« RESPECT, LIBERTE, RECONNAISSANCE »
Désobéissance civile – Désobéissance tarifaire

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Tiers Payant : Pénalité d’un euro par facture payée avec retard par les caisses d’assurance maladie …payé avec un an de retard ! Tiers payant, pour la CSMF, c’est NON sauf pour le tiers payant social !

Un projet de décret prévoit le versement par l’Assurance Maladie d’une pénalité d’un euro aux professionnels de santé si le règlement des actes en tiers payant excède 7 jours ouvrés. Ce paiement des pénalités de retard n’interviendra qu’au "premier trimestre de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle est due".
Résumons : la garantie de paiement n’est réelle que si l’assuré présente sa carte au professionnel  de santé ; la loi oblige le professionnel à faire une avance de trésorerie de 7 jours ouvrés sans lui demander son avis ni si cela met son entreprise en difficulté et, malgré une surcharge administrative actuelle déjà caricaturale, lui promet de lui verser son dû de 1 euro en cas de retard de paiement… s’il le réclame après avoir contrôlé tous ces paiements tiers payant un à un,… au "premier trimestre de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle est due"…
Le métier de médecin généraliste est un métier formidable au service des patients mais qu’avons-nous fait pour que cet exercice soit aussi peu reconnu et toujours plus entravé ? Une seule réponse : désobéissance civile.

tDécret relatif au comité de pilotage du tiers payant : les médecins libéraux mis d’emblée en minorité

Le décret relatif à la composition et aux missions du comité de pilotage du tiers payant a été publié au Journal officiel. Le texte vient en application de l’article 83 de la loi du 26 janvier 2016 de "modernisation de notre système de santé" qui vise à généraliser le tiers payant.
Ce nouveau comité de pilotage sera composé de 37 membres comprenant 5 représentants des cinq syndicats de médecins libéraux représentatifs.
Déjà début mars, la CSMF avait dénoncé la composition de ce comité de pilotage où les représentants des médecins libéraux en exercice sont en minorité. Elle constate une fois de plus que le gouvernement persiste dans son déni permanent de démocratie et renouvelle son appel à la désobéissance civile, pour ce tiers payant généralisé.
Téléchargez l’affiche « désobéissance civile »

IVG médicamenteuses : modification des règles sans concertation, sans information : résultats de nombreux praticiens non payés !

Les patientes qui souhaitent une IVG médicamenteuses peuvent s’adresser aux médecins libéraux en étant prises en charge à 100% en tiers payant. Mais depuis le 1er avril, des règles de facturation ont changé.
Lire le décret… Encore un exemple où, sous couvert du tiers payant, on modifie les tarifs des actes …

Négociations conventionnelles : Les médecins n’obtiendront que ce qu’ils iront chercher ! Désobéissance tarifaire pour toutes les spécialités !

Désobéissance tarifaire. Nous sommes tous responsables de l’avenir du métier. Mobilisons-nous !
Affiche salle d’attente ; DE : lien vers le paramétrage de mon logiciel
Pour informer votre patientèle du mouvement tarifaire, télécharger l’affiche CSMF
Résistance aux caisses : Les caisses envoient des courriers d’intimidation… notre réponse : la résistance. Renvoyez la réponse type que nous vous proposons : télécharger ici.
Si besoin : Liste de vos représentants syndicaux UNOF-CSMF et service juridique de la CSMF pour vous aider Accéder au service SOS-CAISSES.

En Charente, l’ensemble des médecins non volontaires pour la PDSA

Mépris des conditions d’exercice des médecins généralistes en Charente, l’ensemble des médecins se déclare massivement non volontaires pour participer à la permanence de soins.
Contact : Dr Alain THIBURCE, Président de l’Association des Médecins Effecteurs de Permanence des Soins de la Charente (A.M.E.P.S.-16)
e.mail : thiburce.alain@neuf.fr

Maitriser la nomenclature et optimisez vos cotations !

Si vous devez effectuer un traitement de premier recours nécessitant un geste technique (O2, pose de perfusion…) lors d’une situation de détresse (respiratoire, cardiaque, mal comitial…), vous devez coter : YYYY010 (48 euros) + MU si vous devez quitter votre cabinet en urgence (22,60 euros) = 70,60 euros.
Si vous réalisez dans ce cas-là en plus un ECG, il peut être coté mais à demi-tarif car c’est une deuxième cotation d’un acte technique DEQP003 (code association 2).
Téléchargez le guide de la nomenclature du médecin généraliste.

Accessibilité : des Ad’AP peuvent encore être déposés pour éviter l’amende !

Les agendas qui prévoient le programme et le calendrier des travaux d’accessibilité, ainsi que leur financement, devaient être théoriquement déposés le 27 septembre 2015 pour les cabinets qui n’étaient pas encore aux normes à cette date. Une fois l’Ad’AP déposé, les travaux et le financement peuvent s’étaler sur trois années. Attention, tous ceux qui n’ont pas déposé l’agenda s’exposent à une amende forfaitaire de 1500 €… sans parler de l’amende prévue pour non-respect des obligations d’accessibilité qui elle peut s’élever jusqu’à 45.000€ en cas de récidive. Il est encore temps de déposer votre Ad’AP, pour éviter les pénalités de retard, en expliquant au préfet les raisons de celui-ci. La CSMF rappelle son exigence d’un plan de soutien aux cabinets médicaux pour éviter la désertification des centres villes. Télécharger les formulaires

FORMATION : ATTENTION, les financements de l’OGDPC pour cette année seront épuisés à fin juin 2016 ! Ne perdez pas votre enveloppe DPC, ne tardez pas pour vous inscrire !

Toute inscription, même pour des formations de fin d’année, est définitivement enregistrée par l’OGDPC !
Ne laissez pas passer votre possibilité de formation indemnisée en 2016 ! Vous bénéficiez d’un budget de 3700 € vous permettant de réaliser 2 à 3 formations indemnisées par an.
Choisissez dans notre catalogue des actions de formation de qualité dans des lieux conviviaux avec des experts reconnus. Tous nos programmes : www.evolutisdpc.fr

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