Dans la foulée de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale entérinant un déficit de 23 milliards d’euros en 2011 pour le régime général, le gouvernement  a confirmé la mise en place d’un plan d’économies de 2,4 milliards d’euros sur la branche maladie. Car avec un Ondam (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) fixé à 2,9 %, (2,8 % pour la ville et l’hôpital et 3,8 % pour le secteur médico social), la branche maladie doit s’en tenir à un déficit de 12 milliards d’euros l’an prochain. Grosso modo, le même que cette année où l’objectif d’évolution des soins de ville (3 %) sera respecté malgré un dérapage de 500 millions d’euros du sous objectif « hôpital ». Pour se prémunir contre tout risque de dérapage en 2011 et respecter la trajectoire de l’Ondam, « les conclusions du rapport Briet ont été retenues dans ce projet de loi, en particulier le rôle du comité d’alerte sera renforcé et des crédits seront mis en réserve afin de garantir le respect de l’Ondam voté », est-il expliqué. Ce seront ainsi 530 millions d’euros qui seront mis en réserve en 2011.
Pour ce qui concerne le détail du plan, le gouvernement n’a pas retenu l’hypothèse d’une réduction de 70 à 69,5 % du montant de la prise en charge des consultations de ville. La mesure est en effet aussi délicate techniquement – les caisses n’avaient pas la possibilité de modifier aussi rapidement leurs logiciels – qu’elle l’est politiquement. Déjà pressurées par la loi de Finances 2011 augmentant notamment les taxes sur les contrats responsables, les mutuelles et assurance privées ont tout de suite déjà fait savoir qu’elles relèveraient immanquablement le montant des cotisations complémentaire maladie en cas de baisse des remboursements. Le gouvernement a préféré reculer. Néanmoins, les complémentaires seront mises à contribution à hauteur de 10 % du montant du plan d’économies.
Le taux de prise en charge des médicaments à vignettes bleues, à service médical rendu modéré, vont bien passer de 35 à 30 %, le plafond d’application de la franchise de 20 % sur les frais d’hospitalisation passera de 90 à 120 euros. Par ailleurs, diverses mesures concerneront les ALD. Les nouveaux patients atteints d’hypertension artérielle non compliquée seront pris en charge au taux normal et acquitteront le ticket modérateur (20 millions d’euros d’économies), un forfait de prise en charge d’autocontrôle du diabète (35 millions d’économies) sera mise en place et les dépenses de transport des patients en ALD ne seront plus systématiquement remboursées, si leur état leur permet de se déplacer.
Par ailleurs, le prix de certains médicaments sera abaissé. Et, une nouvelle fois, un « coup de rabot » sera donné aux tarifs des radiologues et des biologistes.
Si rien n’avait été mis en place pour combler le trou – explique-t-on à la Commission des comptes de la sécurité sociale – c’est sur un déficit de près de 38 milliards d’euros l’an prochain qu’il aurait fallu compter. Comme l’an passé, les causes sont à trouver essentiellement dans l’effondrement des recettes, la crise ayant sérieusement impacté la dynamique de la masse salariale.
La Csmf engage donc le gouvernement à « stopper cette politique dévastatrice avant qu’il ne soit trop tard, et à enclencher d’urgence, sans attendre 2012, la réforme du financement de la sécurité sociale ». Une réforme maintes fois promises, et toujours repoussée.
Même si le C à 23 euros au 1er janvier 2011 est affirmé dans le projet de Loi, pour la Confédération, notre système de santé est « sous financé », ce qui « hypothèque » l’avenir de notre système de santé.