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Décision du Conseil Constitutionnel 15/12/05 LFSS 2006

Les 2 décisions phares:

Le Conseil Constitutionnel n’a pas relevé d’erreur manifeste dans les corrections apportées à l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) pour 2005.

S’agissant de l’article 56 (relatif à l’imputation du ticket modérateur sur le forfait hospitalier), le Conseil a rejeté comme inopérants des griefs dirigés contre une mesure réglementaire à venir, consistant, pour certains actes médicaux, à plafonner la participation de l’assuré dès lors que le coût de l’acte dépasse un seuil déterminé.

Le Conseil constitutionnel a censuré d’office diverses dispositions qui ne trouvaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale, dont,

Article 36: compétence des conciliateurs exerçant dans les caisses locales d’assurance maladie;

Article 39: compléte des compétences de la HAS en matière de certification de logiciels d’aide à la prescription médicale