Alors que les premiers projets de décrets d´application de la loi Hpst sont présentés aux syndicats de professionnels, celui relatif aux «pénalités en cas de refus de soins, de dépassements d´honoraires abusifs ou illégaux ou d´inobservation de l´obligation d´information écrite préalable», promettant de sévères sanctions, fait déjà polémique.

Le texte tente de déterminer la notion de «tact et mesure» à laquelle les médecins de secteur 2 se réfèrent pour facturer leurs dépassements. Selon les termes retenus, cette notion devra s´apprécier «au regard de la situation financière de l´assuré, de la notoriété du praticien, de la complexité de l´acte réalisé et du temps consacré, du service rendu ainsi que du pourcentage d´actes avec dépassement et du montant moyen des dépassements pratiqués» par les autres médecins exerçant sur le même territoire. «En cas de non-respect du tact et de la mesure», le praticien risque de payer jusqu´au double du dépassement effectué.