Une signature de raison
Le contexte national et international a beaucoup influé sur la négociation conventionnelle. On peut trouver là une des pistes qui explique la signature majoritaire des syndicats médicaux, un peu à l’instar des infirmiers. Mais ce serait une approche très restrictive de la convention qui vient d’être signé. Elle apporte une vision non pas nouvelle mais complémentaire de l’exercice des médecins libéraux et particulièrement des spécialistes en médecine générale. Hélas, elle oublie la rémunération emblématique des généralistes à savoir la consultation. La précédente convention avait eu un certain nombre d’avenants, dont certains ont revalorisé la consultation sans que cela figure dans le texte originel. Nous allons bien sûr tout au long des mois mettre en avant cette revendication tout en permettant aux médecins généralistes de prendre la juste rémunération de la qualité de leur exercice.
Une nouvelle rémunération complémentaire basée sur la performance
L’élément essentiel de cette convention repose sur ce qui est un peu rapidement appelé un paiement à la performance. Cette rémunération repose sur quatre piliers : l’organisation du cabinet ; la prise en charge des affections chroniques ; la prévention ; et l’efficience. Le premier de ces items introduit la notion d’une aide à l’équipement et à l’utilisation des moyens de communication, les autres s’appliquent en fonction de la prise en charge des patients. Cette nouvelle démarche ne doit pas être crainte pas les médecins. Les médecins généralistes de ce pays font depuis longtemps une médecine de qualité. L‘attente de la reconnaissance de cet engagement n’avait que trop duré.
Un observatoire de l’efficience des Caisses.
L’UNOF-CSMF va mettre en place dès la rentrée de septembre un observatoire de la Convention pour permettre une juste évaluation des résultats de cette démarche en termes de simplification et de partage de l’information entre le praticien et les Caisses. Dès lors vous serez incité à signaler à l’‘UNOF-CSMF les difficultés que vous pourriez rencontrer. Bien que le Directeur nous ait assuré de faire le plus simple possible, connaissant l’orientation tatillonne des Caisses locales nous lui fournirons et nous vous fournirons l’état exact du déploiement des différentes mesures de la nouvelle Convention. Les engagements se doivent d’être réciproques. L’UNOF-CSMF jouera franchement le jeu de la convention, mais surveillera sans concession la réciprocité des engagements.
Lire le communiqué de l’UNOF-CSMF
Le sauvetage de l’ASV.
L’engagement pris par la Caisse d’ Assurance Maladie de continuer la prise en charge au deux tiers de la cotisation à l’Avantage Supplémentaire Vieillesse (ASV) constitue une garantie des engagements pris en faveur du secteur 1. Les dernières années avaient fait craindre le pire. Et même si cet engagement nécessitera un décret pour sauver la retraite des médecins, et un investissement de ceux-ci, cette affirmation permet justement d’avancer sur ce sujet et va débloquer une situation qui empoisonne l’avenir du secteur 1 depuis des mois.
Un maintien de la prépondérance du paiement à l’acte…sans revalorisation
Le paiement à l’acte est maintenu, il reste même selon le texte comme la part essentielle de la rémunération du médecin libéral. Même si l’acte de base n’est pas réévalué, on voit apparaitre de nouvelles notions tel qu’une consultation lourde, à domicile pour les maladies neuro-dégénératives, dans le cadre d’une évaluation du maintien de ces patients à domicile. La rémunération médecin traitant sur les affections de longue durée reste maintenue en l’état et vient donc se surajouter au paiement à la performance. Pierre à pierre, dans une période économique des plus compliquées des mesures structurelles apparaissent. Et nous ne lâcherons pas sur la revalorisation du C ou du Cs pour permettre aux médecins spécialistes de médecine générale de rejoindre leurs confrères des autres spécialités. Que les médecins se rassurent, l’UNOF CSMF, même si la crainte politique est toujours présente sur cette revalorisation, continuera ce combat, indispensable à la reconnaissance.
L’ébauche de nomenclature clinique s’enrichit
La précédente convention avait introduit des rémunérations complémentaires pour certaines tranches d’âge (nourrissons et jeunes enfants)). Auparavant existait une Visite d’Urgence pour le médecin qui quittait précipitamment son cabinet en cours de consultation. Apparait la consultation au domicile du patient les affections neuro-dégénératives. Et est introduit une étude sur une rémunération spécifique dans les établissements pour personnes âgées dépendantes, dont chacun de ceux qui interviennent connait la lourdeur. La nomenclature avance, certes pas à pas de géant, mais subrepticement s’introduit la notion de consultations différentes suivant les circonstances, le contenu ou la prise en charge. Cette ébauche de nomenclature clinique devra être enrichie. Comptez sur l’UNOF-CSMF pour lors de la discussion sur les EHPAD introduire la notion de maintien à domicile de la personne âgée dépendante.
Observer, analyser et combattre sera toujours d’actualité.
