L’UMESPE et l’UNOF, branches Spécialistes et Généralistes de la CSMF, avaient au moment de la Loi HPST exprimé toutes les craintes que leur avait inspirées le Contrat Santé Solidarité.
Le projet de décret qui est à la concertation ne fait que confirmer ces craintes.
Il sera proposé dans un premier temps (avant de devenir obligatoire dans 3 ans) aux médecins Généralistes et aux Spécialistes libéraux participant au premier recours, installés dans les zones sur denses.
Le médecin devra dans les zones sous dotées :
- Soit exercer en Médecine Générale,
- Soit assurer une mission dans la Permanence de soins (actes, astreintes ou régulation),
- Soit faire des consultations dans les établissements et services sociaux.
- La mission se déroulera en quatre demi-journées (une demi-journée par semaine), avec une rémunération minimum assurée à 3 C de l’heure (alors que l’IRDES vient de publier une étude où le temps moyen de consultations est de 14 minutes soit 4 C de l’heure).
- Le dédommagement des frais de transport et de déplacement sera identique à celui des fonctionnaires, le temps de déplacement n’étant pas financièrement compensé.
- Cerise sur le gâteau : le médecin effectuant son contrat pourra se faire remplacer !!! Pendant que le titulaire fera de la médecine foraine, son remplaçant, qu’il devra rémunérer, sera installé dans son cabinet, ce contrat n’étant pas directement proposé aux remplaçants !
- Au bout de trois ans, tous ceux qui, dans ces zones refusent d’effectuer cette nouvelle conscription, pourront s’en exonérer en s’acquittant d’une amende de 2 859 € tous les ans !
Cette mesure, au moment où la démographie est en baisse, aura pour conséquence de dissuader les médecins de poursuivre un exercice de plus en plus contraint, les contrats n’étant imposés qu’aux libéraux.
Ce n’est pas avec des mesures liberticides que l’on rendra la médecine libérale attractive et que l’on incitera les remplaçants à démarrer une activité en cabinet.
La solidarité intergénérationnelle issue des Etats Généraux de l’Organisation de la Santé se transforme en service du travail obligatoire pour les seuls médecins libéraux installés.
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