Négociations conventionnelles : reprise en mars
C’est affirmé par le Ministre de la Santé après la publication de l’enquête de représentativité. Bien que le Directeur de l’Assurance Maladie traine les pieds, il semble que la fin mars devrait voir repartir le moteur conventionnel qui fixe, et ce n’est pas une moindre chose, la rémunération des médecins libéraux. Non, ce n’est pas anodin quand on vient d’apprendre que deux années pleines de blocage ont entrainé sans coup férir deux années de baisse de revenus. La hausse du C de un euro en janvier ne permettra ni de combler ce déficit ni de structurer la réorganisation d’un exercice plus axé sur la prise en charge des affections chroniques et des affections de longue durée. L’investissement nécessaire à cette restructuration ne sera pas possible sur une année vu l’état des finances publiques. Il faudra mettre tout cela en perspective mais avec l’obligation pour le « camp d’en face » du respect de la parole donnée.
Après des résultats reconnus en terme d’objectifs, dont ils ont supporté la charge, les Médecins Généralistes sont en droit d’attendre le respect de l’Assurance Maladie, qui devra dire clairement si elle souhaite le maintien d’une médecine libérale de qualité dans la proximité des patients.
Sans une orientation forte, l’UNOF-CSMF saura continuer le combat et lancer un mouvement national d’envergure.
Une nomenclature clinique à imposer
Les Médecins Généralistes vivent une réalité quotidienne : la lourdeur sans cesse croissante du contenu de leur consultation : d’un côté, l’accroissement du nombre de sujets de recours dans un même acte, lié aux différentes franchises piquées sur le tarif du remboursement de la seule consultation ; de l’autre, la complexité de patients poly-pathologiques pour lesquels le Médecin Généraliste voit son travail de surveillance et de coordination croître sans cesse.
L’UNOF-CSMF portera la revendication d’un tarif de consultation lourde permettant de rendre le temps d’écoute, de suivi et d’orientation honoré à son juste niveau.
Hors Convention veut-il dire surtaxé ?
L’UNOF-CSMF réclame depuis plusieurs mois, à l’instar du Centre National des Professions de Santé (CNPS), une clarification sur le périmètre du Secteur 1 à honoraires opposables.
Pour ce qui concerne les honoraires non directement liés à la Convention (Hospitalisation à domicile, EHPAD en budget global, demain astreinte et régulation de la Permanence de soins), on ne sait toujours pas quel rôle leur sera réservé : sont-ils conventionnels et font-ils l’objet de la prise en charge des cotisations sociales ou sont-ils considérés comme hors Convention ? Dans cette dernière condition, il faudrait envisager une hausse de 26 % de leur montant pour compenser la prise en charge par le professionnel de l’ensemble de ses charges.
Il y a fort à parier que les médecins auront vite fait de quitter la permanence des soins si cette dernière devait être surtaxée … On attend toujours une circulaire qui devait orienter les URSSAF pour éviter ce sur-taxage. On voit l’importance de la redéfinition du statut du médecin de Secteur 1 à honoraires opposables, que réclame l’UNOF-CSMF.
Simplifications administratives : la Commission démarre
L’UNOF-CSMF attend beaucoup (trop ?) de la Commission de simplifications administratives. Certaines procédures pourront être allégées voire même supprimées. Pour ce qui concerne la dématérialisation, rien n’indique que l’utilisation de l’informatique fasse gagner du temps, même s’il s’agit d’un outil maintenant indispensable de la coordination et de la qualité. L’arrêt de travail, s’il reste médical, en est l’exemple type. Bien plus long que la saisie papier, il entraine des économies pour la Caisse. A elle de dire ce qu’elle veut et de dédommager correctement le travail des Médecins Traitants, bien au-delà des 250 euros ridicules et méprisants du règlement arbitral. Le forfait, c’est vraiment faire bosser les gens à l’œil !
Docteur Michel COMBIER
Président.
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EN BREF :
Loi Fourcade : le retour ?
La discussion du projet de loi Fourcade, destinée à corriger les effets pervers de la loi Bachelot, n’avait pu aller à son terme le 17 février dernier, en raison d’un tir de barrage forcené de certains sénateurs du Centre et de l’Opposition, plus enclins à rajouter une louche de coercition plutôt que d’assouplir l’exercice libéral de la médecine.
Le ministre de la santé a indiqué mercredi à la CSMF que la discussion reprendrait au Sénat le 10 mars, et se poursuivrait dès le mois d’avril à l’Assemblée nationale.
Le bilan de la loi Bachelot reporté
La présentation du bilan de la loi Bachelot programmée cette semaine a été reportée à la semaine prochaine. Ce bilan devait être présenté devant la commission des affaires sociales en présence du ministre de la santé.
Le député (PS) Christian Paul, qui a contribué à la rédaction de ce texte, a évoqué un bilan désastreux pour cette loi Bachelot. Désastre que la CSMF avait prévu et continue à dénoncer.
Télétransmission : vers une tolérance zéro ?
Saisi par un syndicat local, le Conseil d’État a proposé l’annulation pure et simple de la taxe de 0,50 centime d’€ sur les feuilles de soins papier imposée par les caisses. Les magistrats considèrent que la loi Bachelot, à l’origine de cette taxe, ne comportait aucune mesure d’exonération et imposait l’application de la taxe aux médecins qui ne télétransmettent pas 100 % de leurs feuilles. Paradoxalement, c’est la décision des caisses d’avoir institué une tolérance de 25% de feuilles de soins papier qui interpelle le Conseil d’État, lequel pourrait y voir « un excès de pouvoir ».
Selon toute vraisemblance, le Conseil d’État, qui rendra sa décision à la fin du mois de mars, pourrait purement et simplement annuler la décision de la caisse accordant 25 % de feuilles papier. En conséquence de quoi, c’est la taxe Bachelot qui s’appliquera avec une tolérance zéro. Les médecins risquent donc d’être contraints de télétransmettre toutes leurs feuilles de soins, en toutes circonstances, ce qui est loin d’être possible en raison des carences administratives des caisses et de l’étourderie de certains patients.
L’action de la CSMF contre la taxation des feuilles de soins demeure plus jamais d’actualité. Il faut interpeller les patients et ne pas hésiter à répercuter cette taxation inique. N’oubliez pas de télécharger votre affiche !
Télécharger l'affiche de la CSMF
Dématérialisation des procédures administratives : la CSMF saisit les éditeurs de logiciels professionnels
Dans le cadre du chantier de la simplification administrative, la CSMF avait insisté sur la dématérialisation des échanges entre les médecins libéraux et les caisses d’assurance-maladie.
La CSMF souhaite que les initiatives des caisses, notamment pour ce qui concerne l’espace professionnel sur le compte « ameli.fr », puissent s’intégrer aux logiciels métiers des médecins. La CSMF souhaite ainsi éviter les multiples saisies et l’apparition de nouvelles complexifications des procédures.
C’est pourquoi la CSMF a écrit au président de la Fédération des éditeurs informatiques en médecine ambulatoire (FEIMA) pour demander que les éditeurs prévoient cette intégration en concertation avec les professionnels. La FEIMA vient de répondre en proposant l’organisation d’une réunion de travail sur ce sujet.
Lire la lettre de la CSMF à la FEIMA
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