Une simulation des gains pour les médecins, du coût pour les caisses et du bonus pour les patients dans le cadre du contrat d’accès aux soins a été étudié hier entre syndicats et assurance maladie.

Réunion de la commission paritaire nationale, mercredi après-midi à la CNAM, avec les syndicats signataires. Programme chargé et présentation de l’argumentaire (volet juridique, pédagogique et questions-réponses), développé par les délégués de l’assurance maladie, qui viendront présenter le contrat d’accès aux soins (CAS) issu de l’avenant N° 8, ouvert aux médecins du secteur 2 et aux anciens chefs de clinique qui n’ont pu accéder à ce secteur lors de sa fermeture, en 1990. Le CAS doit entrer en vigueur vers le mois de juillet, à condition que 30% au moins de médecins éligibles en aient fait la demande.

Fiche d’état tarifaire

Schématiquement, le praticien s’engage à ne pas dépasser plus de 100% du montant des honoraires au maximum (en fait, il doit être en ligne avec ses dépassements précédents, le tout étant inscrit dans une dynamique décroissante tout au long du contrat). Des actes en secteur 1 devront être pratiqués pour les urgences et sur les patients en CMU, CMUC, CME ainsi que pour les titulaires de l’aide à la complémentaire santé, part d’activité sur laquelle l’assurance maladie prendra en charge une fraction des cotisations sociales qui y sont liées. Quant aux patient, ils seront progressivement mieux remboursés que s’ils avaient consulté un praticien de secteur 2.

Une fiche d’état tarifaire sera ainsi mise en ligne début mars, sur l’Espace Pro du site ameli.fr, présentant l’état de la pratique tarifaire 2012 pour l’ensemble des médecins du secteur 2. Taux de dépassement constaté en 2012, taux de dépassement recalculé, sur la base des tarifs remboursables et des majorations d’actes applicables en secteur 1 et enfin, part des actes effectués, en 2012, en secteur 1 strict (proportion entre le total des honoraires en tarifs opposables et le total des honoraires remboursables annuels).

Enfin, la fiche permet de constater quel sera le montant de la participation de l’assurance maladie aux charges sociales concernant les actes en secteur 1, les gains potentiels sur les honoraires, liés aux nouvelles rémunérations forfaitaires, valorisation des actes (auxquels les médecins de secteur 2 n’auront pas droit). Pour finir, le système met en exergue l’augmentation de la prise en charge des patients.

Trois exemples ont été donnés :

I – Le praticien en secteur 2 a fait en 2012 : 32 ,6% de taux de dépassements constatés, ce qui représente 22,5% de taux de dépassements recalculés. Il a réalisé 39,6% d’actes en secteur 1.

Montant des cotisations sociales acquittées par l’assurance maladie : pour un praticien affilié à la CNAM, entre 10 700 et 13 100 euros, au RSI : entre 6 400 et 9 500 euros.

Gain potentiel sur les honoraires (nouvelles rémunérations, augmentation des actes) : entre 4 000 et 6 000 euros.

Augmentation de la prise en charge des patients : entre 25 500 et 31 100 euros.

II – 8,7% de taux de dépassements constatés, 8,7% de taux de dépassements recalculés, 57,9% d’actes en secteur 1.

Cotisations sociales : CNAM entre 24 400 et 29 900 euros. RSI : entre 13 400 et 16 300 euros.

Gain potentiel sur les honoraires : entre 100 et 1 000 euros.

Très faible gain pour les patients, puisque la proportion d’actes en secteur 1 était déjà très forte.

III – 59,1% de dépassements constatés, 45,5% de dépassement recalculé, 6,9% d’actes en secteur 1.

La prise en charge des cotisations sociales est si faible qu’elle n’a pas été inscrite. Augmentation de la prise en charge des patients : entre 4 600 et 6 900 euros.

Source :
www.egora.fr
Auteur : Catherine Le Borgne