Le décret régissant les conditions d’exercice en Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) fait depuis le début du mois, l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat formé par le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), au motif qu’il bat en brèche le libre choix et la continuité des soins.  Déjà,  la Csmf (Confédération des syndicats médicaux français) et sa branche généraliste l’Unof, ont protesté contre les contraintes liées au contrat type que le médecin généralise doit obligatoirement conclure depuis  le 1^er janvier pour les nouveaux résidents, et d’ici le 1^er avril pour les patients résidants dans l’établissement avant le 1^er janvier – un contrat que  le directeur de l’Ehpad peut dénoncer unilatéralement, sans avoir à motiver sa décision, moyennant un préavis de deux mois. MG France ensuite, s’est insurgé contre l’obligation de déclaration d’absence et la désignation obligatoire d’un remplaçant le cas échéant.

Voilà maintenant Union généraliste qui tire à boulets rouges contre le texte paru au journal officiel du 31 décembre dernier : il appelle les confrères à ne pas les signer et continuer à soigner leurs patients jusqu’au 31 mars. Mais à partir du 1^er avril, à cesser les visites en Ehpad, « à la moindre tentative de nous imposer un contrat-type ».

Ces contrats, écrit Union Généraliste « ne comportent aucun engagement contraignant pour l’Ehpad » alors que la barque est très chargée pour le médecin généraliste intervenant. A savoir : ne pas effectuer de visites aux heures de repas, déclarer ses congés, assister à une réunion annuelle, limiter ses prescriptions aux médicaments de la liste établie par l’établissement, signaler sa présence, renseigner le dossier à chaque passage, accepter de discuter de ses prescriptions et décisions avec le médecin coordonnateur et enfin, discuter avec le même professionnel et le pharmacien de la liste des médicaments. De plus, le médecin intervenant ne peut pratiquer qu’une seule majoration visite quel que soit le nombre de patients visités. Ces émoluments étant réglés au praticien par l’Ehpad, donc hors convention, les charges sociales liées à ces acte seront donc supérieures à celles afférentes aux actes conventionnés secteur 1 (qui bénéficient d’une prise en charge partielle par l’assurance maladie)…

Le syndicat affirme qu’il conditionnera la reprise ultérieure de l’activité des généralistes en Ehpad à la modification du décret sur les contrats-type, « avec revalorisation des actes effectués (au minimum V + MD pour chaque patient). Toute prestation supplémentaire (tenue de dossier, par exemple) devra nécessiter la négociation nationale d’un forfait comportant un échéancier de revalorisation », ajoute-t-il.