Le projet de loi de financement de la sécurité sociale(PLFSS) de 2013a commencé à l’Assemblée sa navette parlementaire qui doit s’achever à la fin novembre. Ce “budget de combat” selon Jérôme Cahuzac, le ministre du Budget, ou pour Marisol Touraine, la ministre de la Santé ce “budget de justice” qui ne comporte aucune mesure pénalisante pour les assurés sociaux, table sur un déficit de 11,4 milliards (contre 13,1 prévus cette année) du régime général. La branche maladie reste la plus déficitaire, à 5,1 milliards d’euros. L’ONDAM (Objectif national d’évolution des dépenses d’assurance maladie a été fixé à 2,7 % contre 2,5 l’an passé (mais seulement 2,1 %pour la médecine de ville).

La branche retraite devrait être en déficit de 4 milliards d’euros, la branche famille de 2,6 milliards et la branche accidents du travail excédentaire de 300 millions.

Néanmoins, pour résorber le déficit de la branche maladie, certaines mesures feront mal car 2,4 milliards d’euros d’économies totales sont programmées. Sont ainsi prévues une baisse des tarifs des radiologues et des biologistes, pour une économie de 155 millions d’euros, une baisse du prix des médicaments et des génériques, pour une économie d’un milliard d’euros. Et aussi une baisse du volume des prescriptions.Une meilleure efficience du système de soin devrait permettre de réaliser une économie de 600 millions d’euros (renforcement de la maîtrise médicalisée, des mécanismes de rémunération sur objectifs de santé publique et mise en place d’un référentiel de la prescription notamment). Le transfert des malades sera également régulé pour un objectif d’économie de 70 millions d’euros. Les économies demandées à la ville, et notamment à l’industrie pharmaceutique mise à l’amende d’environ 1 milliard d’euros (baisses de prix des médicaments princeps et génériques, réduction des volumes, etc.), pèseront bien plus lourd que celles exigées de l’hospitalisation publique.

Néanmoins, le PLFSS 2013 comporte quelques points positifs pour le corps médical et particulièrement les médecins de famille :

· Création de 200 premiers postes de “praticiens locaux de médecine générale” dès 2013. Cela concernera les médecins généralistes dans les zones fragiles, venus épauler leurs confrères proches de la retraite,

· Généralisation du principe de la rémunération au forfait pour les équipes de soins de proximité, dont les médecins généralistes conformément aux engagements de François Hollande au congrès de la Mutualité à Nice. Et comme l’avenant conventionnel N° 8 l’annonce.

. Mise en place d’expérimentations d’une durée maximale de cinq ans, pouvant être menées dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.

Le texte propose également (et notamment), la suppression de la convergence tarifaire entre les secteurs hospitaliers publics et privés, quelques adaptations de la T2A, la prise en charge de l’IVG à 100 % et la fin des expérimentations concernant les dépenses de médicaments et leur prise en charge financière dans les forfaitssoinsdes Ehpad, etc.