C’est l’une des dispositions de la loi de Financement  de la sécurité sociale pour 2011, une mesure d’économies contribuant au respect de l’Ondam (Objectif national d’évolution des dépenses d’assurance maladie). Le décret instaurant les nouvelles conditions de prise en charge des actes lourds vient d’être publié au journal officiel du 23 février. Désormais, la prise en charge à 100 % d’un acte onéreux interviendra pour un montant minimum de 120 euros contre 91 euros précédemment (plus une franchise de 18 euros). Avant d’atteindre cette somme, la prise en charge de l’assurance maladie demeure à 80 %, 20 % restant à la charge du patient.

Les assurés, précisément, se sont rebiffés dans le cadre de l’Année des patients et de leurs droits, qui s’est ouverte hier sous la houlette de Nora Berra, la secrétaire

d’Etat à la Santé. Dans l’atelier consacré au bilan de la loi du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner ou loi patients), animé par Alain-Michel Ceretti (conseiller santé auprès du médiateur de la République) et Laure Albertini (responsable du pôle démocratie sanitaire à l’agence régionale de santé Ile de France), la proposition a été faite  de réguler de manière plus autoritaire la démographie médicale, de manière à ce que l’accès aux soins à des praticiens exerçant en premier secteur soit garantie.

Autre proposition : « limiter les dépassements d’honoraires à trois fois le montant conventionné ».  Les patients veulent une meilleure information du public à cet égard, soit par le biais du site de l’assurance maladie Ameli ou de sa plate-forme téléphonique, soit encore directement auprès des caisses. Ils réclament également une information sur le rôle des conseils de l’ordre régionaux « qui sont aussi des partenaires dans la bonne application du tact et mesure ».

Plusieurs temps forts sont prévus pour émailler cette année des patients et de leurs droits : un colloque national, le 4 mars, pour débattre des propositions d’actions suggérées par les trois missions, une Journée européenne des droits des patients, pour mieux faire connaître ces droits, le 18 avril ; six débats en région sur la bientraitance pour mobiliser les professionnels. Enfin, tout au long de l’année, les initiatives exemplaires seront labellisées et récompensées lors de la 23ème édition du Prix des droits des patients en fin d’année.

Source :
http://www.egora.fr/