Quelle négociation conventionnelle ?
Existe-t-il un vrai désir de négociation conventionnelle ou cherche-t-on uniquement à régler le problème des dépassements d’honoraires ? That’s the question. La seule qui pour l’instant semble à pouvoir être posée.
Sans vouloir négliger le problème que posent les dépassements d’honoraires aux yeux des patients, et donc des élus, l’hémorragie démographique qui s’annonce dans la Médecine Générale doit être aussi prise en compte. Elle ne se règlera pas par des déclarations lénifiantes dont on nous rebat les oreilles depuis trois ans. Attendre l’implantation des Agences Régionales de Santé pour engager des négociations conventionnelles structurées et structurantes pour le Secteur 1 et parmi les professions concernées par ce secteur, les Généralistes, serait une faute.
Au fil du temps, on se rend bien compte que c’est l’intérêt (ou son absence d’intérêt) du conventionnement dans ce secteur qui va vite devenir à l’ordre du jour s’il n’y a pas une prise de conscience générale des tutelles et un abandon de la politique du surplace menée depuis deux ans.
Voir le communiqué de presse de l’UNOF : www.unof.org
Après jeudi, vendredi maigre ?
Aucune autre date ni véritable volonté d’afficher une perspective de négociation. Comme précisé ici, ce n’est pas avant début 2011, vous avez bien lu 2011, que l’on commencera à reparler de la possible revalorisation des honoraires médicaux.
D’ici là, nos charges n’auront cessé de croître, les libéraux de Santé auront été les cocus de la baisse de la TVA et on nous aura demandé encore plus d’économies face à une demande croissante.
J’en entends certains et même certaines dire que nous ne sommes pas les plus à plaindre.
Quand on compare aux médecins hospitaliers, ils ont logiquement et naturellement leur augmentation indiciaire et leur revalorisation à l’ancienneté, malgré l’annonce de nouveaux déficits hospitaliers.
Pourquoi serait-il illégitime de la part des libéraux de demander une considération identique ?
Déclaration d’absence : le CNOM s’y oppose
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) a rendu son avis sur le projet de Loi voulant obliger les médecins à déclarer leurs absences à distance de deux mois.
Il considère ce délai trop long et inutile, et globalement trouve que ce décret est une mesure vexatoire à l’encontre des médecins libéraux.
Depuis le projet de Loi, depuis la Loi, l’UNOF s’est opposée à cette mesure qui allait à l’encontre de toute logique en pénalisant essentiellement les confrères des zones les plus en difficulté.
Rien de surprenant que l’Ordre rende cet avis qui traduit le manque de logique des tutelles.
Voir le tract de la CSMF contre les autorisations d’absences diffusé lors du débat de la loi HPST
MG France, pompier pyromane des absences
Après avoir soutenu la Loi, après n’avoir pas bougé le petit doigt contre l’amendement sur la déclaration d’absence, après avoir déclaré à la vue du décret qu’il ne faisait qu’entériner l’existant, le syndicat MG France en demande la suppression pure et simple. Bienvenu au club.
Cela montre deux choses : l’inconstance de ce syndicat qui a collé à une loi liberticide pour les Généralistes Libéraux et la mauvaise humeur des médecins de terrain qui a été analysée avec beaucoup de retard par les mêmes.
Grippe A H1N1 : encore de la confusion
On voit bien qu’il y a du mou dans la corde à nœud sur la vaccination pour la Grippe A H1N1 2009.
Depuis le début, l’UNOF a regretté que les médecins traitants et les professions de santé de proximité soient tenus à l’écart de la vaccination.
Dans les réunions, la CSMF a réclamé une participation des médecins traitants mais aussi un retour d’informations sur la vaccination des patients dans les centres dédiés. Cette mesure qui valorisait les médecins traitants dans la démarche a toujours été refusée.
Cette mise à l’écart entraîne une absence logique d’implication.
Dommage qu’une fois de plus les tutelles n’écoutent que ceux qui ne connaissent pas la réalité de terrain.
Docteur Michel COMBIER
Président.
