A la demande du gouvernement, les députés, qui ont examiné le projet de loi de finances pour 2013, ont adopté un amendement concernant les professionnels utilisant leur véhicule à des fins professionnelles et optant pour les frais réels, visant à plafonner la déductibilité fiscale à 6 CV au lieu de 13 CV. Passant entre les mains des sénateurs, ce plafonnement a été hissé à 7 chevaux, pour tenir compte des professionnels qui n’avaient pas d’autre choix que d’utiliser de grosses cylindrées étant donné leur lieu d’habitation.

Si elle était confirmée, cette disposition reviendrait à “créer une imposition nouvelle sur les frais kilométriques des médecins libéraux utilisant des véhicules d’une puissance fiscale supérieure pour se rendre au domicile de leurs patients”, s’est immédiatement insurgée la CSMF. La centrale souligne que ces véhicules de type tous terrains sont fréquemment utilisés par les praticiens devant se rendre avec le plus de sécurité possible en visite dans les secteurs d’accès difficiles, en campagne, sur les routes de montagnes ou dans les zones inondables.

Joignant sa voix à celle de la Confédération, le Centre national des professions de santé (CNPS), qui regroupe les libéraux de santé, infirmières, kinésithérapeutes notamment qui se déplacent fréquemment au domicile des patients, affirme que cette disposition revient à pénaliser les soins à domicile.“Le fait de plafonner la déductibilité des frais kilométriques pour les véhicules supérieurs à 6 CV (et maintenant 7 CV), revient à imposer aux libéraux de santé de payer de leur poche leurs déplacements au domicile des patients. Une telle mesure constitue une atteinte intolérable pour les libéraux de santé conventionnés déjà notoirement sous-valorisés”, proteste le CNPS.

Mettant en avant le fait que l’augmentation des tarifs du carburant alourdit les charges pesant sur les cabinets médicaux, sans qu’il y ait eu pour autant une revalorisation des indemnités kilométriques, la CSMF “exige”du gouvernement qu’il revienne sur cette disposition“inepte” qui contrevient à la logique des soins de proximité qu’il promeut par ailleurs. Mais ledit gouvernement ne semble pas en prendre le chemin.

Le CNPS rappelle également au gouvernement que le maintien à domicile des patients les plus âgés et des personnes handicapées est un“enjeu majeur pour la qualité de vie de ces patients et pour la limitation des dépenses de santé. Le maintien à domicile, beaucoup moins coûteux que le recours systématique à l’hospitalisation, est une source d’économie non négligeable”, souligne le Centre national des professions de santé, présidé comme pour la CSMF, par le Dr. Michel Chassang.

En revanche, le Sénat a mieux entendu les doléances des artisans, commerçants et libéraux qui ont eu la détestable surprise de constater le triplement, voire le triplement, de leur CFE (contribution foncière des entreprises), qui remplace la taxe professionnelle. Les sénateurs viennent d’adopter un amendement autorisant les communes à recalculer ce montant, si ce dernier est manifestement excessif. Mais en attendant, la CFE étant exigible au 15 décembre, la CSMF et le CNPS conseillent de contester administrativement ladite taxe, qu’elle ait déjà été payée ou non.

Un modèle de lettre est édité sur leurs sites.