Les priorités de l’UNOF-CSMF.
Dans cette période politique agitée, l’UNOF-CSMF, qui a tenu son Comité Directeur ce samedi, réaffirme sa volonté de poursuivre son combat pour l’amélioration de la condition des Médecins Généralistes Libéraux. L’évolution du métier doit être progressive, intégrer chacun des médecins, tout en mettant en place la structuration de demain. L’UNOF-CSMF sera très sensible sur ce point. Elle souhaite avoir un pouvoir d’entrainement et un devoir de protection pour tous ceux qui, depuis des années, font leur job au service des patients.
Lire le communiqué de presse de l’UNOF-CSMF
La Consultation, hiérarchisée, doit rester la base de la rémunération.
La Médecine Générale Libérale assoit son statut sur une rémunération à l’acte. Depuis toujours, cet acte est un paiement forfaitaire unique pour tous les types de consultations.
L’UNOF-CSMF demande que soit prise en compte l’évolution du contenu des consultations avec une rémunération à proportion. Cela s’appelle une nomenclature des actes, en partie initiée chez les nourrissons et les jeunes enfants. L’ébauche de cette nomenclature, débutant par une consultation lourde, devra faire partie intégrante de la nouvelle convention.
Le paiement à la performance, évolution mondiale.
La mise en place d’un vrai paiement à la performance est pour l’UNOF-CSMF une partie de l’évolution du système de santé Français, à l’identique de ceux des autres pays. Il devra être simple et permettre aux Médecins Généralistes d’être reconnu dans leur action quotidienne pour l’amélioration de la prise en charge de leurs patients.
Les Médecins Généralistes doivent être aidés dans les procédures de secrétariat ou d’informatique nécessaires à une bonne pratique, moyens qui ne leur a jamais vraiment été donnés. Le blocage de la Consultation a diminué au fil du temps la capacité d’investissement sur l’outil de travail, paupérisant l’entreprise médicale.
Mettre en place cette nouvelle approche va nécessiter beaucoup de pédagogie. La route tracée devra être simple, rapidement visible et permettre à chacun de trouver son compte pour s’adapter à la demande de la société. L’UNOF-CSMF sait que les Médecins Généralistes sont prêts à cette évolution. Deux conditions : la simplicité de la procédure avec une absence de complication administrative et le respect de la parole donnée de la part de la Caisse d’Assurance Maladie.
Ainsi, nous affirmerons la primauté des Médecins Généralistes dans leur champ de compétences.
Le boom des honoraires des Médecins Généralistes : une manipulation ?
Comme par hasard, les gazettes affichent le « boom » des honoraires des Médecins Généralistes depuis le début de l’année. Juste au moment de la négociation conventionnelle. De manière à ce que le message subliminal pour la population soit l’inutilité d’une revalorisation des Médecins Généralistes dans la période actuelle. Oubliant rapidement l’évolution à la forte baisse des revenus des Médecins Généralistes dans les trois années précédentes. Ne nous berçons pas d’illusions, rien ne nous sera épargné pendant la négociation pour dénigrer notre profession. L’UNOF-CSMF répondra point par point pour chaque parole contre la Médecine Générale Libérale pour continuer une défense claire et solide de notre métier.
Demande des patients : un médecin qui soit à l’écoute.
La dernière étude de l’Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé (IRDES) est particulièrement significative de l’attente des patients.
Ils ont une vision simple de leur médecin. Peu leur importe l’environnement : cabinet de groupe ou individuel. Ils souhaitent un contact direct avec leur médecin généraliste, que celui-ci soit à l’écoute, coordonne et oriente dans le système de soins. Comme l’UNOF-CSMF, ils pensent que le colloque singulier doit être préservé. A nous de le permettre par une nomenclature solide et adaptée et par un environnement professionnel augmentant le temps médical si naturellement cher aux patients.
Docteur Michel COMBIER
Président.
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EN BREF
Focus spécial Convention
La CSMF et le SML proposent une option conventionnelle à choix individuel valorisant la qualité
liberté, qualité, accessibilité
Alors que les négociations conventionnelles sont en panne en raison du désordre orchestré par les syndicats minoritaires, la CSMF et le SML, qui représentent 60% des médecins libéraux et sortent renforcés des élections partielles, veulent imposer des choix aux partenaires conventionnels. En replaçant le patient au cœur de l’enjeu conventionnel, la CSMF et le SML ont formulé un ensemble de propositions innovantes et libérales qui renvoient à la préhistoire les filières de soins, la capitation et la médecine étatisée voulue par les minoritaires.
