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Lettre Hebdo ‘Les généralistes CSMF’ n°734

‘Les généralistes CSMF’ Lettre hebdo 734 , formulaire d’adhésion

Les quelques mois à venir avant les élections présidentielles peuvent détruire la médecine libérale ! Réagissons !
La désobéissance tarifaire, toujours d’actualité !
Vos correspondants :
Les membres du Bureau, Les délégués régionaux, Les délégués départementaux

ACTUALITE :
INSTALLATION : Les jeunes et futurs médecins de France déposent un préavis de grève nationale totale et illimitée contre un amendement destructeur :
Dans le cadre de l’examen du PLFSS 2017, des députés ont déposé un amendement pour contraindre la liberté d’installation des médecins libéraux par un conventionnement sélectif.

Les jeunes et futurs médecins rappellent que des mesures efficaces ont été mises en place et commencent à porter leurs fruits… La formation d’un médecin dure au minimum neuf ans…et que les nouveaux médecins arrivent ! L’amendement déposé est destructeur ! Déjà, la CSMF avait rappelé qu’on ne pouvait pas demander aux médecins de pallier au désengagement de l’Etat des services publics : Lire

Le conventionnement sélectif a déjà été mis en place pour les sages-femmes ou les infirmières dont la démographie était homogène sur le territoire, ce qui n’est pas le cas des médecins « et certainement pas des généralistes ». Dans combien de départements y aura-t-il des cantons où on aura plus d’installations que de départs? Peu en réalité, et même très peu … rappelle Nicolas Revel « C’est un sujet difficile, multifactoriel qui ne peut se résumer à un amendement, en un coup de baguette magique. »…la crainte principale est qu’une telle mesure pousse certains praticiens à choisir le déconventionnement

DOSSIER :PLFSS 2017 : ETATISATION DE LA CONVENTION : encore un amendement contre la médecine libérale !

Le gouvernement a déposé en catimini un amendement qui permet d’étatiser la convention médicale. Il commence par le secteur de la radiologie en prenant la main sur les tarifs des forfaits techniques…le gouvernement sort du mode conventionnel pour baisser unilatéralement les tarifs des forfaits techniques ! Le dialogue conventionnel n’est décidément pas du goût de Marisol Touraine qui se targue pourtant de démocratie sanitaire et de concertation…lire

REGIONS : BRETAGNE : ROMILLE, désobéissance tarifaire et C à 25 euros : la directrice de la CPAM 35 envoie des lettres recommandées…

La directrice de la CPAM d’Ille et Vilaine menace et somme le Maire de Romillé de faire appliquer la loi devant des médecins généralistes suivant la consigne CSMF de dépassement tarifaire et appliquant le C à 25 euros ! (C ou CS + DE). Malgré le soutien des médecins généralistes par le Maire de Romillé, la directrice de la CPAM 35 envoie des lettres recommandées…cela rappelle 2002 et la CPAM 44…. Articles presse : Un peu d’histoire…CPAM 44Manifestation 44
Ensemble, nous sommes plus forts ! TROP, c’est TROP ! STOP au C bloqué pendant 10 ans et bloqué à nouveau …pour 5 ans dans la convention !

A SAVOIR :

Médecins libéraux : Encore plus de contrôle et d’administratif !
AGA : Un décret, issu de la loi de finances pour 2016, a considérablement renforcé les missions de contrôle des associations de gestions agréées (AGA).
Désormais, en plus de l’examen de cohérence de concordance et de vraisemblance (ECCV) des déclarations fiscales réalisé chaque année, les organismes de gestion agréés devront effectuer tous les trois ans auprès de leurs adhérents non accompagnés d’un expert-comptable … un examen complémentaire, l’examen périodique de sincérité (EPS)… La situation va donc s’aggraver pour les médecins n’ayant pas d’expert-comptable, et ceux qui en emploient un devront lui régler des honoraires plus élevés. Quant à ceux qui penseraient échapper à tout cela en n’adhérant pas à un organisme agréé, ils se verront pénalisés par une majoration de 25% sur l’imposition de leur bénéfice…
La CSMF, premier syndicat de médecins libéraux, condamne ces mesures qui institutionnalisent la discrimination fiscale des professions libérales. Les OGA n’ont pas pour mission le contrôle fiscal, qui est dévolu à l’administration, mais un rôle essentiel de conseil et d’aide à ses adhérents pour leur déclaration fiscale. 
Lire la lettre ouverte de la CSMF au Premier ministre

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