En cours d’examen par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 s’inscrit dans la stratégie de réduction du déficit public à 4,5% en 2012, 3% en 2013 et 2% en 2014. Une part importante des nouvelles recettes annoncées par François Fillon fin août – 6 milliards d’euros – y sera affectée.
L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) fixé à 2,8% en 2012 (2,7 % pour la ville et autant pour l’hôpital), impose de réaliser 2,2 milliards d’euros d’économies compte tenu du rythme de progression tendancielle des dépenses. « Près de la moitié de cet effort est d’ores et déjà acquis, avec la loi de finances rectificative que le Parlement vient d’adopter », précisent les services de Xavier Bertrand, le ministre de la Santé. Le Plfss pour 2012 comportera des mesures augmentant de 2 milliards d’Euros les recettes de la sécurité sociale, le solde (soit 1 milliard d’Euros) trouvant place dans le projet de loi de finances pour 2012 et dans des dispositions réglementaires.
Le Plfss pour 2012 comporte plusieurs mesures de recettes nouvelles, dont nombre d’entre elles font débat. Il faut signaler une disposition de la loi de Finances 2012, mais déjà applicable en 2011, qui double le poids des taxes pesant sur les contrats responsables souscrits par les Mutuelles. La grogne de ces dernières est à l’origine de l’interruption des négociations avec l’assurance maladie et les médecins, sur le sujet du secteur optionnel.
Le PLF pour 2012 comportera également une mesure affectée à la sécurité sociale : la taxe sur les boissons avec du sucre ajouté (rendement de 120 millions d’Euros).
Par ailleurs, la hausse du prix du tabac, dont une première étape sera mise en œuvre dès octobre 2011, se traduira par des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale d’environ 600 millions d’Euros en 2012.
« Pour la première fois depuis sa création, l’ONDAM a été respecté en 2010 » se félicite par ailleurs le gouvernement. Qui assure qu’il en sera de même en 2011.
Comme l’a estimé le comité d’alerte en mai 2011, les tendances à l’œuvre et les mises en réserve de crédits opérées en début d’année doivent permettre de respecter l’Ondam voté par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale (Lfss) pour 2011. Les mécanismes de pilotage de l’Ondam ont été renforcés avec mise en réserve de crédits en début d’exercice (530 millions d’euros) du comité de pilotage, expertise renforcée du comité d’alerte et abaissement progressif du seuil d’alerte à 0,5% de l’Ondam.
Pour « tenir » l’Ondam 2012, un train de mesures d’économies d’un montant de 2,2 milliards d’euros sera mis en place. Y figurent ainsi :
• Des baisses de prix des produits de santé, médicaments et dispositifs médicaux, à hauteur de 670 millions d’Euros, complétées par diverses mesures portant également sur ces produits pour 100 millions d’Euros (baisses de prix et mise sous tarif forfaitaire de responsabilité de certains médicaments génériques, modification des marges des grossistes – répartiteurs, déremboursement des médicaments à service médical rendu insuffisant).
• Le renforcement de la maîtrise médicalisée (550 millions d’Euros), l’amélioration de la performance à l’hôpital (450 millions d’Euros avec en particulier la poursuite de la convergence ciblées des tarifs des secteurs publics et privés à hauteur de 100 millions d’Euros) et la baisse des tarifs de certains actes de biologie et de radiologie (170 millions d’Euros).
• L’harmonisation et la simplification des méthodes de calcul des indemnités journalières (IJ), maladie et accidents du travail – maladies professionnelles, étaientà l’ordre du jour, mais un certain nombre d’amendements en commission tendent à supprimer cette disposition.
On attend, par ailleurs, un certain nombre d’amendements parlementaires ou gouvernementaux qui pourraient répondre à la demande des syndicats médicaux. Il en va ainsi d’un amendement permettant la mise en place du secteur optionnel ou d’un Avantage spécifique maternité pour les femmes médecins libérales. Mais il faut également se garder contre les velléités réglementaires d’un certain nombre de députés, de gauche comme de droite, qui vont tenter de limiter autoritairement les dépassements d’honoraires ou les installations dans les zones à trop forte densité médicale.