Le PLFSS remplace la Convention
L’UNOF l’avait annoncé au moment de la Loi HPST. L’étatisation de l’Assurance Maladie est en train de gagner du terrain.
En lieu et place du dialogue conventionnel, arrive un règlement législatif avec coup de trique à tous les étages. Le Plan Juppé revient par la fenêtre.
Les députés font la Loi et défont la Convention. Certains, qui ont perdu le sens commun au point d’oublier leur formation originelle de professionnels de santé, tapent dur sur les libéraux en contraignant au maximum l’exercice.
Incapables d’imposer quoi que ce soit au patient électeur, ils ciblent uniquement les prescripteurs et vouent aux gémonies les seuls généralistes.
Devant l’hémorragie des vocations et l’accélération des départs, leurs noms seront bientôt associés à la débâcle sanitaire qui s’annonce.
Les médecins regretteront la période 2005-2007. Ceux qui, au sein de la profession, ont soutenu toutes ces lois, ne se sont pas fait tromper, ils se font piétiner.
Grippe A/H1N1 2009 : un goût d’égout
Tout et son contraire est dit sur cette grippe qui devrait être un moment d’unité nationale mais qui est un modèle bien franchouillard de lutte politicienne.
Les contrats avec les labos ne seraient pas clairs, le Député Bapt les aurait vus et n’aurait trouvé rien à redire (Interview de Madame la Ministre JDD du 01/11/2009). Deux doses, une dose, le débat enfle car l’OMS se place sur la position d’une dose. La Ministre devrait rapidement statuer. Peut-on pour autant lui reprocher d’avoir pris ses précautions au printemps ?
Les Français sont réticents au vaccin mais sont sûrement favorables à la vaccination de leur voisin de palier si cela doit les protéger. Les médecins et autres professionnels de santé frileux pour se faire vacciner, Mr. Jean-Marie Le Guen pense que c’est un moyen de faire payer la Loi HPST à la Ministre. Connaissant le goût du député pour le rugby, il nous fait là une méchante cravate. Notre éthique passe avant tout et on peut penser que ceux, dont je ne fais pas partie, qui sont farouchement opposés à la vaccination ont d’autres arguments et inquiétudes que le rejet d’une mauvaise loi.
S’il faut reprocher une chose à l’organisation actuelle (et donc à la Ministre), c’est d’avoir laissé à l’écart la médecine de proximité (médecins généralistes, infirmiers, pharmaciens) pour leur faire porter le message de santé publique le plus adapté et n’avoir pas organisé une partie des vaccinations dans nos cabinets. Il faut dire que le pseudo-représentant des médecins généralistes auprès de la Ministre a tellement de fois changé d’avis que toute crédibilité du discours envers les praticiens de terrain était inaudible.
Les choses les plus pures, les plus utiles, qui ne devraient pas faire débat mais unité sont vite frelatées quand la politique s’en mêle. Non vraiment, les médecins ne jouent pas dans la même cour.
Génériques obligatoires : adoptés !
Les députés ont rendu quasi obligatoire la prescription dans le répertoire, sous peine de mise sous entente préalable le prescripteur par le directeur de la caisse primaire.
On le voit, la contrainte continue son œuvre sur les seuls prescripteurs libéraux.
Même si nous avons été favorables à la prescription dans le répertoire, l’UNOF a toujours privilégié la voie contractuelle.
Apparemment, les députés ont choisi une autre voie pour encourager les médecins libéraux à aller voir ailleurs. Ils ont commencé. Ne désespérez pas !
Lire le communiqué de presse de la CSMF : www.csmf.org
Taxation des feuilles de soins papiers : rémunérez d’abord !
Taxe, taxe et contraintes. Mais qu’ont donc fait les médecins libéraux pour se prendre autant de coups sur la tête pour qu’aucune ne dépasse.
L’UNOF a toujours considéré que l’informatisation est un outil qui améliore la qualité des soins et du suivi.
Quant à la télétransmission, elle peut s’envisager si elle est financée au médecin à coût réel. On en est bien loin.
Aussi, quand on parle de taxer les feuilles de soins, la Caisse se place toujours dans la relation de l’employeur à l’employé. Alors qu’elle demande une prestation qu’elle doit rémunérer à son juste prix. Le travail à l’œil, ça suffit !
Tarif différentiel en cas de non prescription !
