Auditionnée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la ministre de la Santé, a défendu ce matin le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 – présenté auparavant en Conseil des ministres – avec le ministre du Budget, François Baroin et le ministre du Travail, Eric Woerth. Un gouvernement qui avait choisi de mettre en avant trois idées fortes : pour la première fois depuis 1997, l’ Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), qui avait été voté en 2010 à 3 %, a été respecté, et cela « grâce aux actions menées en faveur de la maîtrise des dépenses sociales » ; le Plfss 2011 fixe « un Ondam maîtrisé mais qui permet des marges de manœuvre » alors qu’il représente « 4,7 milliards d’euros d’argent frais injectés dans le système de soins » ( « nous ne sommes pas sur une logique malthusienne mais bien sur une logique d’investissement ») et enfin, la question de l’accès aux soins reste une priorité, ont affirmé les ministres, alors que l’impact sur les organismes d’assurance complémentaires des mesures d’économies envisagées est considéré comme « très modéré ».
Le budget prévoit, pour respecter son objectif de dépenses, un plan d’économies de 2,4 milliards d’euros pour la branche assurance maladie, quand le déficit du régime général de la sécurité sociale devrait atteindre 21,3 milliards d’euros en 2011 (dont 11,5 milliards d’euros pour la branche maladie). L’année 2011 sera marquée par une « première amélioration des comptes du régime général, lesquels seraient moins dégradés de 1,8 milliards d’euros par rapport au déficit 2010 » (23,1 milliards d’euros) », indique le gouvernement. « L’effort se partage entre l’apport de nouvelles ressources (70 % de l’effort global sur les niches sociales et fiscales financera la sécurité sociale), la réforme des retraites et la mise en œuvre de mesures importantes en matière d’assurance maladie », précise-t-il.
Parmi les mesures envisagées figurent toujours les programmes de maîtrise médicalisée avec un objectif d’économies de 550 millions d’euros – dix objectifs de gestion du risque qui couvrent notamment le champ des transports sanitaires, des médicaments de la liste en sus, de la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique ont été fixés aux Agences régionales de santé- mais aussi « les travaux pratiques de la loi Hpst » que sont les 200 millions d’euros de baisses de tarifs sur la biologie et la radiologie, les 500 millions d’euros de baisses de prix sur les produits de santé, la baisse de 5 % sur les médicaments remboursés à 35 % de façon à ce que « notre système de prise en charge se concentre sur les médicaments les plus utiles », la baisse de 5 % sur les dispositifs médicaux pris en charge actuellement à 65 % et l’augmentation du niveau de seuil à 120 euros ( contre 91 euros actuellement) de la contribution de 18 euros qui s’applique à l’hôpital pour plafonner le ticket modérateur.
Le Plfss envisage par ailleurs de reprendre deux propositions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), que sont la mise en place d’un forfait médicalisé de prise en charge des bandelettes pour les patients diabétiques non insulo-dépendants et l’évolution des critères d’entrée en ALD pour les patients vivant avec de l’hypertension artérielle isolée.
Roselyne Bachelot a précisé que le C à 23 euros au 1er janvier 2011, qui représentera un coût de 260 millions d’euros en 2011, est « évidemment » prévu dans la construction de l’Ondam. « J’ai toujours indiqué qu’il fallait investir dans la médecine de premier recours ; c’est ce que nous faisons ; les élections professionnelles touchent à leur fin pour les médecins libéraux ; ensuite nous engagerons l’enquête de représentativité puis les négociations d’une nouvelle convention », a-t-elle déclaré, sans donner plus de précisions sur le calendrier mais en soulignant sa volonté de reprendre les discussions sur la mise en place du secteur optionnel. Dans la convention d’objectifs et de gestion avec la Caisse nationale d’assurance maladie figurera également la mise en œuvre d’un plan de contrôle des dépassements d’honoraires.
La ministre s’est surtout et enfin consacrée à une démonstration chiffrée sur le très haut niveau de couverture sociale, « quasi inégalé chez nos voisins européens ». Ainsi à l’hôpital, le reste à charge est-il à 3 %, « on en a peu parlé alors même que j’entends raisonner encore et toujours les plaintes régulières sur le désengagement de l’assurance maladie » a-t-elle souligné. Le texte de loi prévoit par ailleurs d’étendre le dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, afin de couvrir potentiellement 80 000 personnes supplémentaires en 2011. Alors que les complémentaires santé ont évoqué un impact des mesures d’économies qui serait équivalent à 470 millions d’euros et de ce fait une hausse conséquente du montant des cotisations, Roselyne Bachelot affirme que du fait des économies réalisées grâce aux baisses de prix des médicaments, les charges pour les complémentaires ne s’accroitraient que de 129 millions d’euros net. « C’est un impact très modéré si on tient compte du fait qu’un point de hausse de cotisations apporte 320 millions d’euros ». La réponse des organismes complémentaires ne saurait tarder.