Le Sénat a adopté lundi dernier, en deuxième lecture, la proposition de loi du sénateur UMP des Pyrénées Orientales, Paul Blanc, visant à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (Mdph), conformément au vote en première lecture de l’Assemblée nationale en février dernier. Ce vote a suscité la polémique auprès des associations de défense des droits des personnes handicapées car différentes mesures permettant des dérogations pour l’accessibilité des bâtiments neufs ont été adoptées.

En effet, les articles 19 et 20 de la proposition de loi modifient certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. L’article 19 prévoit qu’un « décret en Conseil d’Etat, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité prévues à l’article L. 111-7 lorsque le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination. Ces mesures sont soumises à l’accord du représentant de l’Etat dans le département après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. » L’article 20 du texte envisage quant à lui que « pour les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret en Conseil d’Etat, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les exigences relatives à l’accessibilité prévues à l’article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées ».

L’Association des Paralysés de France (APF) a condamné fermement ces possibilités de dérogations qui sont, d’après elle, « contraires à la convention de l’ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap et la loi handicap de 2005 » et « qui font des personnes en situation de handicap, des citoyens de seconde zone ne pouvant pas circuler librement ».

L’APF rappelle que dans le cadre du « bâti neuf », la loi handicap de 2005 prévoit que toutes les constructions neuves doivent être accessibles à tous. Les mesures de substitutions proposées dans la loi Paul Blanc constituent « une brèche au principe de conception universelle et encouragent le principe de dérogation ». Dans le cadre du « bâti existant », la loi handicap de 2005 prévoit que tous les bâtiments existants doivent être accessibles au 1^er janvier 2015. L’APF « constate de nombreux retours en arrière sur l’accessibilité en atténuant les obligations légales ».

Le mouvement Handi pop’ (issu de l’UMP) s’est également fermement opposé à certaines dispositions contenues dans la proposition de loi. « Concrètement, on écorne les grands principes de la loi du 11 février 2005, qui faut-il le rappeler, avait fixé l’objectif d’une mise en accessibilité totale des établissements publics et transports collectifs, ainsi qu’une accessibilité généralisée des bâtiments neufs », souligne l’association. Et d’ajouter : « Si cet article est voté en l’état par l’Assemblée nationale, cela signifie que demain, de nouvelles infrastructures pourraient être construites sans tenir compte de l’exigence d’accessibilité. Cette exclusion potentielle, nous ne pouvons l’accepter ! »

Le texte sera prochainement examiné en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.

Source :
http://www.egora.fr/
Auteur : Laure Martin