Encore une idée de génie des députés : un tarif de consultation plus élevé si elle ne se termine pas par une prescription.
La qualité, et donc la revalorisation, d’un acte médical serait liée uniquement à la présence ou l’absence de prescription.
Autrement dit, prescrire un traitement antidiabétique après un examen clinique, contrôle des différents paramètres, de l’échéance des examens de suivi, serait moins rémunéré qu’un simple conseil ou de la confirmation de diagnostic, où le généraliste adresserait à un spécialiste.
On voit l’absurdité de la mesure. Si vous diagnostiquez une grippe A H1N1 2009, ne donnez ni Tamiflu ni paracétamol, vous gagnerez plus ! Ridicule.
Nos députés feraient mieux de mettre sur les rails une nomenclature des actes cliniques prenant en compte le contenu de plus en plus complexe des consultations.
Le vertige des chiffres
Le Ministre du Budget n’en est plus à un milliard près.
On annonce 30 milliards d’euros de déficit pour la Sécurité Sociale, entre 10 et 12 milliards pour l’Assurance Maladie.
Pour combler ce déficit, on se contente d’agir sur les dépenses, qu’on juge par ailleurs plutôt vertueuses pour la seconde année consécutive.
Les Politiques refusent d’envisager une augmentation des prélèvements obligatoires pour sauver la Sécu. A l’aune du maintien de l’emploi, cela peut se concevoir. Mais peut-on accepter que, par le biais de la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale, nos enfants payent en 2030 nos consommations de soins d’aujourd’hui ?
A contrario, le déficit doit-il bloquer à l’infini le montant des consultations des Généralistes ou l’Etat souhaite-t-il s’appuyer sur eux pour améliorer l’efficience du système ?
Le sauvetage de la Sécurité Sociale et de l’Assurance Maladie doit être l’affaire de tous. Les médecins libéraux ne peuvent pas seuls porter le fardeau et le chapeau. Leur responsabilité ne doit pas aller au-delà de ce qui est utile pour le patient, afin de maintenir l’essence même du pacte social entre la Médecine et la Société.
Docteur Michel COMBIER
Président.
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EN BREF :
PLFSS 2010 : RIEN DE VA PLUS !
PLFSS 2010 : LA CSMF DENONCE LA CHASSE A LA MEDECINE LIBERALE
L’examen du PLFSS pour 2010 à l’Assemblé Nationale, qui a débuté mardi, semble vouloir poursuivre la chasse à médecine libérale lancée depuis plusieurs mois.
En effet, après l’introduction de la contractualisation individuelle du CAPI destinée à contourner la convention nationale et collective, après l’instauration des autorisations d’absences qui rendent conditionnel tout congé aux médecins libéraux, après l’instauration des travaux forcés dans les zones déficitaires avec le contrat de solidarité santé, après le renforcement sans précédent de l’arsenal répressif contre les médecins libéraux, le mépris contre un corps professionnel est à son comble, de façon totalement irrationnelle.
Des amendements au PLFSS 2010 déposés par des députés de tous bords, illustrent cette tendance très préoccupante également pour les patients, ainsi il est proposé :
D’encadrer et de pénaliser la prescription, voire de valoriser la non prescription,
Les médecins qui ne prescrivent rien à leurs patients toucheraient une prime sur leur consultation, ouvrant la porte à toutes sortes de dérives.
De nouvelles pénalités financières seraient appliquées aux médecins en cas de prescription en dehors du répertoire générique.
De piétiner la convention
Le CAPI serait maintenu hors du champ conventionnel, sans possibilité de transmission des contrats à l’Ordre de médecins contrairement à tous les autres contrats.
La prorogation d’un an de la convention actuelle, moribonde depuis 2007, et dénoncée par les syndicats majoritaires dont la CSMF, est proposée.
Le conventionnement des médecins serait attribué de façon sélective régionalement au mépris de la fois la liberté d’installation et du principe même de piliers de la convention pour tous.
Le secteur optionnel pourrait être créé par voie législative alors que les partenaires conventionnels viennent de signer un accord, conformément à une demande couplée du gouvernement et du Parlement.
De considérer les médecins comme de délinquants
Avec le doublement des pénalités pour refus de soins et la mise sous « accord préalable » avec publicité auprès des patients pour les prescripteurs qui ne seraient pas dans les « clous ».