En restructurant la rémunération des médecins libéraux, la CSMF et le SML proposent de moderniser et de revitaliser en profondeur la médecine libérale.
Rémunérer la qualité avec une option à choix individuel valorisant la qualité médicale : jusqu’à 15000 € par an
Le SML et la CSMF proposent une option à choix individuel valorisant la qualité médicale qui constituerait le pilier de la valorisation de la qualité via un « P4P » (payment for performance) à la française. Cette option à choix individuel serait définie nationalement par les partenaires conventionnels, et constituerait une option conventionnelle soumise à la liberté individuelle de choix pour chacun des médecins, quel que soit le secteur d’exercice.
La valorisation et la rémunération de la qualité, repose que quatre indicateurs parmi lesquels le médecin pourra choisir :
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Les indicateurs cliniques reposant sur 3 critères : la tenue d’un registre des patients atteints de la maladie, les procédures diagnostique et thérapeutique mises en œuvre, ainsi que les résultats constatés. Le champ de ces indicateurs cliniques porterait par exemple sur la prévention primaire et secondaire des maladies cardiovasculaires, l’hypertension artérielle, le diabète de type 1 et 2, la broncho-pneumonie obstructive (BPCO), les cancers, l’épilepsie, etc.
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Les indicateurs d’organisation du cabinet avec :
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Un partage de l’information (dossier informatisé, messagerie sécurisée électronique, volet médical de synthèse),
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La tenue de registres (maladies, traitements, allergies, effets indésirables, traitements chroniques, dépistage, etc.),
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La sauvegarde et le stockage des données médicales, la mise à disposition au cabinet de médicaments d’urgence pour l’anaphylaxie,
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La révision périodique de la thérapeutique pour les patients chroniques traités avec plus de quatre médicaments différents,
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L’utilisation des outils informatiques d’aide à la décision, d’aide au suivi et à la prise en charge,
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La prévention des interactions médicamenteuses, le respect de l’AMM, le suivi des examens de laboratoire, le rappel des patients etc.
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Les indicateurs de prévention et de santé publique. Ces indicateurs porteraient sur les dépistages des cancers du col de l’utérus, du sein, et du côlon, la contraception, les conduites à risques (tabac, alcool, stupéfiants), l’obésité, la santé des enfants et le suivi des grossesses.
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Les indicateurs d’efficience. Ils concerneraient l’optimisation des prescriptions en adaptant certains des indicateurs du CAPI français actuel qui doivent être revus et corrigés.
Certains patients (jusqu’à 10%) qui ne peuvent rentrer dans ces objectifs en raison de leur pathologie ou de leur comportement pourront être exclus du champ de cette option afin d’éviter qu’ils ne pénalisent injustement le médecin.
Naturellement, pour accompagner les médecins, des programmes d’évaluation des pratiques et de formation professionnelle continue seraient alors mis en œuvre en adéquation avec les thèmes retenus dans ce programme.
La rémunération se ferait au moyen d’un système de points selon la réalisation des objectifs. Chaque module serait indépendant des autres, permettant ainsi à chaque médecin de retenir ses propres objectifs au sein du contrat et d’obtenir la rémunération correspondante. Chacun des points obtenus serait converti annuellement en euros, la rémunération intervenant dès l’année N+1, excepté pour les investissements où elle serait immédiate sur production de factures.
Cette rémunération pourrait représenter jusqu’à 20% des recettes annuelles du médecin (12 000 à 15 000 € pour un médecin généraliste, par exemple).
Le dispositif, qui concerne tous les médecins quel que soit leur secteur d’exercice, concernera dans un premier temps les médecins traitants, puis sera rapidement adapté pour les spécialités cliniques et les spécialités médico-techniques.
Lire le détail des propositions de SML et de la CSMF
Moderniser la rémunération à l’acte
L’acte doit rester la base de la rémunération des médecins libéraux. Pour autant, cette rémunération à l’acte doit être modernisée avec :
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dans les deux ans : la mise en œuvre d’une réforme des consultations ou CCAM clinique,
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immédiatement :
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Le passage de la valeur de la consultation de base à 25 €
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La mise en œuvre d’une ou plusieurs consultations à haute valeur ajoutée pour chaque spécialité
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La 3ème tranche de la CCAM technique
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Conforter une rémunération forfaitaire complémentaire : le forfait médico-administratif
Cette rémunération forfaitaire doit permettre de rémunérer certaines missions ou fonctions, notamment les tâches administratives. La CSMF et le SML sont opposés à toute baisse du forfait ALD (40 €) et à la généralisation du forfait médecin traitant qui conduirait à la capitation et à la fonctionnarisation inacceptable de la médecine. Ils proposent en revanche une alternative.
