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Premières joutes au Parlement sur le Plfss 2011

L’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (Plfss) pour 2011 qui a  commencé mercredi à l’Assemblée nationale, a donné lieu à quelques vifs échanges à propos de l’allongement de 4 ans de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) jusqu’en 2025.

« Ce projet de loi témoigne de la même irresponsabilité envers l’avenir que votre projet sur les retraites, car il ne permet pas d’éviter la dérive des comptes, il prévoit le rétrécissement des politiques sociales à travers une hausse de la fiscalité qui ne dit pas son nom, et il ne propose aucune politique structurelle », a ainsi dénoncé Marisol Touraine (PS), en évoquant « la même  irresponsabilité » concernant la Cades.
Pour le ministre du Budget, François Baroin, il fallait tenir compte de la situation économique : « Vous ne pouvez pas nier la réalité de l’impact de la crise sur les déficits de la sécurité sociale (…)Vous ne pouvez pas réfuter le caractère global de notre approche concernant le dispositif de transfert de 130 milliards d’euros de déficits et le financement basé sur des propositions de réduction de niches fiscales, et, dans le même temps, dire que nous avons souligné nous-mêmes une contradiction concernant la Crds. Pour la Cades comme pour le reste, le Gouvernement a clairement réaffirmé son choix : refus d’une augmentation des prélèvements obligatoires en général et de la CRDS en particulier ». Mise en place en 1996 par Alain Juppé, la Crds avait pour objectif de résorber l’endettement de la sécurité sociale. Les revenus de l’assurance maladie, a par ailleurs rappelé Roselyne Bachelot est financée) proviennent à 47 % des cotisations sur les salaires,  à 37 % de la CSG et 15 % de taxes affectées.
Dans les rangs de l’opposition, le Dr Jacqueline Fraysse (PC) a fustigé les « ridicules mesures de maîtrise des dépenses qui, si elles n’ont qu’un effet homéopathique sur les déficits, sont autrement plus dommageables en ce qui concerne l’accès aux soins de nos concitoyens, des hôpitaux publics, qui sont au bord de l’asphyxie depuis quelques années et sont aujourd’hui maintenus en respiration artificielle (…) et un reste à charge qui a considérablement augmenté, notamment depuis 2005 ». « Je ne comprends pas pourquoi vous persistez dans votre refus de donner à la filière universitaire de médecine générale les moyens de son développement, alors que cette discipline, pilier de notre système de santé, est l’une des plus touchée par le manque de médecins », ajoutait-elle.
Le texte prévoit un déficit général de 21,3 milliards d’euros, le second plus important de l’histoire de la sécurité sociale, après celui de l’an dernier. Le plan d’économies pour la branche maladie est établi à 2,4 milliards d’euros.« Fixé à 167,1 milliards d’euros, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) proposé pour 2011 dégage de nouvelles marges de manœuvres : 4,7 milliards d’euros supplémentaires, soit 2,9 % de plus qu’en 2010, et également beaucoup plus que l’inflation prévue qui est de 1,5 %. En dépit d’un contexte économique encore durement marqué par la crise, l’Ondam qui nous est proposé n’est donc ni un Ondam d’austérité ni un Ondam drastique », a souligné Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
Outre les principales orientations du projet de loi, présentées par la ministre il y a quelques jours (lire l’article associé), la commission des affaires sociales a adopté quelques amendements qui concernent les médecins et seront soumis au débat ces prochains jours. L’un concerne la vie conventionnelle et prévoit de ramener de six à trois mois la période pendant laquelle toute revalorisation tarifaire est gelée ; le second, « après le succès du CAPI » – le contrat d’amélioration des pratiques individuelles – tend à intégrer le contrat d'amélioration des pratiques individuelles à la convention médicale. Une autre mesure concerne la responsabilité civile professionnelle des médecins. « La peur d'une ruine consécutive à une condamnation dissuade malheureusement un grand nombre de praticiens d'exercer l'obstétrique, la chirurgie ou l'anesthésie. Aujourd’hui, ce sont des spécialités sinistrées. Le problème est bien connu depuis 2002, mais les solutions apportées n'ont jamais été à la hauteur de l’enjeu consistant à ramener ces spécialités à l’ordre du jour. Nous avons donc prévu l'intervention de l'Oniam – l’office national d’indemnisation des accidents médicaux – en relais des assureurs, pour garantir l'indemnisation des victimes et la sécurisation des praticiens », a indiqué le député (UMP) du Loiret. Plusieurs amendements tendant à développer les soins à domicile ont également été adoptés.