ONDAM à 2%, Plan d’économies…Etatisation… :
La CSMF et l’UNOF-CSMF ont choisi le combat…et vous ?
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Le fait de la semaine : ONDAM à 2% de 2015 à 2017 et plan d’économies : inacceptables !

ONDAM à 2% : la CSMF redoute le retour de la maîtrise comptable
Alors que Bercy vient d’annoncer que la progression de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sera limitée en moyenne à 2 % pour les trois années de 2015 à 2017, la CSMF, premier syndicat médical français, redoute de voir resurgir le spectre de la maîtrise comptable. La CSMF estime que les bons résultats des soins de ville en matière de maîtrise médicalisée des dépenses indiquent que les efforts budgétaires sont aussi et surtout à rechercher ailleurs… Si les soins de ville ne sont pas crédités des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs nouvelles missions découlant des transferts de l’hôpital public, alors le plan d’économie portera en lui les germes de son échec et le Gouvernement en sera seul responsable… lire le CP

Détail du plan d’économies : la CSMF dénonce un plan inique et inacceptable :
Tout d’abord, en additionnant les efforts directs demandés, la CSMF constate que la médecine de ville devra supporter 2,5 milliards d’Euros pour la maîtrise des dépenses via l’encadrement des prescriptions et l’hôpital public seulement 2 milliards d’Euros… Ensuite, la CSMF observe que ce plan vient remettre en cause la liberté de prescription des médecins libéraux et s’inscrit totalement dans une logique de maîtrise comptable… la CSMF demande au Gouvernement, s’il veut réellement atteindre ses objectifs, d’attribuer aux soins de ville un sous-ONDAM significativement supérieur à celui de l’hôpital…lire le CP
Dr Luc DUQUESNEL, Président UNOF-CSMF
Dr Béatrice FAZILLEAUD, Secrétaire Générale UNOF-CSMF

Focus : rapport DEVICTOR : Service public territorial de santé : Planification : la CSMF dénonce une étatisation de la médecine libérale

Ce rapport préconise de rendre obligatoire la contractualisation entre les offreurs de soins et les ARS dans une logique de planification. La CSMF y voit le mode d’emploi d’une étatisation de la médecine de ville sous la coupe des ARS et la fin de toute liberté d’installation et d’entreprendre qui sont pourtant les fondamentaux de la médecine libérale… Le Service public territorial de santé, serait ainsi d’abord, un service obligatoire de santé !… Notre système de santé qui fonctionne sur l’émulation des secteurs libéraux et public serait totalement paralysé par une modification de cet équilibre au profit du tout-public. En outre, les patients seraient privés de leur liberté de choix dans les labyrinthes de cet édifice purement technocratique. Pour la CSMF, ce rapport dont la seule finalité semble de vouloir étatiser les soins de ville et, au passage de faire disparaître la convention nationale collective des médecins libéraux, est inacceptable. La CSMF, qui est pourtant favorable à une meilleure organisation des soins, demande à la Ministre de la Santé de rejeter cette mauvaise copie et de ne surtout pas la retenir pour alimenter sa future loi…lire le CP

Retraite : mise au point ; la CARMF décide de faire travailler les médecins plus longtemps :

La retraite du médecin est constituée de 3 régimes :
– Le régime de base, piloté par la CNAVPL, qui représente 30% de la cotisation et 20% de la retraite
– L’ASV (issu de la convention avec l’Assurance Maladie) qui représente 14% de la cotisation du médecin en secteur 1(car 2/3 de la cotisation est payée par les caisses Assurance maladie pour les médecins en secteur 1 et pour les signataires du contrat d’accès aux soins) et 36% de la retraite.
– Le régime complémentaire vieillesse géré par la CARMF qui représente 56% de la cotisation en secteur 1 et 44% de la retraite
Pour le régime de base, une hausse des cotisations sur 2 ans a déjà fait l’objet d’un décret en début d’année 2013 modifiant les taux de cotisation des tranches 1 et 2.
Pour l’ASV, le sauvetage a été réalisé en 2011 grâce à l’implication de certains syndicats dont la CSMF même s’il a justifié une augmentation des cotisations étalées sur 6 ans.
Pour le régime complémentaire : en 1996, un projet de réforme qui consistait à augmenter progressivement le taux des cotisations a été écarté et la hausse des cotisations a été bloquée pendant 10 ans : Le régime de retraite complémentaire obligatoire des médecins connaîtra un déficit technique en 2014 et ses réserves seront épuisées en 2032.
Que propose la CARMF pour le régime complémentaire ?
L’âge légal de départ en retraite est de 62 ans pour le régime de base sous réserve d’avoir acquis le nombre de trimestres nécessaire, mais de 65 ans pour le régime complémentaire et l’ASV quel que soit le nombre de trimestres cotisé. En pratique, les médecins, c’est une particularité pour notre métier, ne peuvent donc liquider leur retraite qu’à partir de 65 ans, sous peine d’être pénalisés de 5% par année d’anticipation dans le régime complémentaire et l’ASV. Le conseil d’administration de la CARMF a adopté une réforme de la retraite complémentaire obligatoire qui supprime l’âge du taux plein à 65 ans et le remplace par une majoration de pension de 5% par an au delà de l’âge minimum (62 ans).La bonification de 5 % par an instaurée par la réforme pour tout départ à partir de 62 ans au lieu d’une pénalisation du même taux pour tout départ avant l’âge de 65 ans n’est pas équivalente : pour retrouver le même montant de retraite, les médecins devront travailler plus longtemps. Cela correspond en fait à une hausse des cotisations, portant sur la durée de cotisations et augmente cette durée, pour obtenir le même montant. La CARMF propose donc de faire passer l’âge de la retraite à taux plein pour les médecins de 65 à 66 ans alors qu’il est en général à 62 ans pour les autres professions ! Peut être pourrait on demander l’avis des représentants de la profession avant de décider d’une telle solution ?
Lire le CP du SN MCR (Syndicat National des Médecins Concernés par la Retraite)
La CSMF refuse cette réforme et exige que la CARMF engage une vraie concertation avec l’ensemble des acteurs : lire le CP

Observatoire de la Convention :

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Pour l’UNOF-CSMF, le paiement à l’acte reste majoritaire même si ROSP et forfaits s’ajoutent à cette rémunération à l’acte ; pour appliquer les tarifs mis à jour au 1er mars 2014, consultez notre site.

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