Donnez-nous les e.mails de vos confrères
Indiquez-nous les adresses e-mails de vos confrères, ils recevront notre lettre hebdomadaire : unof@csmf.org
EN BREF :
LA CNAMTS SE PRONONCE CONTRE LE PLFSS ET L’UNCAM POUR, DE JUSTESSE
Les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM se sont réunis mercredi pour examiner le PLFSS 2010 et ont exprimé des avis contraires.
La CNAMTS s’est prononcée contre par douze voix contre (CGT, FO, CGC, FNMF, FNATH et CISS), cinq voix pour (Fonds CMU et UPA) et quatorze abstentions (MEDEF, CGPME, UNAPL, UNAF, CFTC).
Le Conseil de l’UNCAM, a émis, de son côté, un votre favorable avec 4 voix pour et 3 contre. Le RSI et l’UPA (quatre voix) ont voté pour, la CGT, FO et la CGC (trois voix) contre. Le MEDEF, la CGPME et la CFTC (six voix) se sont abstenus.
La CFDT n’a pas pris part au vote ni à la Cnamts, ni à l’UNCAM.
INQUIETE POUR LE FINANCEMENT, L’ACOSS EMET UN AVIS DEFAVORABLE SUR LE PLFSS
Le Conseil d’administration de l’ACOSS, la branche financement de la sécurité sociale, a émis un avis défavorable sur le PLFSS 2010 par 11 voix contre (CGT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC ainsi qu’une personnalité qualifiée) et 5 pour (UPA et 2 personnalités qualifiées).
La CGPME et le MEDEF se sont abstenus, la CFDT n’a pas pris part au vote.
La Conseil d’Administration de l’ACOSS s’est inquiété des modalités de financement de la sécurité sociale en 2010 et au titre des années à venir et devrait prendre prochainement position officiellement sur ce sujet.
LA MUTUALITE FRANCAISE DEMANDE UN DEBAT SUR LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
La Mutualité française a demandé l’ouverture d’un débat sur le financement de la Sécurité sociale, jugeant que les mesures contenues dans le PLFSS « ne règlent en rien le déficit chronique de notre système de protection sociale ».
Pour elle, « l’analyse des causes de ce déficit record n’est pas seulement imputable à la crise » ; pour moitié, il s’agit d’une « dérive importante et non régulée des dépenses » et pour une deuxième moitié « d’un manque de recettes ». Le financement de la sécurité sociale ne peut pas « uniquement reposer sur la base de la richesse produite par le travail ». Il faut selon elle trouver des recettes supplémentaires.
Si la CSMF est pour une fois en phase avec la Mutualité sur la nécessité de réformer le financement de l’assurance maladie en revanche, la CSMF l’invite à examiner de plus près la réalité des chiffres. La Mutualité verrait ainsi que contrairement à ce qu’elle affirme, en 2009, le dérapage du déficit ne peut être imputé aux dépenses qui sont régulées et contenues dans les objectifs. Les ministres du budget et de la santé l’ont d’ailleurs eux-mêmes souligné.
GROS PRESCRIPTEURS : UNE ALTERNATIVE A LA MISE SOUS ACCORD PREABLABLE
Le PLFSS pour 2010 prévoit une alternative à la mise sous accord préalable des médecins libéraux ayant un volume important de prescriptions. Le directeur de la caisse primaire, en lien avec l’échelon local du service médical, pourra proposer au médecin d’atteindre un objectif de réduction des prescriptions en cause dans un délai de six mois. Le projet prévoit également que le volume de prescriptions s’appréciera par rapport à l’activité moyenne des médecins du ressort de la caisse locale et non plus de l’union régionale des caisses d’assurance maladie.
ARRETS DE TRAVAIL : CONTROLES RENFORCES Y COMPRIS POUR LES INDEPENDANTS !
Le PLFSS comporte également des mesures contre les arrêts de travail injustifiés, en renforçant les contrôles sur « les arrêts de travail successifs abusifs » et en généralisant l’expérimentation de la contre visite de l’employeur ». Il est également question d’étendre les contrôles aux fonctionnaires et aux indépendants.
