Le gouvernement n’aura finalement pas à intervenir. Promu par le président de la République qui y voit le moyen de régler le problème de l’accès aux soins et des dépassements d’honoraires, plébiscité par les praticiens exerçant avec un plateau technique lourd, le secteur optionnel est sorti des limbes le 15 octobre dernier, date limite fixée par la loi Hôpital, patients, santé, territoire (Hpst). Entamées voici plusieurs années, interrompues puis reprises, les négociations tripartites au finish entre médecins libéraux, assurance maladie et organismes d’assurance complémentaires santé (regroupés dans l’Unocam), ont été ardues. 13 heures. Mais un protocole d’accord a finalement été signé par la Confédération des syndicats médicaux français (Csmf), le Syndicat des médecins libéraux (SML) et Alliance (la Fédération des médecins de France consulte ses instances et MG France réserve sa signature).

Pour le moment, le futur secteur optionnel ne concerne que les «spécialités techniques lourdes»: chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens, sur titres (Acca, anciens chefs de cliniques assistants notamment). Les postulants peuvent exercer en secteur 2 (à qui les caisses le destinent prioritairement), en secteur 1 avec DP ou «exceptionnellement», en secteur 1. Les praticiens qui s’installent pour la première fois peuvent également choisir le secteur optionnel.

Transparence

Les dépassements d’honoraires représentent environ 2 milliards d’euros. C’est pourquoi la mise en place d’un «nouveau secteur conventionnel qui améliore l’accès à des soins de qualité et la lisibilité des tarifs» revêt une telle importance pour le gouvernement et l’assurance maladie. Si ce nouveau secteur est réservé, dans un premier temps, aux spécialités techniques, les parties reconnaissent que «la revalorisation des spécialités cliniques, en particulier la médecine générale, doit être associée» à sa mise en place.
Concrètement, le médecin en secteur optionnel s’engagerait à réaliser «au moins 30% de ses actes au tarif opposable», dont les urgences médicales et les soins d’assurés en situation précaire, et à ne facturer pour les autres actes «que des compléments d’honoraires inférieurs ou égaux à 50% de la base de remboursement de l’acte.» Ce complément sera remboursé par les mutuelles et assurances complémentaires santé. De plus, le praticien s’engage à la transparence (affichage des tarifs, devis) et à la qualité (accréditation, suivi de référentiels, DPC notamment).

En échange de ces contraintes, le postulant se verrait garantir la prise en charge par l’assurance maladie d’une partie de ses cotisations sociales, sur la part de l’activité remboursable dans la limite du tarif opposable.
Par ailleurs, le choix du secteur optionnel serait réversible: le praticien pourra rejoindre son secteur d’exercice à tout moment.

Nomenclature

Pour les organismes payeurs, la mise en place du secteur optionnel doit s’accompagner d’une contrepartie: la réduction du nombre d’actes effectués en secteur 2. Au terme de trois ans, 80% des actes devront être facturés en tarif «contractuel» et 55% pour la chirurgie. Une évaluation annuelle devrait permettre de mesurer l’écart éventuel, et, si besoin est, mettre en place les moyens pour redresser la barre.

Parallèlement, un travail de modernisation de la nomenclature technique va être entrepris et l’assurance maladie espère obtenir du gouvernement une dérogation permettant de réserver les missions de service publique aux cliniques privées où les praticiens à plateau technique lourd exercent majoritairement en honoraires conventionnés stricts ou en secteur optionnel.

Néanmoins, ce n’est que dans six mois, et seulement si une majorité de praticiens l’ont adopté, que ce secteur sera réellement appliqué.

L’Umespe-Csmf se félicite de la signature de ce «protocole d’accord», en soulignant dans un communiqué qu’il reprend «globalement» ses propositions. «Les médecins qui vont s’engager dans ce secteur offriront aux patients un nouveau contrat social avec une absence totale de reste à charge», estime son président, le Dr Jean-François Rey. Le syndicat appelle à inscrire ce nouveau secteur dans la prochaine convention – donc sans attendre le délai de six mois – «en prenant en compte toutes les spécialités», notamment cliniques.

Le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), quant à lui, s’inquiète d’un risque éventuel de voir les médecins de secteur 1 adhérer au secteur optionnel, et les secteurs 2 le bouder. Inquiétude partagée par les organismes financeurs.

«Maintenant, il faut que le président de la République se prononce», conclut le Dr Michel Combier, président de l’Unof.