A l’évidence, rien ne va plus entre les libéraux de santé et le gouvernement concernant la mise en place pratique du DPC (développement personnel continu), par voie de décrets, actuellement en cours de rédaction.
C’est en effet une version provisoire datée du 6 septembre qui a mis le feu aux poudres, au point de conduire le bureau du Centre national des professions de santé (Cnps) à demander « une modification de la loi » seule action susceptible d’entraîner l’adhésion des libéraux de santé au nouveau dispositif. Pour le Cnps, ces décrets sont « inacceptables en l’état et illustrent le gouffre abyssal qui sépare le Ministère de la Santé des libéraux de santé » sur ce dossier de l’organisation et de la gestion de la formation des professionnels de santé conventionnés.
Selon ces projets de décrets, l’Organisme gestionnaire du DPC (Ogdpc) serait fractionné en trois sections : un conseil de gestion, un comité paritaire et un comité de surveillance.
Le conseil de gestion
Constitué de cinq représentants de l’Etat et de cinq représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), il aurait pour mission de :
- Prendre toutes décisions relatives à l’administration du groupement,
- Délibérer sur le budget de l’Ogdpc,
- Gérer les sommes affectées au DPC,
- Enregistrer les organismes de DPC,
- Publier la liste des organismes de DPC enregistrés, ainsi que leurs évaluations,
- Assurer le secrétariat.
Le comité paritaire
Constitué de six représentants de l’Etat, de six représentants de l’Uncam, de 34 représentants des organisations syndicales les plus représentatives (dont six pour les médecins généralistes et six pour les spécialistes), de deux représentants des centres de santé et deux personnalités qualifiées, il a pour mission de :
- Définir les règles de répartition des sommes du DPC gérées par le conseil de gestion,
- Assurer un pilotage infra-annuel, par profession, du dispositif.
Le conseil de surveillance
Organisme de contrôle, il est chargé d’établir un bilan annuel du dispositif, proposer des améliorations au ministre de la Santé, contrôle l’usage des sommes allouées, et contribuer à la promotion du DPC.
Le conseil de surveillance est composé de deux groupes : les cinq collèges des professionnels de santé d’une part et les représentants des employeurs des professionnels de santé d’autre part. Le conseil de surveillance intègrera en tant que membre de droit, trois représentants des directions du ministère de la Santé (DGS, Dhos et sécurité sociale), ainsi que le président de la Haute autorité de santé
« Il s’agit d’une étatisation du dispositif, dans lequel les professionnels de santé perdent tout pouvoir », conteste le président du Cnps. « Etatisation assortie d’un hold up des fonds de la formation conventionnelle, qui sera mise à contribution pour financer une formation définie ailleurs, par le ministre », ajoute-t-il.
Selon le Cnps, une « remise à plat est indispensable », car l’organisme ne peut « accepter un texte qui remet clairement en cause le contrat conventionnel ».
L’organisme demande au ministère de la Santé que des « éclaircissements et des garanties lui soient apportés sur ce point ». « Ce n’est pas à l’Etat d’organiser la formation continue, mais à la profession », insiste Michel Chassang.
Source :
http://www.egora.fr/
Auteur : Catherine Le Borgne