En 2014, pour ma défense et celle d’un exercice libéral et social, j’adhère à l’UNOF-CSMF : formulaire d’adhésion

Le fait de la semaine : MPA optionnelle en EHPAD : la colère de l’UNOF-CSMF

Dans une circulaire adressée aux ARS, datée du 28 mars, relative aux orientations de l’exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées, le Ministère de la Santé rend le paiement de la MPA optionnel dans les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) à tarification globale. En effet, le texte précise que « le paiement de la majoration pour personnes âgées créée par l’avenant 8 à la convention médicale du 26 juillet 2011, qui ne régit que les paiements des professionnels exerçant en ville, n’est pas de droit, même si cette convention crée une référence forte et que son application peut être recommandée ». Pour l’UNOF-CSMF, la rédaction de cette circulaire est totalement inacceptable. La MPA de 5 € est incluse dans les tarifs conventionnels et l’UNOF-CSMF ne voit pas comment le Ministère pourrait justifier la non-application des tarifs conventionnels dans les EHPAD. L’UNOF-CSMF prévient que, si le gouvernement ne rectifie pas le tir de toute urgence, elle engagera une action de contestation qui témoignera du niveau d’exaspération des médecins généralistes dont la rémunération conventionnelle n’est pas à géométrie variable selon le bon plaisir de qui les paye. Lire le CP

Dr Luc DUQUESNEL, Président UNOF-CSMF
Dr Béatrice FAZILLEAUD, Secrétaire Générale UNOF-CSMF

FOCUS : Faciliter l’accès aux soins des patients : oui au CAS, oui au tiers-payant social, non au tiers-payant généralisé, oui à la prise en charge d’un secrétariat médical

Le contrat d’accès aux soins (CAS) : remboursement des compléments d’honoraires
La CSMF a pris connaissance du projet de décret destiné à redéfinir le cahier des charges des contrats responsables et s’étonne de son contenu en contradiction avec le discours et les engagements du Gouvernement sur le contrat d’accès aux soins. La CSMF rappelle que plus de 11 000 médecins libéraux se sont engagés à modérer leurs pratiques tarifaires en signant le contrat d’accès aux soins, manifestant ainsi un réel esprit de responsabilité et de solidarité. Le dispositif du « contrat d’accès aux soins » tel que défini dans l’avenant 8 à la convention nationale et proposé aux médecins pour favoriser l’accès aux soins des patients, comme son nom l’indique, doit permettre la prise en charge des compléments d’honoraires maîtrisés engendrés par une insuffisance de valorisation des tarifs médicaux.
Les médecins se sont engagés dans le contrat ; les patients attendent la prise en charge des compléments d’honoraires par les assurances complémentaires.
A présent, c’est au Gouvernement de remplir sa part du contrat en définissant le cahier des charges des contrats dits « responsables » en intégrant sans ambigüité la prise en charge des compléments d’honoraires maîtrisés des médecins signataires du contrat d’accès aux soins.
Lire le CP de la CSMF
Le tiers payant généralisé : 77% des professionnels hostiles ; l’exemple de la MPA en EHPAD à budget global où l’acte n’est payé que selon le bon vouloir du payeur, inscrit sur le tableau noir, le danger du tiers-payant pour l’entreprise libérale.
Un sondage réalisé par le site JIM, du 14 au 27 avril auprès de 662 professionnels de santé, montre que 77% des professionnels de santé sont hostiles à la généralisation du tiers-payant. Cette enquête conforte largement la position de la CSMF sur ce sujet. La CSMF, favorable à l’utilisation du tiers-payant social, soutient une alternative libérale au tiers-payant généralisé, en proposant de développer avec les banques une solution monétique à partir des cartes bancaires instaurant un débit différé santé. La carte à débit différé santé permet au patient de ne voir son compte débité que lorsqu’il est remboursé ; le médecin voit son acte médical payé immédiatement.
Secrétariat médical et accès aux soins :
Trop peu de médecins généralistes bénéficient d’un secrétariat médical. Si faciliter l’accès aux soins est une priorité, pourquoi ne pas donner aux généralistes la possibilité de libérer du temps médical en leur facilitant l’accès à un secrétariat médical par le biais du volet « organisation du cabinet » de la ROSP ? une mesure facile à mettre en place qui améliorerait sans délai, l’accès aux soins.

Mise au point : Accessibilité dans les cabinets médicaux : date butoir 31/12/2014 : Que faire ?

La loi de 2005 sur l’accessibilité des locaux au public en situation de handicap, devra s’appliquer le 1er janvier 2015. Compte tenu des retards pris sur la mise en conformité et des difficultés logistiques et financières de sa mise en application, nous avons obtenu la possibilité d’étaler les travaux sur 1 à 3 années supplémentaires au-delà du 1er janvier (Agenda d’Accessibilité Programmée, Ad’AP) à condition impérativement de :
– Faire un état des lieux de la mise en accessibilité de vos locaux, dès maintenant (Cf ci-dessous).
– Déposer un engagement écrit avant le 31 décembre 2014 d’être en mesure de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Ce dépôt de l’Ad’AP, qui planifie les travaux à faire y compris au point de vue financier, doit avoir lieu dans un délai de 1 an à dater de la publication de l’ordonnance fixant les modalités pratiques de mise en place de cet agenda (publication juin ou juillet 2014).
Pour vous y aider, la CSMF vous propose :
– Un service en ligne d’auto diagnostic sur le site www.csmf.org (icône Médiaccess) vous permettra d’avoir une idée de l’ampleur des travaux à envisager.
– De bénéficier, grâce à l’UNAPL, dont la CSMF est membre, d’un tarif préférentiel auprès d’une association d’architectes experts, l’ADIA, qui se chargera de l’état des lieux approfondis et rédigera le document vous permettant de déposer l’Ad’AP.
De plus, 75% du coût de cette expertise sera déduit, si vous faites appel à un architecte pour réaliser vos travaux (ADIA experts -12 rue Vivienne – 75002 PARIS).
– D’en savoir plus en participant à une des formations indemnisées sur le sujet en région (dans le cadre du DPC) organisées par Evolutis DPC.
Renseignements sur le site www.evolutisdpc.fr

Observatoire de la Convention :

Les réunions de la Commission Paritaire Nationale (CPN), celles des commissions paritaires régionales (CPR) et départementales (CPL) se poursuivent pour mettre en application la convention médicale nationale et pour apporter des solutions aux problèmes soulevés par l’application de cette convention.
En cas de besoin, contactez vos représentants : Contact vers vos syndicats départementaux UNOF-CSMF 
La majoration pour personne âgée s’appliquera au 1er juillet 2014 à partir de 80 ans.
Pour toute question concernant les tarifs : consultez notre site.
 

Formation : DPC :

Choisir votre formation : par date, par région… Printemps du DPC les 6 et 7 juin à Paris…

Retrouvez toute l’actualité de l’UNOF-CSMF :

– sur Twitter  : https://twitter.com/UNOFCsmf
– sur FACEBOOK : www.facebook.com
– Indiquez-nous les adresses e-mails de vos confrères, ils recevront notre lettre hebdomadaire