Le CSMF a demandé aux députés de se ressaisir et de faire confiance aux médecins, mais surtout de respecter la convention et les syndicats qui l’ont signée pour mettre en application les accords qu’ils contractent comme le secteur optionnel. Chacun sait bien aujourd’hui que ce n’est pas en démantelant la médecine libérale et en écœurant les médecins en exercice et ceux en devenir que le déficit de la sécu sera comblé.
- Lire le communiqué de la CSMF
- Lire le résumé de certains amendements proposés par les députés concernant la médecine libérale
HAUSSE DU PRIX DES CIGARETTES : LE GOUVERNEMENT DECIDE 6% ET FAIT RAVALER SON AMENDEMENT A BUR
L’augmentation du prix des cigarettes de 6% déjà annoncée par le gouvernement et entérinée hier par les députés, interviendra dès le 9 novembre, une semaine après l’annonce lundi du Plan cancer par le Président de la République à Marseille.
Le rapporteur UMP du PLFSS, Yves Bur, a été contraint de renoncer à sa mesure initiale, qui visait à augmenter les taxes sur le tabac et qui aurait du même coup, selon le gouvernement et la majorité UMP, entraîné une hausse bien supérieure à 6%. Mais Yves Bur n’a pas ravalé son amendement sans faire quelques déclarations à la presse et notamment pour refuser de cautionner “le manque d’importance qu’on accorde à la lutte contre le tabagisme, principal pourvoyeur des cancers et de nombre de pathologies”.
SUPPRESSION CACOPHONIQUE DES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX SPORTIFS PROFESSIONNELS
Pour le président du syndicat des clubs de football (UCPF), « c’est une déclaration de guerre de Roselyne Bachelot » aux joueurs, pour le gouvernement, c’est la cacophonie.
Hier, la secrétaire d’Etat aux Sports, Rama Yade s’était opposée à la suppression des avantages fiscaux des sportifs professionnels et pourtant pleinement soutenu en séance par Mme Bachelot sa ministre de tutelle et son collègue du budget Eric Woerth (Budget).
Ces exonérations “n’ont pas empêché les départs massifs vers l’étranger des joueurs de ligue 1″ de football, a fait valoir la ministre de la santé. Une déclaration en totale contradiction avec celle de sa secrétaire d’Etat, qui avait estimé, un peu plus tôt, dans un communiqué que l’avantage fiscal « a démontré son efficacité puisqu’il a permis de retenir ou de faire revenir certains joueurs professionnels en France comme Sébastien Chabal ou Yoann Gourcuff”.
Une belle cacophonie gouvernementale qui n’est pas sans rappeler aux médecins certains « bugs » intervenus lors de précédents débats….
UNE LFSS RECTIFICATIVE POUR UN 2EME TOUR DE VIS, A LA MI-2010
Alors que le gouvernement n’augmente pas les prélèvements face à un déficit en aggravation, face au tollé de plusieurs députés dont un certain nombre de la majorité dont les rapporteurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, Yves Bur (Bas-Rhin) et Marie-Anne Montchamp (Val-de-Marne), de traiter la question des déficits, le ministre du budget s’est engagé à faire un point à la mi-2010 sur la situation des comptes sociaux, pour décider éventuellement de “mesures de correction”.
Autrement dit, en plus du comité d’alerte, et de l’hypothèse d’un plan de redressement en cas de non respect de l’ONDAM, on s’achemine vers une LFSS rectificative qui ajustera à nouveau les dépenses en cas de nouveau décrochage des recettes… L’intérêt, en plus de donner un double tour de vis à la médecine libérale sera de le donner après les élections régionales….
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Quel traitement comptable et fiscal devez vous donner au bonus et au malus sur l’acquisition de votre voiture ?
| Si vous êtes propriétaire d’un véhicule non inscrit à votre actif professionnel : |
Si vous êtes propriétaire d’un véhicule inscrit à votre actif professionnel |
|
| – Le bonus n’est pas imposable Le malus n’est pas déductible |
… | – Le bonus est imposable (une option pour un étalement est possible) Le malus est déductible |
BONUS D’UN VÉHICULE INSCRIT À L’ACTIF
Le bonus
constitue une aide. Son régime comptable et fiscal est donc
différent de celui de l’acquisition du véhicule.
Sur le plan
comptable
u Le
montant du bonus doit être porté en
"Divers
et autres recettes".
