Le cirque PLFSS est lancé
Comme chaque année, la période automnale est celle du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Il faut s’attendre à tout. Les stabilisateurs économiques sont apparus lors d’un PLFSS. Cette période probatoire (!) de 6 mois pour tout accord tarifaire (une mesure qui stérilise depuis toute négociation conventionnelle) émergeait dans cette loi il y a trois ans.
Maintenant, un député veut la faire passer de 6 mois à 3 mois. Petite évolution qui risque d’ailleurs d’être supprimée au moment du vote car la décision (comme souvent) dépend d’arbitrages au plus haut niveau. Sous tutelle élyséenne et correction des politiques publiques, l’examen du projet de loi risque d’aboutir à la conclusion habituelle : toujours rien pour la Médecine Générale Libérale.
Un jugement pour dissuader d’exercer ?
Un jugement de la Cour de Cassation risque de finir de dissuader les médecins généralistes de poursuivre leur magistère.
Rappel des faits : un médecin prescrit de l’aspirine à 0,100gr à un bébé. Le pharmacien délivre à 0,500. L’enfant a des effets secondaires de cette erreur. Résultat du jugement : le pharmacien est responsable de cette erreur. Mais le médecin est aussi condamné car il a prescrit de l’aspirine au lieu du paracétamol qui était le traitement de référence référencé.
On peut longtemps gloser dans tous les sens dans ce genre d’affaire mais on craint que de vouloir toujours charger la barque du médecin, on provoquera une réaction de crainte et de refus de la responsabilité de notre part.
Quand on met en évidence un défaut de formation, il faudrait donner les moyens de sa formation au médecin, ce n’est pas au tarif actuel de la Consultation qu’on permettra cette évolution.
Une Ministre toute sur la retenue
La rencontre de la CSMF avec la Ministre de la Santé n’a pas été d’une grande cordialité. Il faut dire que nos analyses et les siennes sont assez antipodiques. Cela n’enlève nullement le respect de la Personne et de la Fonction. L’exercice était plus délicat pour celle qui vient de voir sa loi désavouée par les médecins que pour ceux qui ont la légitimité du scrutin.
Aller plus loin dans la nouvelle politique de santé nécessaire au pays pour conserver un taux de réponse médicale satisfaisant se fera avec le représentant de l’Etat en place, démocratiquement nommé. L’UNOF-CSMF continuera de porter ses messages que se soit face à Madame Bachelot ici et maintenant. Demain, elle-même, un ou une autre. Nous serons toujours là. Nous jugeons des actes et non des personnes … ou des partis. Cela s’appelle le syndicalisme. Ceux qui récemment se sont compromis avec le pouvoir viennent d’en payer le prix. Celui du désaveu professionnel.
Un nettoyage nécessaire de la Loi Bachelot
On connait toute notre opposition à certains aspects de la Loi Bachelot.
C’était le corpus de notre campagne. Les points principaux ne pourront l’être que lors de la loi de Santé Publique. Il s’agit de l’autorisation d’absence, des contrats de solidarité obligatoires sous peine d’amende.
Le transfert des dépenses Ville-Hôpital, la suppression des stabilisateurs économiques, l’intégration du paiement à la performance (nouvellement négocié, pas le CAPI actuel, bien sûr) à la Convention, la réforme des pénalités, la fin de la taxation des feuilles papier, la suppression du délit statistique, le rétablissement des contrats de bonnes pratiques (médecine thermale, de montagne …) peuvent être traités dans le PLFSS. On verra si les affirmations orales des députés et du gouvernement se traduiront dans les textes. Seul juge de paix de l’engagement des politiques.
La Médecine entre Rapid’Pizza et le Fast-food
Un projet de loi a germé dans la tête de députés UMP : mettre un médecin généraliste à moins de trente minutes de tout citoyen (dans les conditions normales de circulation). Projet tout aussi ubuesque qu’utopique. Alors que la médecine générale est laissée en friche depuis trois ans, on rajoute des contraintes aux contraintes, sans regarder une seconde la faisabilité ou l’utilité médicale et économique. Si nos chers députés ont d’autres idées du même acabit, on leur conseille de les envoyer en un seul paquet tant il est vrai qu’il vaut mieux prendre les purges d’un seul coup.
Docteur Michel COMBIER
Président.
