − La conférence peut organiser, sur décision conjointe de son président et du préfet de
région ou, en Corse, du préfet de Corse, des débats publics sur ses travaux, notamment sur l’analyse de l’état
de santé de la population, sur les orientations du plan régional de santé publique et sur la mise en oeuvre des
programmes qui le composent.

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« Art. R. 1411-4. − La conférence comprend de soixante à cent vingt membres dont, dans la proportion
d’un huitième au moins et d’un quart au plus, des représentants de chacun des six collèges suivants :

« 1o Collège des représentants des communes, des départements et de la région ou de la collectivité
territoriale de Corse, des organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire ;

« 2o Collège des représentants des malades et des usagers du système de santé ;

« 3o Collège des représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, des professionnels
médicaux et non médicaux, y compris sociaux, exerçant dans les établissements de santé et dans les
établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des professionnels de médecine préventive et de
santé publique ;

« 4o Collège des représentants :

« a) Des institutions et établissements publics et privés de santé, dont deux désignés par le comité régional
de l’organisation sanitaire ;

« b) Des organismes d’observation de la santé et d’enseignement ou de recherche dans les domaines
sanitaire ou social, dont l’observatoire régional de la santé ;

« c) Des institutions sociales et médico-sociales, dont deux désignés par le comité régional de l’organisation
sociale et médico-sociale ;

« d) Des organismes de prévention, d’éducation pour la santé, dont le comité régional d’éducation pour la
santé ou, à défaut, une association intervenant dans le domaine de la prévention et de l’éducation pour la santé
désignée par le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse ;

« f) Des associations à but humanitaire intervenant dans le domaine de la santé ;

« 5o Collège des personnalités qualifiées désignées par le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse en
raison de leur compétence ;

« 6o Collège des représentants des acteurs économiques désignés au sein de chacun des deux premiers
collèges qui composent le conseil économique et social régional mentionné à l’article R. 4134-1 du code
général des collectivités territoriales.

« Les représentants élus des communes, des départements et de la région ou de la collectivité territoriale de
Corse sont nommés par arrêté du préfet de région ou, en Corse, du préfet de Corse sur proposition, pour les
représentants des communes, de l’association représentative des maires au plan national ; pour les représentants
des départements, du président du conseil général ; pour les représentants de la région ou de la collectivité
territoriale de Corse, du président du conseil régional et, en Corse, du président du conseil exécutif de
l’assemblée de Corse.

« Les représentants des autres collèges sont nommés par arrêté du préfet de région ou, en Corse, du préfet de
Corse et pour ceux des collèges mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 6o, sur proposition des organismes, institutions,
groupements, syndicats ou associations qu’ils représentent.

« Le préfet de région et, en Corse, le préfet de Corse fixent par arrêté le nombre des membres de la
conférence et de chacun des collèges.

« Le mandat des membres de la conférence est de trois ans, renouvelable deux fois.

« Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement,
pour la durée du mandat restant à accomplir.
« Art. R. 1411-5. − Participent aux travaux de la conférence, sans voix délibérative, les chefs des services
mentionnés aux articles R. 1421-3 et R. 1421-4, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation, les
responsables des pôles régionaux de l’Etat qui conduisent des actions dans le cadre du plan régional de santé
publique, ou leurs représentants.

« Art. R. 1411-6. − La conférence désigne en son sein, après avis du préfet de région ou, en Corse, du
préfet de Corse, le représentant de la conférence régionale ou territoriale de santé à la Conférence nationale de
santé.

« Art. R. 1411-7. − La conférence élit son président lors de sa première réunion en formation plénière, pour
une durée de trois ans renouvelable une fois.

« L’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Est élu le candidat ayant obtenu au
premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés ou, à défaut, au second tour la majorité relative. En cas
d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

« Art. R. 1411-8. − Le bureau de la conférence a pour mission de préparer les réunions de la conférence. A
ce titre, il élabore notamment les projets d’avis et de propositions de la conférence.
« Il établit le projet de règlement intérieur de la conférence qui est soumis au vote de celle-ci.

« Art. R. 1411-9. − Le bureau de la conférence est composé du président de la conférence, qui dirige les
travaux du bureau, et d’au moins un représentant de chacun des collèges pour une durée de trois ans,
renouvelable deux fois. Pour chacun de ces représentants, un membre suppléant est élu dans les mêmes
conditions.

« Toute vacance donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir.

« L’élection des membres du bureau a lieu lors de la première réunion de la conférence en formation
plénière, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par et parmi les membres de chacun des collèges. Sont
élus le ou les candidats les mieux placés ayant obtenu au premier tour au moins un tiers des suffrages exprimés
ou, à défaut, au second tour le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas d’égalité de voix, le
candidat le plus âgé est proclamé élu.

« Art. R. 1411-10. − Deux formations spécialisées de la conférence ont pour mission, pour l’une, de
préparer le rapport spécifique mentionné à l’article L. 1411-12 et, pour l’autre, de procéder au suivi et à
l’évaluation du plan régional de santé publique et des programmes qui le composent au regard des objectifs
régionaux de santé publique.

« La conférence peut instituer d’autres formations spécialisées.

« Art. R. 1411-11. − Le bureau de la conférence peut appeler toute personne dont le concours apparaît utile
à participer, de façon temporaire, aux travaux de la conférence ou de ses formations spécialisées.

« Art. R. 1411-12. − La conférence se réunit en formation plénière sur convocation de son président.

Toutefois, la première de ses réunions suivant sa constitution ou son renouvellement est convoquée par le
préfet de région et, en Corse, le préfet de Corse.

« Art. R. 1411-13. − Les travaux de la conférence font l’objet d’un rapport annuel, qui est soumis à son
approbation en séance plénière.

« Les avis et rapports de la conférence sont transmis aux responsables des pôles régionaux de l’Etat qui
conduisent des actions dans le cadre du plan régional de santé publique, ainsi qu’au directeur de l’agence
régionale de l’hospitalisation et au directeur de la mission régionale de santé.

« Art. R. 1411-14. − Le secrétariat de la conférence et de son bureau est assuré par la direction régionale
des affaires sanitaires et sociales, par la direction de la solidarité et de la santé en Corse et par la direction de
la santé et du développement social en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.

« Art. R. 1411-15. − Les membres du collège des personnalités qualifiées qui subissent une perte de revenu
du fait de leur participation à la conférence bénéficient d’une indemnité compensatrice dont le montant et les
conditions d’attribution sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

« Art. R. 1411-16. − Les frais de déplacement et de séjour des membres de la conférence, engagés dans le
cadre de l’exécution de leur mandat, peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l’Etat. »

Art. 2. − Lors de la nomination des membres des conférences régionales ou territoriales de santé constituées
pour la première fois après la publication du présent décret, le collège des représentants des malades et usagers
du système de santé est désigné conformément aux dispositions du 1o du I de l’article 158 de la loi du
9 août 2004 susvisée.

Art. 3. − La section 2 du chapitre préliminaire du livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie :
Décrets en Conseil d’Etat) est abrogée.

Art. 4. − Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de
l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2005.
Par le Premier ministre : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Le ministre de la santé et des solidarités,
XAVIER BERTRAND

Le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire,
NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
THIERRY BRETON