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Ordonnances du 08 Décembre 2005: création du régime social des indépendants, interlocuteur social unique pour les indépendants, fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2006

– Rapport du Président de la République relatif à l’ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants;

 Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants;

Une première ordonnance du 31 mars 2005 a eu pour objet de créer les organes et les outils de gestion nécessaires pour préparer la mise en place du régime social des indépendants (RSI) qui va se substituer aux trois régimes de sécurité sociale des travailleurs non salariés non agricoles (la CANAM, l’ORGANIC et la CANCAVA). Un directeur général commun et une instance nationale provisoire se sont substitués aux directeurs généraux et aux conseils d’administration des caisses nationales des trois régimes.

Pour la mise en place du régime social des indépendants en 2006 la présente ordonnance institue une Caisse nationale et des caisses de base dont la cartographie a été proposée par l’instance nationale provisoire et qui a d’ores et déjà été acceptée par les ministres compétents.
Cette deuxième ordonnance définit l’organisation administrative et financière du réseau des caisses du régime social des indépendants.
Une troisième ordonnance traitera de la mise en place de l’interlocuteur social unique et des délégations de certaines fonctions du recouvrement à d’autres organismes.

 Rapport du Président de la République relatif à l’ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants;

 Ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 205 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants;

Cette ordonnance est liée à celle instaurant, en 2006, le régime social des indépendants (RSI) qui regroupe les trois réseaux des caisses de sécurité sociale : la Caisse autonome nationale d’assurance maladie (CANAM) pour l’assurance maladie des artisans, des commerçants et des professions libérales, la CANCAVA et l’Organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce (ORGANIC) pour l’assurance vieillesse invalidité-décès des artisans et des commerçants.

La mise en place du RSI en 2006 conduira les membres des professions artisanales, industrielles et commerciales à ne plus s’adresser qu’à deux interlocuteurs au lieu de trois pour le recouvrement de leurs cotisations personnelles : l’Union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) pour les cotisations d’allocations familiales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la caisse de base du RSI pour les cotisations d’assurance vieillesse, invalidité-décès et d’assurance maladie.

 Arrêté du 2 décembre 2005 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2006.

Le plafond mensuel passe à 2589 euros.