Contrat type Médecin Traitant – Directeur d’EHPAD : L’UNOF-CSMF avait bien raison de tenir tête !

Dans un courrier adressé au Président de la CSMF le 18 mars 2011,le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, Xavier BERTRAND, répond favorablement à toutes les questions posées par l’UNOF-CSMF.

Soulignant l’intérêt que l’UNOF-CSMF porte à ce « contrat de coordination des soins en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dans un objectif d’amélioration de la qualité des soins aux personnes âgées dépendantes », le Ministre ne souhaite pas faire de la date du 1^er avril 2011 une « date couperet » et précise que les contrats types pourront être signés au delà de cette date, un premier bilan étant réalisé au 30 juin 2011.

En ce qui concerne la liberté de choix du patient, « le Conseil d’Etat saisi de cette question a validé le dispositif comme préservant cette liberté ».

Sur les conditions de résiliation du contrat, celles-ci font l’objet de« l’article 6 du contrat type prévu par l’arrêté du 30 décembre 2010 » et ne permettent pas la rupture unilatérale du contrat d’autant plus qu’il ne s’agit pas d’un contrat de travail.

S’agissant de la rémunération, le Ministre confirme d’une part que « le paiement à l’acte reste de principe » et que d’autre part dans le cadre de la rémunération des médecins traitants intervenant en EHPAD assujetti à la tarification budgétaire globale, « la participation des Caisses d’Assurance Maladie aux charges sociales des médecins exerçant en secteur 1 est maintenue » évitant ainsi le risque de requalification des honoraires en salaires.

Conformément à l’engagement pris au cours du débat parlementaire sur le PLFSS 2011, le Directeur de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS)a reçu une lettre circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale expliquant le contenu du contrat et l’absence de lien de subordination entre le directeur de l’EHPAD et le médecin traitant.

L’UNOF-CSMF, premier syndicat de Médecins Généralistes Libéraux, a pris ses responsabilités en soutenant seul malgré les affres et cabales médiatiques des autres syndicats, un contrat type national préservant l’exercice libéral du médecin intervenant en EHPAD.

L’UNOF-CSMF rappelle que ce contrat est la conséquence de la loi de 2002, loi soutenue par ceux qui aujourd’hui s’insurgent contre le texte. 

Aujourd’hui, les Médecins Généralistes Traitants intervenant en EHPAD pourront signer le contrat type portant sur les conditions d’interventions des médecins libéraux en EHPAD. L’UNOF-CSMF demande aux Médecins Généralistes qui ont, avant la date du 1er janvier 2011, signé un contrat qui ne les satisfait pas avec le directeur de leur EHPAD, de dénoncer ce contrat et d’exiger de pouvoir signer le nouveau contrat type.

Toujours soucieuse d’améliorer ce contrat, l’UNOF-CSMF demande au Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé de prendre avant le 30 juin 2011 toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires afin de faire disparaitre les mesures vexatoires notamment le signalement des congés et que ses intentions écrites prennent un caractère opposable incontestable.

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Docteur Michel COMBIER

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