Début de l’examen en séance plénière du projet de loi de Finances 2012. Le texte, qui sera débattu jusqu’au 15 novembre à l’Assemblée, puis passera au Sénat entre le 17 novembre et le 6 décembre prochain, s’articule autour du plan de rigueur présenté par François Fillon en août dernier, censé contribuer à réduire d’un milliard d’euros supplémentaire, le déficit prévisionnel 2012, établi à 14 milliards d’euros.

Trois dispositions concernent la santé, à commencer par les nouvelles modalités de financement de l’Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé), bientôt renommée Agence nationale de sécurité du médicament (Ansm). Les taxes et redevances perçues auprès de l’industrie pharmaceutique ne seront plus versées directement à l’Afssaps.

Elles seront désormais perçues par l’Etat, qui se chargera de les redistribuer. Cette réforme concerne également les taxes jusqu’alors perçues par l’agence et affectées au financement du Centre national de gestion des essais des produits de santé (Cengeps), et des comités de protection des personnes (CPP).

Le Plf 2012 instaure également une contribution de 3,58 euros par hectolitre de boisson : eaux sucrées, jus de fruit, sodas, mais pas les sodas contenant des édulcorants. A compter du 1er janvier 2013, ce tarif sera relevé chaque année «dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année ».

Cotisation entre 15 et 25 euros par an (selon la profession de santé)

Enfin, très attendu depuis que le conseil constitutionnel a censuré l’article du projet de loi Fourcade s’y référant, le Plf 2012 instaure par son article 60, un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé libéraux. Une cotisation entre 15 et 25 euros par an (selon la profession de santé) sera prélevée auprès de chaque professionnel, qui permettra la constitution d’un fonds d’indemnisation pour les victimes s’étant fait connaître après le 1er janvier 2012 (quel que soit la date du fait générateur).

Ce fonds sera géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR). Les modalités d’articulation de la CCR avec l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) sont prévues : le code de la santé publique sera modifié afin de prévoir l’intervention de l’ONIAM uniquement en cas d’expiration de la couverture d’assurance des professionnels de santé exerçant une spécialité à risque. Les cas d’épuisement relèvent en effet désormais du ressort du fonds de garantie.

"Des débats et des craintes"

L’exposé des motifs de l’article 60, qui repose sur les travaux menés par GiIles Johanet, explique par ailleurs que la question de la responsabilité civile des professionnels de santé avait suscité depuis plusieurs années « des débats et des craintes de la part des professionnels concernés», à savoir :

  •  L’existence de « trous de garantie », dans la mesure où les couvertures d’assurance sont limitées en montant et en durée ;
  •  L’augmentation régulière du coût des primes d’assurance, notamment pour les médecins exerçant une spécialité à risque.

Il est précisé que le fonds ne pourra pas exercer d’action récursoire contre le professionnel responsable du dommage. Un rapport au Parlement devra dresser, avant le 31 décembre 2016, le bilan de l’application du dispositif.

Source :
http://www.egora.fr/
Auteur : C. L. B.