Le
prix de revient du véhicule doit être inscrit dans le compte
"Attente
d’immobilisation"
pour son montant hors bonus
-
L’amortissement
est calculé
sur le prix de revient du véhicule
Sur le plan
fiscal : imposition du bonus
Le bonus
s’analyse comme une recette imposable
l’année de leur perception.
En cas d’utilisation mixte (privée/professionnelle), seule la part
professionnelle est imposable. S’agissant d’une "subvention",
il est possible d’opter pour un étalement de l’imposition
proportionnellement au montant des amortissements pratiqués sur le
véhicule. Dans ce cas, la part
annuellement imposable est déterminée comme suit :
|
En cas |
||
|
Part |
Dotation |
|
|
Prix de |
|
|
Sur la
déclaration n° 2035, le malus est à indiquer sur la ligne
"gains
divers"
MALUS D’UN VÉHICULE INSCRIT À L’ACTIF
Le malus
constitue une taxe. Son régime fiscal est donc différent de celui
de l’acquisition du véhicule.
Sur le plan
comptable
u Le
montant du malus doit être porté en
"Autres impôts".
Le prix de
revient du véhicule doit être inscrit dans le compte
"Attente
d’immobilisation"
pour son montant
hors malus.
-
L’amortissement
est calculé sur le
prix de revient du véhicule
Sur le plan
fiscal : déductibilité du malus
La taxe et donc,
le malus, s’analyse comme une charge déductible l’année de son
paiement. En cas d’utilisation mixte (privée/professionnelle) seule
la part professionnelle est imposable.
Sur la
déclaration n° 2035, le malus est à indiquer sur la ligne
"Autres
impôts"
Acquisition d’un véhicule : Sort fiscal des BONUS et Malus écologiques
Un dispositif BONUS et MALUS dit “écopastille” pour les voitures les plus polluantes s’applique aux voitures particulières neuves, acquises depuis le 1er janvier 2008. Le bonus ou le malus se traduisent par une baisse ou une augmentation du prix d’achat du véhicule. Seuls sont concernés par ce dispositif les véhicules de tourisme.
L’ACMF (Automobile-Club Médical de France) répond toujours présent !
Nous sommes sur informés, submergés par la paperasserie, voire surmenés…
Pour vous aider à trouver des solutions rapides et résoudre plus facilement les problèmes de la vie quotidienne, le Comité de l’Automobile-Club Médical de France (ACMF) a décidé de promouvoir trois nouveaux services en 2009 :
- Dépannage et Assistance Médicale : Service Orientation Assistance
Nous sommes aujourd’hui tellement multi-assistés qu’en cas de problème on ne sait plus à qui s’adresser pour trouver une réponse parfaitement adaptée.
Désormais, en appelant le Service Orientation Assistance de l’ACMF, un Conseiller vous aidera immédiatement à y voir clair afin de déclencher l’assistance la plus appropriée et la plus efficace face à votre difficulté : accident matériel ou corporel, panne…
- Recherche de personnel de confiance :
Cours particuliers, aides aux personnes âgées, tâches ménagères, assistance informatique, travaux domestiques : nous souhaiterions être aidé, mais où trouver quelqu’un de confiance ?
L’ACMF vous donne maintenant accès à un service gratuit de recherche et de mise en relation avec des professionnels sélectionnés et recommandés, à travers un réseau national.
- Récupération de points du permis de conduire :
Un automobiliste français sur trois a perdu des points ! Les professionnels de santé qui roulent beaucoup y sont exposés.
L’ACMF permet à ses sociétaires fidèles de récupérer 4 points en suivant gratuitement un stage dans toute la France.
Ces nouveaux services viennent compléter une gamme déjà plébiscitée par 23 000 sociétaires :
- Dépannage/remorquage gratuit 24h/24h pour tous les véhicules immatriculés à votre nom ou à celui de votre conjoint, 365 jours par an, même devant chez vous
- Défense juridique gratuite, au civil comme au pénal
- Assistance médicale, en France et dans le Monde entier, pour vous et tous les membres de votre famille
- Hotline permanente pour vos tracas de tous les jours (démarches administratives, besoins de conseils, recherche d’infos…)
- Centrale d’achat pour acheter mieux et moins cher
Au 1er janvier 2009, les sociétaires de l’ACMF bénéficient désormais des services exceptionnels d’EUROP ASSISTANCE, « l’assisteur n° 1 dans le cœur des français ».
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