Modifier son exercice, sans prévenir son assureur, peut coûter très cher.

Souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle (RCP) est une obligation légale pour un professionnel de santé exerçant à titre libéral, rappelée par l’article L.1142-2 alinéa 1 du Code de la santé publique. Le manquement à cette obligation d’assurance est puni de 45 000 euros d’amende et de sanctions disciplinaires comme une interdiction d’exercice (article L.1142-25).

Encore faut-il être bien assuré et disposer d’une couverture assurantielle en adéquation avec son activité réelle. Un médecin remplaçant peut décider de s’installer et donc de modifier ses conditions d’exercice. Il devra impérativement prévenir son assureur qui actualisera sa prime d’assurance en fonction des risques encourus (ce praticien pouvant passer d’une activité ponctuelle comme remplaçant à une activité à plein temps dans un cabinet). Un médecin peut aussi décider d’effectuer de nouveaux actes pouvant présenter certains risques : là encore, il doit prévenir son assureur pour savoir s’il est couvert pour ce type d’actes, avec ou sans surprime. Le risque assurantiel doit correspondre à l’activité réelle du praticien. Si ce dernier modifie son exercice sans prévenir son assureur, il risque, en cas de reconnaissance de sa responsabilité, d’être condamné à assumer personnellement tout ou partie des indemnités à verser à son patient !

Les risques

En effet, le Code des assurances, à son article L.113-8, précise que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ». Toutefois, l’article L.113-9 du Code des assurances tient à préciser que « l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance ».

Si l’omission est constatée avant tout sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime ou résilier le contrat. Si l’omission est constatée à l’occasion d’une déclaration de sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». La part de l’indemnité non réglée par la compagnie d’assurance doit alors être prise en charge par l’assuré ! A titre d’exemple rapporté par la MACSF, un médecin avait souscrit un contrat d’assurance pour une activité de remplaçant. A la suite d’un litige l’opposant à la famille d’un patient décédé, déclaré à cet assureur, ce dernier s’aperçoit qu’au moment des faits ce médecin n’était plus remplaçant mais installé dans son cabinet, à temps plein. Il avait omis de déclarer son changement d’activité alors que sa prime d’assurance pour son activité de remplaçant correspondait à seulement 30% de celle qu’il aurait dû verser ! Au final, ce praticien a été reconnu responsable envers cette famille et condamné à 550 000 euros de dommages et intérêts. Son assureur a supporté 30% de cette condamnation, soit 165 000 euros, et le médecin 70%, soit une somme non négligeable de 385 000 euros !

Source :
www.egora.fr
Auteur : Nicolas Loubry, juriste

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