JOURNEE DE RENTREE DU CNPS : LES LIBERAUX DE SANTE INQUIETS POUR L’AVENIR
La Journée de rentrée du CNPS qui a rassemblé plus de 200 libéraux de santé, a été consacrée à deux sujets majeurs: la mise en œuvre de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) avec ses conséquences sur l’organisation du système de soins, et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Quoiqu’inquiets des conséquences de la loi HPST, les libéraux de santé se sont montrés désireux d’être une force de propositions. Le CNPS et les syndicats qu’il représente souhaitent pouvoir aller de l’avant en apportant leur contribution dans la rédaction des futurs décrets.
La ministre de la Santé, n’a guère convaincu sur le PLFSS 2010. Les syndicats des différentes professions de santé sont inquiets pour l’avenir de leurs conventions respectives. Le CNPS estime le temps venu « d’engager la réforme profonde du financement de l’assurance maladie, sans cesse reportée ». Pour l’organisation intersyndicale des libéraux de santé, le creusement abyssal du déficit n’est désormais plus imputable aux dépenses, mais à l’insuffisance de recettes dont le mode de collecte est devenu inadéquat, surtout en temps de crise.
Lire les synthèses de la journée du CNPS
DUREE DES CONSULTATIONS DE 16 A 32 MINUTES, SELON LA SPECIALITE, MAIS PAS SEULEMENT
Une étude, que vient de publier la DREES, mesure la durée des consultations des médecins. En moyenne, les consultations des médecins généralistes et des ophtalmologues durent 16 minutes. La durée moyenne des consultations des autres spécialités étudiées est de 20 minutes en gynécologie, 21 en pédiatrie, 24 en rhumatologie et gastro-entérologie, 19 en ORL et dermatologie 29, en cardiologie, 32 minutes en psychiatrie.
En dermatologie, ORL, gynécologie et psychiatrie, la durée des consultations varie peu d’un patient à l’autre contrairement à ce qui se produit en ophtalmologie, pédiatrie, cardiologie et gastro-entérologie.
La DREES constate également que les praticiennes ont une durée de consultation, toutes spécialités confondues, légèrement supérieure à celle de leurs collègues masculins, excepté en dermatologie. Il en est de même pour les médecins les plus âgés.
Enfin, les médecins en secteur 2 ont une durée de consultation plus longue.
PERMANENCE DES SOINS : LE DECRET SUR LES EXPERIMENTATIONS EST ENFIN PARU
Le décret encadrant la possibilité pour les missions régionales de santé (MRS) volontaires de mettre en place des expérimentations de rémunération des médecins assurant la permanence de soins, est enfin encadrée par un décret du 1er octobre 2009, paru au Journal officiel du 3 octobre. Cette mesure était pourtant prévue par la Loi de financement de la Sécurité sociale de 2008 !
Selon le décret, « l´objectif de ces expérimentations est d´améliorer, dans tout ou partie d´un département ou d´une région, l´effectivité de la réponse aux demandes de permanence des soins en médecine ambulatoire, ainsi que son efficience ».
Lire le décret n° 2009-1173 du 1er octobre 2009,JO du 3/10/2009 – version consolidée
LA MSA VEUT CONSERVER SES PREROGATIVES DE GESTION DU RISQUE ET S’ORGANISE FACE AUX ARS
La Mutualité sociale agricole (MSA) souhaite conserver ses prérogatives en matière de gestion du risque, néanmoins, elle participera activement à la mise en place des agences régionales de santé (ARS).
La MSA s’organise « sur le terrain pour que la mise en place de ces agences ne contrarie pas la capacité d’innovation et d’expérimentation qu’a la MSA lorsqu’avec les acteurs de terrain, elle fait des propositions qui permettent de répondre à un certain nombre de besoins dans la santé ou le médico-social”. La MSA souhaite garder son pouvoir d’agir et de faire sur le terrain. Pour cela elle demandera, notamment à ses délégués cantonaux d’investir les conférences de territoire.
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Quel traitement comptable et fiscal devez vous donner au bonus et au malus sur l’acquisition de votre voiture ?
| Si vous êtes propriétaire d’un véhicule non inscrit à votre actif professionnel : |
Si vous êtes propriétaire d’un véhicule inscrit à votre actif professionnel |
|
| – Le bonus n’est pas imposable Le malus n’est pas déductible |
… | – Le bonus est imposable (une option pour un étalement est possible) Le malus est déductible |
BONUS D’UN VÉHICULE INSCRIT À L’ACTIF
Le bonus
constitue une aide. Son régime comptable et fiscal est donc
différent de celui de l’acquisition du véhicule.
