Une convention, cette semaine ?

C’est ce que semble penser le Directeur de l’Assurance Maladie. Pourtant le texte qui nous est proposé, et qui a déjà été modifié, présente encore beaucoup de lacunes, particulièrement sur la rémunération. Si certains aspects sont plutôt favorables au rôle central du médecin traitant généraliste, on est loin du compte sur ce qui est le centre de la valorisation de notre métier à savoir la consultation. Comme souvent, on parle beaucoup de solutions de remplacement sans emmener sur la table de vraies compensations du travail complémentaire ni de l’accroissement des charges. On le voit, en ce début de semaine, aucune signature n’est acquise. Surtout pas la nôtre.

Lire le communiqué de presse de la CSMF.

Une nécessaire prise en compte de l’évolution de la consultation

L’UNOF-CSMF le dit et le répète : le contenu complexifié au fil du temps de la consultation n’a plus de lien avec le montant de la valeur actuelle du C. L’augmentation des maladies graves, des multiples sujets de recours dans le même acte nécessitent rapidement une revalorisation de ces actes afin de permettre la poursuite de la prise en charge de qualité des patients les plus atteints. Au-delà d’une nécessaire augmentation de la valeur du C de base qui doit être programmé, il faut prévoir une nomenclature clinique afin de rémunérer les médecins qui s’investissent dans ce suivi complet. Voilà la revalorisation la plus adaptée du rôle du médecin traitant.

Forfait supplémentaire peut-être ; forfait « à-la-place-de », non merci.

L’idéologie de ceux qui nous aiment bien repose sur un axiome délétère pour notre activité : le forfait doit remplacer l’acte. Qui peut croire une seconde que ces forfaits vont permettre d’équilibrer l’économie de nos cabinets et d’avoir une vision dynamique de notre entreprise médicale ?

Si l’acte n’a pas que des qualités il permet au médecin d’être rémunéré à proportion de son engagement (surtout si on met en place une hiérarchisation). Qu’il y ait des forfaits pour des prises en charge particulières en complément de l’acte clinique (tel le forfait médecin traitant), cela correspond à notre quotidien. Faire des forfaits en compensation stricte des actes, chacun sait ce que cela signifiera : la diminution de la rémunération et la perte de la liberté d’entreprendre, avec blocage sur la durée de nos revenus, sans possibilité de combattre ce blocage.

Loi Fourcade : un résultat syndical fort.

Les derniers rebondissements de la Loi Fourcade n’ont que peu modifié pour les médecins généralistes ce que nous souhaitions voir disparaitre de l’environnement créé par la loi Bachelot. Bye-bye déclarations d’absence et amende des contrats santé-solidarité. Nous saurons, sans épée de Damoclès, gérer la continuité des soins.

Un dernier article qui aurait permis aux assurances complémentaires, privées et mutuelles, de signer des contrats individuels avec les professionnels de santé a été suffisamment amendé pour éviter une privatisation rampante de la santé, et un conventionnement sélectif des acteurs.

On le voit, le combat sur cette loi a été gagné, pied à pied, pour éviter que les médecins soient les boucs-émissaires de toutes les erreurs des décideurs. Le résultat pratique du vote des médecins pour la CSMF. (Voir ci-dessous la synthèse de la loi).

Non seulement Monsieur Saout parle mal, mais il n’a pas de parole !

Christian Saout, une fois condamné à l’Euro symbolique à l’avantage de la CSMF pour des propos particulièrement déplacés à l’encontre des médecins avait déclaré qu’il ne ferait pas appel. Il vient de décider le contraire en faisant appel de sa condamnation. Si ce droit est inaliénable, son utilisation après avoir déclaré le contraire montre la nature du personnage. Sa parole est aussi fiable que le mépris qu’il porte aux médecins, ce qui pour un représentant des patients est un vrai problème.

Docteur Michel COMBIER

Président.

EN BREF

Loi Bachelot, mesures vexatoires, simplification administrative, RCP : Pourquoi les médecins ont eu raison de faire confiance à la CSMF

Lors des élections professionnelles de septembre 2010, la CSMF a incarné la colère des médecins libéraux maltraités par le gouvernement qui a conduit pendant 4 ans la politique la plus destructrice depuis le Plan Juppé de 1995. Cette politique a été portée par Mme Bachelot et ses alliés MG France, la FMF et le Bloc. Résultat : 4 ans de blocage des honoraires et des baisses pour plusieurs spécialités, une loi de réforme du système de santé qui étrangle littéralement la médecine libérale, et qui humilie les médecins libéraux.

