La taxe du contrat de santé solidarité et l’obligation de déclaration d’absence semblent bel et bien enterrées. Alors que le Sénat avait déjà en partie atténué le volet coercitif du contrat de santé solidarité applicable aux généralistes des zones sur dotées refusant de contribuer à l’offre de soins dans les zones sous-denses, les députés sont allés plus loin. Ils ont voté, mercredi soir, lors de l’examen de la proposition de loi Fourcade, la suppression de la déclaration obligatoire de leurs absences programmées au conseil départemental de l’ordre. « Si cette absence pose un problème, va-t-on empêcher le médecin de partir ? Va-t-on le sanctionner financièrement ? Va-t-on l’interdire d’exercice parce qu’il souhaite partir en vacances ? Une obligation sans conséquence en cas de manquement est totalement inefficace », a argumenté Guy Lefrand (UMP).
« Avant même que l’encre de la loi Bachelot ne soit sèche et que la loi ne soit appliquée, on la réécrit et on l’affaiblit », a fustigé l’orateur principal de l’opposition, Christian Paul (PS), en regrettant que le Parlement « délégifère ». Un point de vue partagé par Jean-Marie Le Guen (PS) : « Aujourd’hui, nous nous apprêtons à ne rien faire, alors que se négociera au mois de juillet une convention médicale qui va régler certains problèmes en enlevant au Parlement la possibilité de décider. Il ne s’agit pas pour moi de faire du corporatisme parlementaire. Il me semble simplement que nous avons le droit d’organiser l’accès aux soins sur le territoire. Or, cette convention médicale va prendre l’initiative de résoudre, ou plutôt de ne pas résoudre le problème de la désertification médicale, tandis que nous nous privons nous-mêmes de l’essentiel de nos outils de décision. Il y a donc un constat commun, celui de la désertification médicale, et une politique que vous abandonnez en rase campagne à quelques mois d’une élection présidentielle, pour des raisons que chacun connaît, avec une absence totale de politique alternative ». « Vous préférez vous en remettre à une convention médicale dont nous avons toutes les raisons de penser qu’elle ne résoudra en rien les problèmes d’accès aux soins sur le territoire », a-t-il asséné en accusant la majorité de « laisser les Français face à leurs problèmes d’accès aux soins, sans rien proposer ».
« J’ai beaucoup de respect pour les médecins généralistes, qui font un travail considérable. Ils travaillent en moyenne soixante heures par semaine, et ne gagnent pas des sommes folles. ( …) Mais ne perdons jamais de vue qu’ils travaillent avec de l’argent quasi public et que l’on peut, pour cette raison, avoir vis-à-vis d’eux quelques exigences, quels que soient, encore une fois, leurs qualités et leurs mérites. Leurs études sont payées par le contribuable français, après quoi ils sont rémunérés par de l’argent qui provient, à travers la sécurité sociale, de cotisations salariales et patronales », ajoutait Michel Issindou (PS).
La majorité a néanmoins suivi le gouvernement dans son intention « d’aller au bout de la logique incitative ». «Je ne crois pas que l’obligation soit une solution, surtout quand on sait que les conseils de l’ordre ne pourront pas la mettre en œuvre », avait lancé quelques heures plus tôt Xavier Bertrand, déterminé dans son combat contre ceux qui veulent s’attaquer à la liberté d’installation. Le ministre de la Santé a notamment rappelé l’existence des Contrats d’engagement de service public (Cesp), ce dispositif de bourses de 1200 euros allouées aux étudiants en contrepartie de leur engagement à exercer plus tard dans une zone déficitaire. Dans le cadre d’un débat sur les dépassements d’honoraires, il a par ailleurs confirmé qu’il allait reprendre les négociations, avec l’Unocam, sur le secteur optionnel « pour faire en sorte que davantage de professionnels puissent pratiquer des tarifs pris en charge par le régime de base et le régime complémentaire ». Mais la relance du secteur optionnel, a-t-il souligné, ne se fera pas « à n’importe quelle condition ». Il a également annoncé qu’un nouveau zonage des zones sous denses serait terminé avant la fin de l’année.
De l’aveu de Valérie Boyer (UMP), le texte de loi proposait des mesures « destinées à rétablir la confiance avec les professionnels » (suppression du volet coercitif du contrat de santé-solidarité, rappel de la liberté d’installation des médecins, incitation à l’exercice en commun avec la création d’un nouveau type de société, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires…etc.). A la Confédération des syndicats médicaux français (Csmf, l’heure est en tout cas à la satisfaction. Le syndicat a salué « la détermination du ministre de la Santé et d’une majorité de députés ». Les généralistes de la Csmf (Unof-Csmf) appellent maintenant à « décliner dans la convention les aides incitatives nécessaires à une réponse territoriale adaptée ».
Source :
http://www.egora.fr/
Auteur : Gaëlle Desgrées du Loû