Présidée par Muguette Dini (Union centriste), la commission des Affaires sociales du Sénat s’est penchée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (Plfss) 2011, qui vient d’être approuvé en première lecture par les députés. La séance d’examen publique du texte démarrera lundi 8 novembre en début d’après-midi.
Après s’être félicitée que « la dégradation des comptes sociaux sera moindre que prévue en 2010, mais reste au niveau élevé de 23,5 milliards d’euros », déficit qui doit être ramené à 21,3 milliards par les mesures d’économies du Plfss, la Commission reste préoccupée des prévisions à moyen terme qui « demeurent inquiétantes ».
Néanmoins, quelques bonnes notes sont apportées. En 2010, signale la commission l’Ondam fixé à 3 % sera respecté « pour la première fois depuis 1997, grâce aux mesures prises en cours d’année après l’intervention du comité d’alerte ». Pour la branche vieillesse, « les charges résultant du dispositif carrières longues marquent le pas », est-il également signalé.
Ce Plfss « organise la plus importante reprise de dette sociale jamais effectuée par la Cades, soit 130 milliards, dont 68 dès 2011 », souligne la Commission Mais les sénateurs regrettent que la Crds, qui est la ressource naturelle de cette caisse, n’ait pas été privilégiée au profit d’un autre montage, construit sur un allongement de la durée de vie de la Cades au-delà de son ancien terme légal. Ils auraient souhaité qu’un mécanisme de garantie des ressources de la branche famille y soit ajouté, et « ne jugent pas opportun » d’inclure, dans l’opération de la reprise de dettes, les déficits de la branche accidents du travail-maladies professionnelles pour 2009-2010 (1,2 milliards d’euros), « en fonction de la spécificité de la gestion de cette branche et de son retour à une situation excédentaire dès 2011 ».
La commission des affaires sociales salue en revanche les réformes structurelles engagées pour la branche vieillesse grâce à la réforme des retraites, et se félicite de la « stratégie ambitieuse de réduction des niches sociales mise en place « ou de la poursuite de la réflexion sur la mobilisation de nouvelles ressources, qui reste une nécessité pour le financement de la branche maladie ».
S’agissant de l’assurance maladie, les sénateurs préconisent une série de mesure, prioritairement ciblées sur l’hôpital « où subsiste d’importantes marges d’efficience », telles que la facturation individuelle des hôpitaux aux caisses d’assurance maladie ou la fixation d’étapes ciblées pour atteindre l’objectif de convergence tarifaire en 2018.
En outre, la commission préconise le renforcement de la procédure d’alerte, l’amélioration de l’information du Parlement sur les Migac (dotations forfaitaires pour les missions d’intérêt général et d’accompagnement au changement) et les objectifs de dépenses en psychiatrie, soins de suite et réadaptation. Elle préconise de valoriser l’expertise de la Haute autorité de santé en matière médico-économique et le développement des alternatives à l‘hospitalisation. En revanche, la commission s’oppose à l’expérimentation des maisons de la naissance, souhaitée par les députés après un débat houleux, « compte tenu du niveau élevé de mortalité périnatale en France ».
Enfin, pour le volet médico-social de l’Ondam, la commission regrette la réduction « malvenue » de 100 millions d’euros pour 2010, et est tout autant défavorable à la mise en réserve d’une somme d’un montant identique l’an prochain.
Elle approuve en revanche, la poursuite de l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins « car cette réintégration présente de sérieux risques qui doivent être pleinement pris en compte avant une généralisation éventuelle ».