Très attendu car mis en chantier depuis la loi de finances pour 2007, un décret du 16 août 2011 modifie les conditions d’attributions de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et précise les conditions d’appréciation de la notion de « restriction substantielle et durable pour l’accès durable à l’emploi » (article L. 821-2 du code de Sécurité sociale).

Originellement, le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés et du complément de ressources était accordé sous conditions de ressources, pour une durée de un à cinq ans par la Maison départementales des personnes handicapées (Mdph), aux personnes reconnues porteuses d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 80 % déterminée selon un guide barème. Cette durée pouvait s’étendre jusqu’à 10 ans pour les bénéficiaires dont le handicap n’était pas susceptible d’amélioration. Cette durée sera dès 1^er septembre limitée à cinq ans.

Par ailleurs, l’AAH est également accordée à toute personne ayant un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79 % sous réserve que la Mdph lui reconnaisse une « restriction substantielle et durable pour l’accès durable à l’emploi ». Le décret du 16 août précise les modalités d’appréciation de cette condition tout en limitant par ailleurs, au 1^er septembre de cette année, la durée d’attribution de l’AAH à un à deux ans, contre cinq ans précédemment.

Plusieurs associations de malades chroniques (Aides, Afsep, Fnair, AFD et AFH)ont immédiatement critiqué ces nouvelles dispositions, qui vont revenir, affirment-elles à « restreindre l’AAH aux seules personnes pouvant justifier d’une restriction durable d’accès à l’emploi pendant au moins un an » et « complexifier les démarches administratives des bénéficiaires ayant un taux d’incapacité entre 50 à 79%, ce qui concerne de fait beaucoup de malades chroniques ».

Source :
http://www.egora.fr/
Auteur : Catherine Le Borgne