Les députés de la commission des Affaires sociales ont approuvé la semaine dernière la proposition de Jean-Luc Préel (NC), qui visait à « garantir, pour certaines disciplines ou spécialités, et dans une limite fixée par décret, une proportion minimale d’actes facturés sans dépassement d’honoraires ». Au grand dam de l’Union nationale des médecins spécialistes confédérés (Umespe), qui dénonce aujourd’hui des « attaques injustifiées et des propositions irresponsables ». 

Le syndicat de spécialistes de la Csmf condamne cette proposition d’amendement à la loi Fourcade (comité de suivi de la loi Hpst), qui sera discutée à partir du 12 avril à l’Assemblée nationale. Assurant ne pas comprendre « l’attitude de certains députés de la majorité qui continuent à promouvoir une politique anti médecine libérale alors que nos confrères ont rejeté, à plus de 60 %, les effets pervers de la loi Hpst ».

Dans l’exposé des motifs, les parlementaires justifiaient leur initiative du fait que dans certains territoires, il existe une offre de soins à tarif opposable « trop limitée », en particulier pour les soins les plus lourds et coûteux. L’amendement qu’ils défendent a pour objectif, expliquent-ils, de donner « des outils » au directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS), qui pourrait ainsi garantir à la population la possibilité d’un accès à des soins en secteur 1. Pour les médecins qui refuseraient de réviser leur contrat, cela constituerait un motif de rupture sans faute, précise le texte.

Autre « piège » dénoncé par les spécialistes de la Csmf : la proposition faite par Le Bloc vendredi ( lire ci-dessous) de conventionnement individuel de médecins avec des assureurs privés. « Le conventionnement individuel avec les complémentaires a conduit, rapidement, dans le domaine de l’optique, à diviser les tarifs par deux, au détriment, bien-sûr, de ceux qui s’étaient engagés dans ce processus », soulignent-ils. Le Syndicat national des médecins de l’hospitalisation privée (Symhop), présidé par le Dr Jean-Paul Ortiz et affilié lui aussi à la Csmf, rejoint l’Umespe sur ce point : « Outre le danger d’une médecine à deux vitesses, cette proposition abandonne la défense collective des médecins pour une négociation individuelle entre le médecin et le pouvoir financier d’un assureur privé ». « Cela fait courir un risque majeur en termes d’éthique et même d’intérêt économique pour le médecin, cela met en danger la qualité de la prise en charge et l’équité pour le patient », ajoute-t-il.

Il reste que pour le Dr Jean-François Rey, président de l’Umespe, la voie à suivre est tout autre : la solution passera par la mise en place du secteur optionnel, sur la base de l’accord tripartite signé en octobre 2009. Ouvert à terme à l’ensemble des médecins libéraux, ce nouveau secteur en discussion depuis de nombreuses années permettait de diminuer selon lui le reste à charge pour les patients, « dans le cadre d’une démarche qualité mais aussi d’une négociation nationale avec engagement individuel ». Le sujet reviendra par la voix de son syndicat sur la table des négociations conventionnelles qui devraient démarrer ce jeudi, promet-il.

Source :
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