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EN BREF :
Budget de la Sécu pour 2011
La discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 à l'Assemblée nationale se déroulera du 26 au 29 octobre, puis du 8 au 13 novembre au Sénat. Cette semaine, il a été examiné par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale
La CSMF propose 24 amendements
La CSMF, qui milite pour le nettoyage de la loi Bachelot et avait critiqué sévèrement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 vient de déposer un ensemble de 24 amendements sur le bureau de la commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale.
La CSMF propose :
· d'individualiser dans l'ONDAM les transferts entre la ville et l'hôpital,
· de permettre aux soins de ville d'abonder au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés,
· de supprimer les stabilisateurs économiques qui décrédibilisent les acteurs conventionnels et constituent un frein à la négociation, puisqu'ils retardent de six mois l'application des mesures tarifaires,
· la suppression définitive des autorisations d'absence prévues dans le cadre de la loi Bachelot,
· la suppression définitive du caractère obligatoire du contrat de solidarité santé qui impose aux médecins libéraux qui exercent en ville d'aller exercer une partie de leur temps dans les zones sous denses sous peine d'une taxe totalement inacceptable de 3 000 €,
· l'intégration du paiement à la performance dans la convention médicale,
· le rétablissement des contrats de bonnes pratiques qui ont été supprimées par la loi Bachelot et aujourd'hui, laisse un certain nombre de médecins en difficulté puisqu'il n'y a plus de base légale pour les honorer, notamment pour la PDS en établissement et les médecins thermaux,
· la refonte entière du système des pénalités afin de rétablir un dispositif plus juste où les médecins ne seraient pas en danger face à la décision unilatérale du directeur de caisse,
· la suppression du délit statistique,
· la suppression de la taxation des feuilles de soins papier,
· la création d'un comité de pilotage quadripartite pour piloter la retraite des médecins libéraux incluant l'État, la CNAVPL pour le régime de base, la CARMF pour le régime complémentaire et les partenaires conventionnels pour l'ASV,
· réformer la responsabilité civile professionnelle,
· supprimer la révision des actes inscrits à la CCAM tous les trois ans, ce qui revient à introduire des lettres clés flottantes, telles que le proposait la rédaction initiale du PLFSS pour 2011.
La commission des affaires sociales modifie le PLFSS 2011
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 et a d'ores et déjà apporté plusieurs modifications sensibles au texte initial parmi lesquelles :
· la suppression de l'expérimentation des maisons de naissance en raison du manque de garanties concernant la sécurité des femmes et des nourrissons,
· l'introduction de la rémunération à la performance dans la convention des médecins,
· La réduction du délai de 6 à 3 mois pour l'application des stabilisateurs économiques,
· l'introduction d'une réforme du dispositif de responsabilité civile médicale, en proposant qu'une victime d'accident médical puisse saisir l'ONIAM pour obtenir le versement de la part d'indemnisation non versée par le praticien, au-delà des sommes mises en charge par les assureurs, sans que l'office ne puisse se retourner contre le patricien,
· la suppression de la procédure d'entente préalable pour l'admission des patients en Soins de Suite et de Rééducation, telle que proposée initialement dans le PLFSS,
· l'expérimentation d'un nouveau régime d'autorisation, à titre expérimental, pour favoriser la constitution au sein des territoires de santé, de plateaux d'imagerie complets et mutualisés entre le public et le privé.
· La création d'un comité de pilotage quadripartite associant l'Etat, les caisses, la CARMF et les syndicats médicaux sur la retraite des médecins.
Les biologistes protestent contre la baisse arbitraire des tarifs
Le Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique (SLBC), le Syndicat National des Médecins Biologistes (SNMB) et le Syndicat des Biologistes (SDB) ont dénoncé ensemble la baisse de tarif arbitraire prévue dans le PLFSS 2011, qui comporte une économie de 100 millions d'euros sur les tarifs de biologie.
Les biologistes dénoncent les baisses arbitraires subies depuis 5 ans par la profession sans aucune discussion ni concertation préalable. Ces atteintes tarifaires retirent toute visibilité aux laboratoires médicaux alors qu'ils se sont engagés dans le coûteux processus de passage aux normes de qualité européennes.
La CSMF dit NON aux modèles de prescription imposés par les caisses !
Une convention nationale organisant les rapports entre l'UNCAM, l'UNOCAM et les prestataires de santé à domicile, sans avoir jamais été soumise à la discussion avec les syndicats médicaux, devait être signée en catimini cette semaine. Or, cette convention va impacter directement l'exercice médical, notamment en imposant aux prescripteurs des modèles types de prescription.
