ETATISATION en marche : Pour ma défense et celle d’un exercice LIBERAL et SOCIAL : Je choisis d’adhérer à l’UNOF-CSMF : formulaire d’adhésion

Le fait de la semaine : ACIP-ACI…pendant ce temps…la Loi de Santé se précise…

Fixer une date butoir à une négociation, y consacrer un budget à minima, multiplier les parties prenantes y rajouter un socle incontournable de coordination et pendant ce temps, écrivez votre loi…
En toute tranquillité, continuez à étendre votre emprise sur les territoires, au plus près des individus, qu’ils soient patients ou professionnels de santé, qu’ils soient installés, futurs professionnels ou commençant leurs études, ils n’y verront rien. Sur le socle de la loi Bachelot, continuez votre étatisation.
Que restera-t-il comme liberté ?
Liberté de choix pour le patient (parcours de soins) ou l’individu (parcours de santé) ?
Liberté d’exercice pour les professionnels ?
Qu’importe, tout sera administrativement géré pour vous. Pour quel budget ?…Qu’importe, globalement, ce sera toujours dans l’idéal du meilleur soin… La future loi de santé sera présentée le 17 juin par la Ministre de la Santé.

Dr Luc DUQUESNEL, Président UNOF-CSMF
Dr Béatrice FAZILLEAUD, Secrétaire Générale UNOF-CSMF

Focus : Le 28 mai se sont ouvertes les négociations pluri professionnelles : ACI puis ACIP / ACIP puis ACI ? L’ordre des acronymes a-t-il une importance ?

Quatre grands domaines sont concernés par la négociation interprofessionnelle ; la coordination interprofessionnelle des soins doit y améliorer l’efficience de la prise en charge des patients : prévention des facteurs de risque, prise en charge des pathologies chroniques, situations de « rupture » dans le parcours de soins ou l’état de santé des patients, accès aux soins et structuration des soins de proximité dans un contexte d’enveloppe financière extrêmement contrainte (montant ?). Deux cadres règlementaires sont disponibles pour la conclusion d’accords interprofessionnels : l’Accord cadre interprofessionnel (ACIP) prévu à l’article L.162-1-13 du code de la sécurité sociale, et l’Accord conventionnel interprofessionnel (ACI) prévu à l’article L. 162-14-1 II du code de la sécurité sociale.
L’ACIP fixe des dispositions communes à l’ensemble des professions entrant dans le champ des conventions nationales, l’ACI concerne les seules professions signataires et donne lieu à une contractualisation adaptée au niveau régional et individuelle. L’organisation de la permanence des soins, confiée aux ARS (Agences Régionales de Santé), a montré de grandes disparités au niveau régional tant au niveau de l’organisation que de la rémunération des intervenants. Revenir à des contractualisations individuelles au niveau régional ou départemental serait revenir au maquis tarifaire précédant la première convention nationale du 29 octobre 1971. La CSMF exige donc de négocier en première intention un ACIP destiné à former le cadre général de la rémunération des équipes pluri-professionnelles de soins, avant d’envisager, si nécessaire, le recours à une déclinaison sous forme d’ACI, pour permettre des adaptations régionales : lire le CP CSMF
La CSMF s’associe à la majorité des professionnels libéraux de santé, représentés par le Centre National des Professions de Santé : lire le CP CNPS et soutient l’Union Nationale des Professionnels de Santé dans ses négociations sur la rémunération des équipes pluri-professionnelles de soins : lire le CP UNPS.
1971 : 1ère convention médicale nationale

Mise au point : La future loi de santé envisage la création de nouveaux métiers et la modification des périmètres des métiers : L’UNOF-CSMF dit non !

Après avoir clamé que le médecin généraliste, plébiscité médecin traitant par le plus grand nombre, était le pivot du système de santé, on envisage de distribuer, sans concertation, certaines de ses compétences. Commencer par déléguer toutes les taches administratives imposées permettrait sans aucun doute d’utiliser pleinement les compétences médicales pour lesquelles le médecin a été formé sans avoir à créer de nouveaux métiers. Le médecin traitant est le seul professionnel à pouvoir assurer la prise en charge globale de son patient. Pourra-t-on améliorer la prise en charge globale du patient en éclatant les fonctions du médecin généraliste ? Parmi les nouveaux métiers envisagés dans le domaine de la santé, celui d’infirmière clinicienne pourrait être créé. Il s’agirait de confier à des infirmières libérales des missions assurées aujourd’hui par les médecins généralistes libéraux,… l’UNOF-CSMF considère que la mise en place d’infirmières cliniciennes constitue un véritable marché de dupe où l’on dépouillerait le médecin généraliste des consultations dites « simples » pour ne lui laisser que des consultations complexes rémunérées 23€ ! L’UNOF-CSMF demande donc à Madame la Ministre de la Santé de retirer cette proposition de son projet de texte de loi.

Observatoire de la Convention : délits statistiques et mention manuscrite « NS »

Alors que l’utilisation de la mention « non substituable » sur les ordonnances serait stable à 4%, l’assurance-maladie a annoncé qu’elle allait pénaliser quelque 500 prescripteurs pour des utilisations «atypiques ». La CSMF a rappelé que l’usage de la mention « non substituable » constituait un droit fondamental du médecin, réservé pour les cas exceptionnels dans l’intérêt des patients et pour certains produits spécifiques. Lire le CP
En cas de besoin, contactez vos représentants : Contact vers vos syndicats départementaux UNOF-CSMF

Formation : DPC :

Choisir votre formation : par date, par région… Printemps du DPC les 6 et 7 juin à Paris…

Retrouvez toute l’actualité de l’UNOF-CSMF :

– sur Twitter  : https://twitter.com/UNOFCsmf
– sur FACEBOOK : www.facebook.com
– Indiquez-nous les adresses e-mails de vos confrères, ils recevront notre lettre hebdomadaire