Quelle que soit la date de la vaccination obligatoire contre l’hépatite B effectuée dans le but d’exercer leur mission, les sapeurs-pompiers salariés ou volontaires tombés malades après le  vaccin pourront bénéficier du dispositif d’indemnisation par l’Etat des accidents médicaux causés par une vaccination obligatoire (article L. 3119-9 du code de la santé publique). C’est une victoire dont se félicite le médiateur de la République, et c’est l’Assemblée nationale, à l’unanimité, qui vient de voter un amendement  en ce sens, dans le cadre de la loi de Finances 2011. Préalablement, seuls pouvaient être indemnisés les pompiers professionnels ou volontaires vaccinés après la publication de l’arrêté du 29 mars 2005 modifiant l’arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé  doit être vacciné.

Désormais, et à condition que les sénateurs – et ultérieurement la commission mixte paritaire – votent cet amendement dans des termes identiques, toute personne exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d’incendie et de secours vaccinées contre l’hépatite B, depuis la date d’entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. », pourra prétendre à cette indemnisation, dès le 1^er janvier prochain.