La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi formé par l´association Familles rurales et le gouvernement contre un arrêt de la Cour d´appel, qui exonérait sept syndicats médicaux d´une très lourde amende – 814 000 euros au total – infligée en première instance par le Conseil de la concurrence. La Cour d´appel avait en effet considéré qu´en incitant leurs adhérents spécialistes du premier secteur, à prendre un DE, lesdits syndicats n´avaient pas eu « de comportements pouvant être qualifiés d´anticoncurrentiels ». Elle donnait ainsi tort au Conseil de la Concurrence qui, dans sa décision du 2 avril 2008, avait au contraire considéré que les syndicats médicaux avaient enfreint les dispositions du code du commerce en matière d´entente sur les prix. Sept d´entre eux s´étaient vu infliger de lourdes amendes : l´Umespe (branche spécialistes de la Csmf), 150 000 euros, la Csmf, 220 000 euros, la FMF, 34 000 euros, le SML, 135 000 euros, le Syngof (gynécologues obstétriciens), 200 000 euros, le Snpp (psychiatres privés), 37 000 euros et le Snpf (pédiatres), 38 000 euros. L´association Familles rurales et le gouvernement s´étaient alors pourvus en cassation.

Soulagé de cette décision – l’amende aurait pu mettre en péril l’équilibre économique du syndicat –  le président de la Csmf a salué « une décision de bon sens ». La Csmf « qui avait été le syndicat le plus lourdement sanctionné dans cette affaire avec une amende de 370 000 euros, voit échouer avec satisfaction la tentative du gouvernement de bâillonner l´action des syndicats », triomphe Michel Chassang, qui rappelle que les syndicats médicaux « conservent toutes leurs prérogatives en matière d´action tarifaire ».
Une décision qui est tombée à pic alors que la Confédération est investie dans une guérilla tarifaire pour les généralistes et les spécialistes, et qu’elle les invite  à coter le C à 23 euros, le C2 à 46 euros et à revendiquer pour le paiement des heures d´astreinte en établissements de santé, depuis le 12 avril.