La CSMF qui s'élève contre l'absence de concertation et une atteinte à la liberté de prescription, a appelé l'UNCAM, l'UNOCAM et les prestataires de santé à domicile à renoncer à ce projet pour engager le dialogue avec les syndicats médicaux représentatifs de toute urgence.
L'UNCAM a finalement reporté la signature de ce dispositif et promis une discussion. Affaire à suivre….
La CSMF obtient un sursis pour le régime fiscal du BNC
La CSMF a dénoncé la suppression du régime fiscal du BNC imaginée en catimini pour simplifier la vie des technos de Bercy mais pas celle des médecins déjà submergés par la paperasserie des caisses. Cette modification aurait pénalisé les médecins libéraux qui se seraient vu contraints de tenir une comptabilité complexe imposant le recours systématique à un expert-comptable. Mais ce n'est pas tout, car en plus de devoir supporter des frais supplémentaires surtout en période de gel des honoraires, la disparition du BNC entraînerait la suppression des quelques rares avantages fiscaux prévus par la convention.
Face au tollé général soulevé par ce projet, le CNPS a également donné de la voix, Bercy a retiré le projet qui devait être examiné à l'occasion du projet de loi de finances rectificative afin d'être applicable dès 2011.
Mais pour autant, Bercy n'entend pas annuler son projet et envisage de le présenter à nouveau en 2011.
Le double langage de MG France au sujet du BNC
Le ministère des finances qui a retiré son projet de suppression du BNC pense le présenter à nouveau, sans doute l'année prochaine. La raison de cet entêtement de Bercy réside dans le fait que MG France soutient en fait cette mesure.
En effet, même si le syndicat ne s'en vante pas, lors de la présentation du projet de suppression du BNC à la commission ad hoc de concertation avec les professions libérales, un membre éminent de MG France était présent et aurait donné l'aval de son syndicat. Décidément, MG France est toujours sur les bons coups !
Mais où est passé le rapport Hubert ?
La CSMF s'interroge sur le rapport de la mission confiée par le Chef de l'État à Madame Elisabeth Hubert. En effet, annoncée début septembre, la remise de ce rapport, qui doit faire des propositions pour la médecine libérale de proximité, est sans cesse repoussée. Il aurait pourtant dû être présenté début octobre. La CSMF rappelle que de nombreuses contributions ont été versées à la mission Hubert, et notamment les 100 propositions conjointes de la CSMF et du SML pour l'avenir libéral de la médecine.
La CSMF s'impatiente car les difficultés des médecins libéraux ne peuvent plus attendre, et propose au gouvernement d'agir dès maintenant sans attendre les conclusions de ce rapport, en commençant par nettoyer la loi Bachelot dans le PLFSS.
Les MEP confédérés montent au créneau
Les médecins à exercice particuliers de la CSMF se revendiquent comme une force de propositions pour défendre les spécificités de leur exercice.
L'UNAMEP, qui exige le nettoyage de la loi Bachelot, vient de publier un ensemble de propositions spécifiques aux MEP :
· Une place légitime dans le parcours de soins, reconnue par les caisses d'assurance maladie,
· une relance du chantier de la classification des actes cliniques avec la suppression du C et du CS et leur remplacement par une lettre clef unique pour une consultation de premier niveau ouverte à tous ainsi qu'un accès à une consultation d' expertise de deuxième niveau qui valoriserait le temps passé et en cas d'avis sollicité par le médecin traitant,
· un Développement Professionnel Continu adapté à notre exercice avec le soutien de nos sociétés savantes et sous la responsabilité de la profession
· Enfin, une possible participation à la Permanence Des Soins en médecine générale ou d'expertise selon le choix du médecin.
Le Conseil d’État n’autorise qu’un seul collaborateur libéral
Dans une décision rendue le 11 octobre, le Conseil d'État estime qu'un médecin libéral ne peut conclure de contrat de collaborateur libéral qu'avec un seul confrère à la fois.
La juridiction administrative a été saisie par un médecin du Calvados, fondateur d'une société d'exercice libéral, à qui l'Ordre des médecins avait refusé l'autorisation de recourir à deux médecins collaborateurs, jugeant cette pratique contraire au code de déontologie.
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