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Plfss 2011 : Les douze mesures qui redonneront confiance

Michel Chassang, le président de la Csmf, est clair : ce PLFSS (Projet de loi de financement de la sécurité sociale) qui fait porter l’essentiel de l’effort sur la médecine de ville, envoie un « signal négatif » aux médecins libéraux, en ce sens qu’il envisage de les sanctionner l’année suivante, qu’ils respectent ou non les objectifs fixés. « Face à une telle injustice et à autant de mépris, ajoute-t-il, la question se pose, pour les médecins libéraux, du maintien de leurs efforts de maîtrise ! ».
Lors de sa 16ème université d’été qui vient de se tenir à Cannes, la CSMF a proposé un ensemble de douze « mesures simples » à intégrer dans la loi de financement de la sécurité sociale pour apporter une bouffée d’oxygène aux médecins libéraux et engager tout de suite le « nettoyage » de la loi Bachelot :
1)    Adopter un ONDAM de ville supérieur à l’ONDAM hospitalier ;
2)    Individualiser dans l’ONDAM les transferts entre l’hôpital et la ville ;
3)    Donner à la médecine de ville la possibilité d’émarger au fonds de restructuration hospitalier ;
4)    Supprimer les stabilisateurs économiques (période d’observation de 6 mois pour les honoraires et report automatique à l’année suivante en cas d’alerte) qui sont un obstacle à la vie conventionnelle;
5)    Supprimer définitivement l’obligation du signalement d’absences ou de congés ;
6)    Supprimer définitivement le caractère obligatoire du contrat santé-solidarité ;
7)    Intégrer le paiement à la performance dans la convention qui se substituerait alors au CAPI lequel détruit le contrat conventionnel ;
8)    Rétablir les contrats de bonne pratique (véhicule du paiement des gardes en cliniques, de la médecine thermale, de l’exercice en stations de sport d’hiver, en zones franches urbaines, en zones rurales sensibles,…) supprimés d’un trait de plume par la loi HPST ;
9)    Réécrire le dispositif des sanctions et pénalités pour les médecins, notamment en précisant les règles de non cumul des procédures, leur hiérarchie, et en rendant conforme l’avis de la commission des pénalités pour que soient respectés les droits de la défense ;
10)     Supprimer le « délit statistique » ;
11)     Créer un comité de pilotage permanent et quadripartite sur la retraite, chargé du pilotage des trois régimes (base, complémentaire et ASV) associant l’État, les Caisses, les syndicats médicaux représentatifs et la CARMF ;
12)     Réformer la responsabilité civile professionnelle (RCP) pour la rendre supportable aux praticiens les plus exposés (obstétriciens, échographistes, etc.).

« Ces 12 mesures sont indispensables pour redonner un cadre au dispositif conventionnel et indispensable avant toute discussion », affirme le président de la Confédération.

Invité à Cannes, Xavier Bertrand, le secrétaire général de l’UMP et ancien ministre de la Santé, a relevé le défi lancé par la Csmf. Il a donné rendez-vous aux médecins, à l’occasion du Plfss, qui devrait être pour le gouvernement l’occasion de « de leur redonner confiance » après une longue période de désamour. Le débat parlementaire dira si le chou-chou du corps médical (selon un récent sondage) s’est avancé un peu vite… Néanmoins, des signes d’ouvertures ont déjà été donnés par la ministre de la Santé qui s’est exprimée dans les colonnes de Panorama du médecin et d’Egora.fr, le 21 septembre dernier. Deux mesures qui fâchent, et sont actuellement entre parenthèse – l’obligation de déclaration d’absences et le contrat solidarité obligatoire – seront « supprimées par une prochaine loi » dès que l’occasion se présentera, déclarait Roselyne Bachelot. La ministre a également promis, dans le cadre du Plfss, de hisser la protection sociale des femmes médecins au niveau des salariées. Selon Jean Pierre Door, député UMP et rapporteur du budget Maladie du Plfss, cette disposition doit prioritairement découler du projet de loi sur la réforme de la retraite, prochainement examiné par le Sénat, pour être ensuite intégrée au Plfss.