Apporter une réponse aux dépassements d’honoraires
La CSMF et le SML proposent tout d’abord d’investir dans la valeur des actes et de mettre en œuvre un secteur optionnel. Celui-ci constitue une solution intéressante à condition qu’il puisse concerner tous les médecins libéraux, soit par une montée en charge progressive, soit par la mise en place de plusieurs modules selon les spécialités (plateaux techniques lourds, spécialités cliniques, spécialités médico-techniques).
Pour être attractif, ce secteur optionnel devra comporter la prise en charge des cotisations sociales, une revalorisation significative des actes et une solvabilisation des compléments d’honoraires par les complémentaires.
Son déploiement ne devra pas se faire au détriment du secteur 2 qui doit être préservé, et ce, d’autant que le choix des médecins d’adhérer au secteur optionnel sera réversible.
Les projets innovants
La CSMF et le SML proposent d’explorer des voies nouvelles pour la profession avec, notamment, un contrat « médecin entrepreneur » basé sur une organisation interne au cabinet autour d’une délégation de tâches pour dégager du temps médical et améliorer le fonctionnement. Il pourrait inclure la gestion d’une enveloppe annuelle de soins secondaires.
Loi Fourcade : le nettoyage de la loi Bachelot voté par les députés
Les députés ont voté adopté mardi la proposition de loi du sénateur Fourcade destinée à corriger la loi Bachelot par 303 voix pour, 196 contre et 13 abstentions. La date de la 2ème lecture au Sénat n’est toujours pas connue.
Les dispositions suivantes ont été adoptées :
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La création d’un nouveau type de société civile, la société interprofessionnelle de soins ambulatoire (SISA), permettant un regroupement des professionnels de santé issus de spécialités différentes.
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La suppression des déclarations d’absence,
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La suppression du caractère obligatoire du contrat solidarité santé et de la taxe de 3 000 € pour les médecins. Ce contrat est renvoyé à la négociation conventionnelle.
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La taxe sur les feuilles de soins a été supprimée, renvoyant à la convention le soin de revoir le dispositif afin d’inciter les médecins à télétransmettre leurs feuilles de soins.
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L’inscription dans la loi de la non-opposabilité des SROS ambulatoires, qui devront désormais respecter la liberté d’installation.
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Les honoraires facturés au tarif conventionnel, perçus dans le cadre d’interventions en EHPAD et autres services sociaux, médicaux ou sanitaires, ne pourront être requalifiés en salaire, et les conventions devront prévoir de les inclure dans la base de prise en charge des cotisations sociales par les caisses.
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Les modalités d’indemnisation des professionnels de santé libéraux qui participent à la permanence des soins au sein des établissements de santé publics et privés sont renvoyées à un décret.
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Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure fabriqué spécifiquement suivant une prescription écrite et destiné à n’être utilisé que pour un patient déterminé, l’information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente de l’appareillage proposé et le prix de toutes les prestations associées, ainsi que le montant du remboursement.
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Une solution est enfin apportée au problème de la RCP avec un relèvement du plafond de garantie de 3 à 8 m€ avec, au-delà de ce montant, une mutualisation entre professionnels de santé sans possibilité d’action récursoire à l’encontre du professionnel. Le texte prévoit également une harmonisation des expertises et barèmes.
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La création de la profession d’assistant dentaire
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L’expérimentation de l’IVG médicamenteuse par les sages-femmes.
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Les laboratoires sont tenus de déclarer tous les avantages directs ou indirects et les revenus dont ont bénéficié de leur part, pendant l’année écoulée, des membres des professions médicales.
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L’expérimentation du DMP sur clé USB.
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L’expérimentation de plateaux d’imagerie complets, mutualisés, faisant intervenir des équipes spécialisées.
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Le report à 2018 de l’accréditation des laboratoires de biologie médicale.
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Le rétablissement de la possibilité de prélèvement sanguin en cabinet de ville pour les infirmiers libéraux, médecins et sages-femmes.
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La reconduction de l’EPP et de la FPC jusqu’en 2012 en attendant la mise en œuvre du DPC.
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Les mutuelles peuvent instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins. Une charte, rédigée par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, fixera les principes auxquels doit obéir tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé.
La CSMF se félicite de l’adoption de ce texte en première lecture et souhaite qu’il le soit rapidement en 2ème lecture au Sénat.
Voir le texte adopté par les députés
PARTENAIRES
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