Alors que doit commencer cet après-midi l’examen de la loi de Santé en Commission des Affaires sociales, le gouvernement vient de déposer l’amendement à l’article 18 du projet de loi, celui qui concerne le controversé tiers-payant généralisé.
Lire aussi l’article Couac sur les franchises : “On est dans un délire complet”.
L’amendement gouvernemental précise que la date-butoir est fixée au 30 novembre 2017 pour tous les médecins de ville, après une étape de généralisation au 31 décembre 2016 pour les malades de longue durée et la maternité.
Cet amendement fixe une autre date-butoir, celle du 31 octobre 2015, pour que les caisses nationales d’assurance-maladie, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance “transmettent conjointement” à la ministre de la Santé un rapport présentant les solutions techniques pour mettre en place le tiers payant.
Cette solution devra intégrer à la fois le remboursement de la part régime général et de la part régime complémentaire dans un seul flux de paiement.
Parmi les nombreuses difficultés techniques que rencontre la généralisation du tiers-payant, il y a la question des franchises. Plutôt que de contraindre le patient à sortir une pièce lors du règlement, ou bien de renoncer aux recettes des franchises, le gouvernement fait le choix de mettre en place un prélèvement bancaire sur le compte de l’assurée.
La franchise est “payée directement par l’assuré à l’organisme d’assurance-maladie, prélevée sur le compte bancaire de l’assuré après autorisation de ce dernier ou encore récupérée par l’organisme d’assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir”, précise l’amendement.
Source :
www.egora.fr
Auteur : F. Na
[Avec Lesechos.fr]