Aux différents syndicats de médecins libéraux, rencontrés ces derniers jours, à la suite des élections professionnelles du 29 septembre, Roselyne Bachelot a confirmé sa volonté que la concertation entre l’assurance maladie et les organisations syndicales aboutisse à la signature d’une « charte des contrôles médicaux fondée sur le respect des médecins et de leurs droits ». La ministre de la Santé avait annoncé cette disposition dans nos colonnes (Panorama du Médecin, 21 septembre), précisant qu’elle avait engagé un travail à ce sujet avec l’assurance maladie et les organisations syndicales.
La négociation de cette charte, lors de la reprise des discussions conventionnelles, permettra une remise à plat des différents aspects de la procédure de contrôle tels que les modalités d’audition des médecins ou encore de notification des décisions par les caisses locales d’assurance maladie, précise le ministère de la Santé.
« Mieux vaut tard que jamais », réagit Union généraliste, qui a engagé depuis plusieurs mois une action contre le « harcèlement des médecins par les caisses d’assurance maladie » et constate un nombre croissant de poursuites contre les médecins. Sa cellule juridique a décidé en septembre de poursuivre sept directeurs de Cpam et annoncé qu’elle le ferait désormais chaque fois qu’elle aurait connaissance de la mise en « garde à vue » arbitraire d’un médecin et chaque fois qu’il sera soupçonné qu’une Cpam poursuit un médecin pour trafic supposé alors que cette caisse rembourse régulièrement les produits de ce trafic.Union Généraliste se félicite « de cette première prise en compte de son ancienne et constante action contre ces législations d’exception réservées aux médecins » et demande, en attendant l’élaboration de la charte, un moratoire sur les poursuites.
Autre annonce du ministère à la suite de ces entretiens : un projet de décret, dont les dispositions seront examinées à l’occasion de la rédaction de la charte et qui prévoit d’assouplir la procédure de mise sous accord préalable des prescriptions de médecins lorsque le volume de ces dernières est « significativement supérieur à la moyenne ». Ce que la Confédération des syndicats médicaux français (Csmf) dénonçait en évoquant un « délit statistique ». Il serait ainsi organisé une concertation préalable entre le médecin et la caisse primaire suivie d’une période d’observation de plusieurs mois avant toute mesure.
La Confédération prend acte de la volonté du gouvernement mais fait savoir que ce geste ne répond pas à la demande qu’elle formule depuis plusieurs mois et répétée lors de l’entretien qu’elle a eu dernièrement avec la ministre de la Santé. Elle exige ainsi « la réécriture complète du système des sanctions de toute nature contre les médecins qui a été singulièrement aggravé et déséquilibré par la loi Bachelot et les dernières lois de financement de la sécurité sociale ». La Csmf demande en particulier de revenir sur le pouvoir discrétionnaire donné par l’ensemble de ces procédures aux directeurs des caisses et souhaite le rétablissement de l’avis conforme à la commission des pénalités (instance paritaire composée de représentants des caisses et des syndicats médicaux).