La proposition de loi (PPL) Le Roux, sur la création de réseaux de soins mutualistes, poursuit sa navette parlementaire après avoir été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale l’an passé, dans un climat d’intense mobilisation des professions de santé.

Ainsi, le rapporteur du Sénat poursuit ses auditions, avant l’examen du texte par la commission des affaires sociales le 17 juillet, la séance publique étant prévue le 24 juillet, une fois les amendements déposés et examinés. Dans l’esprit de ses rédacteurs PS, cette PPL doit permettre aux mutuelles santé de conventionner des professionnels de santé qui respectent strictement les tarifs conventionnels, hors de tout dépassement d’honoraires. Les adhérents aux mutuelles bénéficiant ainsi de “remboursements bonifiés”, au même titre que le peuvent les adhérents d’assurances privées. Mais les professions de santé y voient concurrence déloyale, clientèle captive et à terme, tarifs des praticiens conventionnés par les mutuelles, tirés vers le bas, comme on peut l’observer pour l’optique.

Lors de son passage à l’assemblée nationale, dans un climat de grèves de chirurgiens et de manifestations d’internes, les médecins avaient été exclus des mécanismes de remboursements différenciés, sous l’influence de Marisol Touraine, qui avait voulu calmer le jeu après avoir tenté de passer en force. Mais le texte voté en première lecture reste flou. D’où, un regain de mobilisation des internes, des médecins, des pharmaciens et biologistes et des sages-femmes, car leurs représentants s’étonnent de ne pas avoir été consultés alors que la mise en place de ces réseaux et les mesures contenues dans la proposition de loi concernent à leurs yeux, “l’ensemble des professionnels de santé”.

Six responsables syndicaux de ces professions* viennent d’ailleurs de rédiger un communiqué de presse commun, pour s’élever contre un texte qui autorise la mis en place de “remboursements différenciés, tendant à généraliser un système de prise en charge à deux vitesses pour l’ensemble de soins de santé courants”.

Pour les signataires, cette proposition de loi porte clairement atteinte, au droit fondamental du libre choix de son praticien par le patient. Tandis que les professionnels perdent leur indépendance professionnelle, du fait de “prescriptions médicales et un exercice encadré par le décideur financier”.

*Soins coordonnés, ANEMF, ISNI, INSCCA (internes), FNSIP (biologie et pharmacie), ANESF (sage-femme).