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Le fait de la semaine : Projet de loi de santé : étatisation d e la médecine libérale

Le Gouvernement entend placer, une fois de plus, les médecins libéraux sous la tutelle des Agences Régionales de Santé (ARS). Sous couvert de territorialisation, le projet de loi prévoit des transferts de compétences de la convention nationale vers les ARS, ce qui reviendrait à placer les médecins libéraux sous l’autorité des directeurs d’ARS : l’exemple de la permanence des soins apporte la démonstration que ces transferts de compétence ne se font qu’au détriment des médecins libéraux. L’UNOF-CSMF est attachée au système conventionnel et combattra toute tentative de démantèlement qui conduirait à la création de conventions régionales sous la tutelle des ARS.

Lire le communiqué de l’UNOF-CSMF
Lire le discours de la Ministre de la Santé

Dr Luc DUQUESNEL, Président UNOF-CSMF
Dr Béatrice FAZILLEAUD, Secrétaire Générale UNOF-CSMF

Focus : Projet de loi de santé : Tiers-payant : sondage : consultation gratuite ou payante ? Que devient le terme honoraire médical quand la carte vitale se transforme en carte de libre accès au « service territorial de santé au public » ? Que devient le colloque singulier médecin-patient ? Quelle évolution pour le parcours de santé ?

Alors que les populations les plus défavorisées sont déjà couvertes par les dispositifs de tiers payant prévus dans le cadre conventionnel (bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS, de l’AME) et que le dispositif tiers payant est déjà proposé pour les accidents du travail et les actes médicaux les plus coûteux, le gouvernement souhaite imposer le tiers payant généralisé. L’UNOF-CSMF dit « NON » au tiers payant généralisé ; « OUI » à chaque fois que l’avance des frais peut être une entrave à l’accès aux soins. Chaque acte effectué en tiers payant a un coût de revient de 3,50€ : qui a les moyens d’offrir le tiers payant ? L’Etat ? La caisse d’assurance maladie ? Le médecin avec un C à 23 euros ? Alors bien sûr, on peut toujours faire un sondage sur l’intérêt de la « gratuité de la consultation » mais on sera quand même surpris de constater que seulement 54% des patients seraient favorables au tiers payant !

Lire le communiqué de la CSMF

Mise au point : Projet de loi de santé : Compétences et Périmètre des métiers

Compétences et Périmètre des métiers : Chaque métier a ses domaines de compétence ; celui de la spécialité de médecine générale est, entre autre, la prise en charge globale du patient. Le projet de loi de santé programme la création de nouveaux métiers « les professions paramédicales à pratiques avancées ». Le métier de médecin généraliste, médecin de famille ou médecin traitant, « pivot » de la prise en charge du patient sera déshabillé pour donner à Pierre ou à Paul, des pans entiers de son exercice qui construisaient à la fois la globalité et la complexité de son exercice. Les compétences en médecine générale reposent sur de longues études et des années de pratique. Elles ne sont pas distribuables pour être pratiquées à un moindre cout. L’UNOF-CSMF dit « NON » aux infirmières cliniciennes en ambulatoire et aux délégations de compétences à tout va.
Lire l’édito du Mail UNOF
Médecin traitant de l’enfant : La CSMF considère la mise en place du médecin traitant de l’enfant comme l’une des mesures ne pouvant intégrer qu’un véritable plan de santé publique de l’enfant et laissant une totale liberté de choix aux parents sans aucune pénalisation financière. Ce plan permettrait de construire un projet de santé pour l’enfant mobilisant une véritable coopération de l’ensemble des spécialistes impliqués dans le suivi de l’enfant, et en premier lieu, le médecin généraliste et le pédiatre.
L’UNOF-CSMF rappelle que l’efficience des soins de premier recours repose sur une étroite collaboration entre le spécialiste de médecine générale et les autres spécialités, qui doit être largement reconnue et valorisée.

Lire le communiqué de la CSMF

Observatoire de la Convention : MPA dès 80 ans à partir du mardi 1er juillet

La MPA s’appliquera dès l’âge de 80 ans à partir du 1 er juillet 2014. La majoration pour personne âgée est versée directement par les caisses d’assurance maladie tous les trimestres, sauf pour les actes effectués dans les EHPAD à budget global. Le gouvernement a décidé l’ouverture du tarif global à de nouvelles EHPAD. L’UNOF-CSMF vous demande de continuer à noter et à réclamer la MPA à toutes les EHPAD à budget global ; certaines EHPAD l’ont toujours réglée aux médecins qui en ont fait la demande.
La MPA non réglée en EHPAD à budget global montre toute la difficulté du tiers payant et laisse présager des difficultés à venir avec la généralisation annoncée du tiers payant. Tarifs médicaux : lien vers affiche et tarifs : n’oubliez pas d’utiliser la MSH et la MIC, majorations d’acte de synthèse fait par le médecin généraliste à la sortie de son patient de l’hôpital. En cas de besoin, contactez vos représentants : Contact vers vos syndicats départementaux UNOF-CSMF

Formation : DPC : Spoliation des médecins libéraux !

La CSMF juge scandaleux la spoliation des médecins libéraux qui n’ont pas à faire les frais de l’irresponsabilité du Gouvernement. Celui-ci n’a pas jugé utile d’apporter des financements correspondant aux besoins créés par l’obligation qu’il a instaurée et renforcée par le décret sur l’insuffisance professionnelle récemment paru… La CSMF estime que le Gouvernement doit assumer pleinement les obligations qu’il impose aux professionnels de santé et aux médecins libéraux en particulier et exige qu’il apporte un financement à la hauteur de l’obligation imposée, conformément aux orientations annoncées pour la prochaine loi de santé.

Lire le communiqué de la CSMF

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