Même si la signature est largement majoritaire, il ne faudra pas laisser la bride sur le cou à l’Assurance Maladie et être vigilant dans l’application des différentes mesures. Une véritable vie conventionnelle doit voir le jour, et la parité doit en être la règle. On est au-delà de 80 % en termes de représentativité. Cela conforte la pertinence de la signature. Mais cette signature ne nous dédouanera jamais d’être vigilant, de ne pas croire comme des béni-oui-oui la parole des Caisses, mais contrôler les affirmations, analyser les résultats et toujours combattre les inerties. Cela porte un nom : le syndicalisme. De responsabilité et de combat.
Docteur Michel COMBIER
Président.
EN BREF
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Voici les principales mesures du protocole : |
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Lors des élections professionnelles de septembre 2010, la CSMF a incarné la colère des médecins libéraux maltraités par le gouvernement qui a conduit pendant 4 ans la politique la plus destructrice depuis le Plan Juppé de 1995. Cette politique a été portée par Mme Bachelot et ses alliés MG France, la FMF et le Bloc. Résultat : 4 ans de blocage des honoraires et des baisses pour plusieurs spécialités, une loi de réforme du système de santé qui étrangle littéralement la médecine libérale, et qui humilie les médecins libéraux. Comme, elle s’y était engagée, la CSMF a utilisé cette victoire pour imposer un changement radical de politique au gouvernement qui a été contraint de prendre conscience du profond malaise de notre profession. Ce changement s’est traduit tout d’abord par le départ de Mme Bachelot du ministère de la santé, ensuite par une loi antidote de sa sinistre loi, la mise en œuvre d’un dispositif de simplification administrative destiné à redonner plus de souplesse à nos conditions d’exercice, le retour de la profession aux commandes de la formation professionnelle (DPC), une réforme de la RCP pour sécuriser les spécialités à risques. C’est aussi, l’ouverture de négociations pour définir une nouvelle convention médicale. Les médecins libéraux ont eu raison de faire confiance à la CSMF. A présent, le syndicat se bat pour obtenir une nouvelle convention moderne porteuse d’améliorations des conditions d’exercice et de la qualité de vie des praticiens, mais surtout, après les quatre années de blocage et de baisses d’honoraires, pour un investissement majeur sur les honoraires. Proposition de loi Fourcade : la loi antidote à la loi Bachelot adoptée Les députés et les sénateurs ont adopté le 13 juillet la proposition de loi Fourcade. C’est la ténacité de la CSMF qui a permis la mise sur pied de ce texte pour nettoyer la loi Bachelot de son train de mesures coercitives, humiliantes et absurdes. La CSMF se réjouit de l’adoption de ce texte qui dégage un horizon assombri par une volonté de mettre à mal le corps médical libéral. Ce texte répond aux principales revendications de la CSMF : Suppression des autorisations d’absence. Les médecins continueront d’assurer la continuité des soins pour leurs patients conformément aux règles habituelle de déontologie sans être obligés de soumettre leur planning au bon vouloir du directeur de l’ARS. Suppression de la taxe de 3000 € sur l’exercice en ville prévue par le contrat de solidarité santé. Une version positive et incitative de ce contrat devra être discutée et intégrée dans la convention. Suppression de la taxe sur les feuilles de soins. La gestion de la télétransmission des feuilles de soins est renvoyée aux partenaires conventionnels. La CSMF entend en faire une incitation positive et l’assortir des moyens pour l’informatisation des cabinets. Préservation de la liberté d’installation. Il est désormais écrit "noir sur blanc" dans la loi que les futurs schémas régionaux d’organisation des soins (SROS) ambulatoires ne seront pas opposables aux professionnels de santé. Indemnisation des gardes en établissement. Un décret fixera les modalités d’indemnisation des professionnels de santé participant à la continuité des soins en établissement. La CSMF veillera à ce que l’ensemble des spécialités puisse y prétendre. Réforme immédiate de la RCP. Via une mutualisation entre professionnels de santé, il est mis fin aux trous de garantie et aux actions récursoires contre les médecins et leurs familles. Rétablissement des contrats de bonne pratique (CBP) : les CBP et des contrats de santé publique qui avaient été supprimés par la loi Bachelot de façon imbécile sont rétablis. Ils permettront à nouveau de pouvoir rémunérer certaines formes d’exercice (médecine thermale, exercice en zone rurale sensible, en zone de montagne, en zones franches urbaines,…) Honoraires perçus en EHPAD ou en HAD. Ils ne peuvent être requalifiés en salaires et donnent lieu à une prise en charge des cotisations sociales par l’assurance-maladie pour les praticiens en secteur 1. Encadrement des réseaux de soins mutualistes. Opposée au conventionnement individuel des médecins par les complémentaires santé qui imposent des baisses de tarif en se souciant davantage de leurs profits que de la qualité des soins, la CSMF a obtenu un encadrement des réseaux de soins mutualistes. Les règles de conventionnement seront fixées par décret, à titre expérimental pour une durée de trois ans et les réseaux de soins devront être ouverts à tous les praticiens. |
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