Les représentants des patients iront jusqu’au bout pour exiger du fonds d’indemnisation des victimes du Mediator qu’il corresponde totalement à leurs attentes, à quelques jours du vote du projet de loi de finance rectificative qui inclura les dispositions créant ce fonds. « Encore un effort », appelle le Ciss (Collectif interassociatif sur la santé) qui réclame des modifications dans le texte. Ainsi, « la mission de l’Oniam à l’égard des victimes du Mediator ne doit pas simplement consister, comme l’indique le texte, à « faciliter le règlement des litiges » mais, comme dans les autres cas, à « procéder au règlement des litiges », remarque le Collectif qui souligne que la « facilitation » ne figure pas au rang des solutions juridiques admises en droit français ».
Il fait également valoir que « l’éligibilité potentielle au fonds doit être liée à la seule existence d’un dommage » et pas seulement, comme c’est actuellement écrit, à un « déficit potentiel ». Autre exigence : celle d’augmenter la composition du siège de l’Oniam de quatre représentants compétents (deux associatifs et deux professionnels de santé) dans le domaine concerné. Plus généralement, le Ciss appelle à ouvrir une réflexion sur la prise en compte des accidents liés au médicament, en rappelant que les victimes de ces accidents médicaux sont soumises à des seuils de gravité pour accéder au dispositif des Crci. Et qu’il est donc inéquitable que ces victimes soient contraintes de passer par la voie du contentieux quand d’autres peuvent choisir des procédures amiables ou judiciaires.
La Fédération des accidentés de la vie (Fnath) regrette pour sa part que le Gouvernement n’ait pas profité de ce projet de loi pour apporter une réponse plus globale à l’indemnisation des victimes d’un médicament. « Il est inconcevable que les victimes du Distilbène doivent être les « oubliées » de l’indemnisation, alors que ce produit, administré en masse aux femmes enceintes jusque dans les années 80, touche les consommatrices mais essentiellement leurs enfants, voire leurs petits-enfants », note-t-elle.
Pointant du doigt les mêmes insuffisances dans le texte que le Ciss, l’association regrette également quel’indemnisation ne soit pas intégrale pour l’ensemble des victimes, y compris les victimes indirectes et qu’il appartienne à la victime d’apporter la preuve de l’administration du Mediator. Enfin, elle juge les délais d’indemnisation trop longs. « Censé faciliter l’indemnisation, le projet de loi a pour conséquence de faire attendre les victimes ou les ayants droit pendant un an au maximum, sans aucune garantie d’indemnisation puisqu’il ne s’agit que de faciliter un règlement amiable », relève-t-elle.
Source :
http://www.egora.fr/
Auteur : G. D. L.