Le fait de la semaine : Paiement des actes : majoration pour personnes de plus de 85 ans et actes de PDSA 

MPA : l’UNOF-CSMF exige que les généralistes intervenant en EHPAD soient payés.
L’UNOF-CSMF dénonce l’attitude totalement inadmissible de nombreux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) fonctionnant en budget global, qui ne payent pas les majorations forfaitaires de 5 euros pour les consultations des personnes âgées de plus de 85 ans dues aux médecins généralistes depuis le 1er juillet 2013.
L’UNOF-CSMF refuse que les médecins généralistes libéraux intervenant dans les EHPAD soient spoliés de leurs honoraires conventionnels dont les tarifs sont déjà notoirement insuffisants et lance un dernier avertissement en direction de l’Assurance Maladie et des EHPAD afin qu’ils soient payés.
En attendant, l’UNOF-CSMF demande à tous les médecins généralistes intervenant dans les EHPAD de vérifier leurs bordereaux de paiement émis par ces EHPAD pour opérer un contrôle systématique du versement des sommes et dans le cas contraire de réclamer le versement intégral des sommes dues depuis le 1er juillet. L’UNOF-CSMF constitue une cellule d’entraide afin d’épauler les généralistes qui auraient des difficultés à se faire payer et se réserve la possibilité de déclencher une action au cas où ce problème ne serait pas rapidement résolu.
Voir le communiqué de l’UNOF-CSMF

Permanence des soins ambulatoire, tiers-payant intégral des actes régulés ? : Banco Madame La Ministre !
Depuis l’annonce par le gouvernement de la mise en place d’un tiers-payant généralisé pour les soins de ville avant 2017, nous voyons, parmi les syndicats médicaux, d’un côté applaudir ceux qui voudraient en plus du tiers-payant, la fin du paiement à l’acte et une espèce de salariat déguisé pour les médecins généralistes libéraux (mais sans les avantages), et d’un autre côté ceux qui sont opposés à tout tiers-payant. L’UNOF-CSMF, 1er syndicat de médecins généralistes, a une position plus pragmatique. Après avoir réaffirmé qu’il ne devait pas y avoir de renoncement aux soins pour des problèmes financiers, l’UNOF-CSMF considère que le médecin doit avoir la liberté d’appliquer ce tiers-payant, et qu’il doit avoir l’assurance d’être réglé de l’intégralité du montant de ses actes, sans délai, sans aucune formalité administrative, ni coût supplémentaire. Les médecins libéraux ne sont pas opposés au tiers-payant : la plupart d’entre eux l’utilise et tout particulièrement pour les actes onéreux. Il en est de même pour les médecins généralistes qui réalisent 37% de leurs actes en tiers-payant. Pourquoi avoir voulu le rendre obligatoire ?…
L’UNOF-CSMF, pragmatique, demande que, dès 2014, pour tous les actes de permanence de soin régulés, les médecins généralistes libéraux aient la possibilité de pratiquer le tiers-payant intégral avec un remboursement sans délai et sans frais de la totalité du montant des actes par l’assurance maladie.
L’UNOF-CSMF reste dans la défense de l’accès aux soins que ce soit lors des actes d’urgence ou au quotidien, à chaque fois que l’avance des frais doit en être un obstacle aux soins.
Banco Madame La Ministre ? Lire l’ensemble du Mail-UNOF

Dr Luc DUQUESNEL, Président UNOF-CSMF
Dr Béatrice FAZILLEAUD, Secrétaire Générale UNOF-CSMF

Focus:

La face cachée du Tiers payant généralisé !
Depuis 2 mois, la Caisse de La Réunion arrête les droits à tout bout de champ et renouvelle les cartes dans un délai très lent (3 mois). Les pharmacies sont submergées de cartes non valides et les médecins ne peuvent pas faire de Tiers payant. Pourquoi ?

L’UNOF-CSMF s’indigne : L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale (ACOSS) n’a pas reversé la totalité de leurs dotations aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) ! L’ACOSS collecte les cotisations auprès des professionnels de santé et doit les reverser intégralement aux URPS. A ce jour, les URPS n’ont toujours pas perçu la totalité de leurs dotations correspondant à des cotisations prélevées aux professionnels. Lire le communiqué du CNPS

Observatoire de la convention :

MPA, bien comprendre : Majoration pour personne âgée : Majoration sur chaque acte pratiqué et non forfait !
Appliquée depuis juillet 2013 (pour les patients âgés de plus de 85 ans), la rémunération doit se faire à trimestre échu par un versement direct par l’assurance maladie.
Il est donc nécessaire de disposer de l’ensemble des consultations et visites en date de soins.
De fait, pour le premier paiement couvrant le 3ème trimestre (juillet à septembre), les données en date de soins ne seront disponibles que fin novembre. Le paiement devrait intervenir 2ème semaine de décembre et ensuite en toute logique, passé le délai lié au premier versement, tous les trimestres.
Nous vous rappelons qu’à partir de juillet 2014, cette majoration sera applicable à tout acte réalisé chez une personne de 80 ans et plus.

MPA et Etablissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) :
En cas de règlement direct du patient au médecin, pas de problème, la majoration sera versée par l’assurance maladie.
En cas d’EHPAD à budget global, certaines EHPAD versent la MPA en plus de l’acte effectué, d’autres ne le font pas. Cette MPA a été négociée dans la convention, n’hésitez pas à la facturer à votre EHPAD, soyez vigilants et informez vos confrères : en cas de problème, contactez nous.

Avenant 11 et médecins traitants nouveaux installés :
Le versement du forfait médecin traitant (FMT) pour tous les médecins se fait de manière trimestrielle, pour les patients ayant signé leur déclaration “médecin traitant” un an auparavant et restés dans la patientèle d’une année sur l’autre.
Le versement est de 40 euro pour les patients « médecin traitant » en ALD et de 5 euro pour les patients « médecin traitant » non ALD.
Depuis la signature de l’avenant 11 (dernier paragraphe article 4), les médecins nouveaux installés pourront bénéficier du forfait médecin traitant, au titre de la première installation en libéral, pour chacun des patients l’ayant choisi comme médecin traitant.

L’UNOF-CSMF vous défend : adhérez pour votre défense !

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