Comme, elle s’y était engagée, la CSMF a utilisé cette victoire pour imposer un changement radical de politique au gouvernement qui a été contraint de prendre conscience du profond malaise de notre profession. Ce changement s’est traduit tout d’abord par le départ de Mme Bachelot du ministère de la santé, ensuite par une loi antidote de sa sinistre loi, la mise en œuvre d’un dispositif de simplification administrative destiné à redonner plus de souplesse à nos conditions d’exercice, le retour de la profession aux commandes de la formation professionnelle (DPC), une réforme de la RCP pour sécuriser les spécialités à risques. C’est aussi, l’ouverture de négociations pour définir une nouvelle convention médicale.

Les médecins libéraux ont eu raison de faire confiance à la CSMF. A présent, le syndicat se bat pour obtenir une nouvelle convention moderne porteuse d’améliorations des conditions d’exercice et de la qualité de vie des praticiens, mais surtout, après les quatre années de blocage et de baisses d’honoraires, pour un investissement majeur sur les honoraires.

Proposition de loi Fourcade : la loi antidote à la loi Bachelot adoptée

Les députés et les sénateurs ont adopté le 13 juillet la proposition de loi Fourcade. C’est la ténacité de la CSMF qui a permis la mise sur pied de ce texte pour nettoyer la loi Bachelot de son train de mesures coercitives, humiliantes et absurdes. La CSMF se réjouit de l’adoption de ce texte qui dégage un horizon assombri par une volonté de mettre à mal le corps médical libéral.

Ce texte répond aux principales revendications de la CSMF :  

Suppression des autorisations d’absence. 

Les médecins continueront d’assurer la continuité des soins pour leurs patients conformément aux règles habituelle de déontologie sans être obligés de soumettre leur planning au bon vouloir du directeur de l’ARS.  

Suppression de la taxe de 3000 €  

sur l’exercice en ville prévue par le contrat de solidarité santé. Une version positive et incitative de ce contrat devra être discutée et intégrée dans la convention.  

Suppression de la taxe sur les feuilles de soins. 

La gestion de la télétransmission des feuilles de soins est renvoyée aux partenaires conventionnels. La CSMF entend en faire une incitation positive et l’assortir des moyens pour l’informatisation des cabinets.  

Préservation de la liberté d’installation.  

Il est désormais écrit "noir sur blanc" dans la loi que les futurs schémas régionaux d’organisation des soins (SROS) ambulatoires ne seront pas opposables aux professionnels de santé.  

Indemnisation des gardes en établissement.  

Un décret fixera les modalités d’indemnisation des professionnels de santé participant à la continuité des soins en établissement. La CSMF veillera à ce que l’ensemble des spécialités puisse y prétendre.

Réforme immédiate de la RCP.

Via une mutualisation entre professionnels de santé, il est mis fin aux trous de garantie et aux actions récursoires contre les médecins et leurs familles.  

Rétablissement des contrats de bonne pratique (  CBP) :

les CBP et des contrats de santé publique qui avaient été supprimés par la loi Bachelot de façon imbécile sont rétablis. Ils permettront à nouveau de pouvoir rémunérer certaines formes d’exercice (médecine thermale, exercice en zone rurale sensible, en zone de montagne, en zones franches urbaines,…)

Honoraires perçus en EHPAD ou en HAD.

Ils ne peuvent être requalifiés en salaires et donnent lieu à une prise en charge des cotisations sociales par l’assurance-maladie pour les praticiens en secteur 1.

Encadrement des réseaux de soins mutualistes.

Opposée au conventionnement individuel des médecins par les complémentaires santé qui imposent des baisses de tarif en se souciant davantage de leurs profits que de la qualité des soins, la CSMF a obtenu un encadrement des réseaux de soins mutualistes. Les règles de conventionnement seront fixées par décret, à titre expérimental pour une durée de trois ans et les réseaux de soins devront être ouverts à tous les praticiens.

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