Sur le plan
comptable
u Le
montant du bonus doit être porté en
"Divers
et autres recettes".
Le
prix de revient du véhicule doit être inscrit dans le compte
"Attente
d’immobilisation"
pour son montant hors bonus
-
L’amortissement
est calculé
sur le prix de revient du véhicule
Sur le plan
fiscal : imposition du bonus
Le bonus
s’analyse comme une recette imposable
l’année de leur perception.
En cas d’utilisation mixte (privée/professionnelle), seule la part
professionnelle est imposable. S’agissant d’une "subvention",
il est possible d’opter pour un étalement de l’imposition
proportionnellement au montant des amortissements pratiqués sur le
véhicule. Dans ce cas, la part
annuellement imposable est déterminée comme suit :
|
En cas |
||
|
Part |
Dotation |
|
|
Prix de |
|
|
Sur la
déclaration n° 2035, le malus est à indiquer sur la ligne
"gains
divers"
MALUS D’UN VÉHICULE INSCRIT À L’ACTIF
Le malus
constitue une taxe. Son régime fiscal est donc différent de celui
de l’acquisition du véhicule.
Sur le plan
comptable
u Le
montant du malus doit être porté en
"Autres impôts".
Le prix de
revient du véhicule doit être inscrit dans le compte
"Attente
d’immobilisation"
pour son montant
hors malus.
-
L’amortissement
est calculé sur le
prix de revient du véhicule
Sur le plan
fiscal : déductibilité du malus
La taxe et donc,
le malus, s’analyse comme une charge déductible l’année de son
paiement. En cas d’utilisation mixte (privée/professionnelle) seule
la part professionnelle est imposable.
Sur la
déclaration n° 2035, le malus est à indiquer sur la ligne
"Autres
impôts"
Acquisition d’un véhicule : Sort fiscal des BONUS et Malus écologiques
Un dispositif BONUS et MALUS dit “écopastille” pour les voitures les plus polluantes s’applique aux voitures particulières neuves, acquises depuis le 1er janvier 2008. Le bonus ou le malus se traduisent par une baisse ou une augmentation du prix d’achat du véhicule. Seuls sont concernés par ce dispositif les véhicules de tourisme.
L’ACMF (Automobile-Club Médical de France) répond toujours présent !
Nous sommes sur informés, submergés par la paperasserie, voire surmenés…
Pour vous aider à trouver des solutions rapides et résoudre plus facilement les problèmes de la vie quotidienne, le Comité de l’Automobile-Club Médical de France (ACMF) a décidé de promouvoir trois nouveaux services en 2009 :
- Dépannage et Assistance Médicale : Service Orientation Assistance
Nous sommes aujourd’hui tellement multi-assistés qu’en cas de problème on ne sait plus à qui s’adresser pour trouver une réponse parfaitement adaptée.
Désormais, en appelant le Service Orientation Assistance de l’ACMF, un Conseiller vous aidera immédiatement à y voir clair afin de déclencher l’assistance la plus appropriée et la plus efficace face à votre difficulté : accident matériel ou corporel, panne…
- Recherche de personnel de confiance :
Cours particuliers, aides aux personnes âgées, tâches ménagères, assistance informatique, travaux domestiques : nous souhaiterions être aidé, mais où trouver quelqu’un de confiance ?
L’ACMF vous donne maintenant accès à un service gratuit de recherche et de mise en relation avec des professionnels sélectionnés et recommandés, à travers un réseau national.
- Récupération de points du permis de conduire :
Un automobiliste français sur trois a perdu des points ! Les professionnels de santé qui roulent beaucoup y sont exposés.
L’ACMF permet à ses sociétaires fidèles de récupérer 4 points en suivant gratuitement un stage dans toute la France.
Ces nouveaux services viennent compléter une gamme déjà plébiscitée par 23 000 sociétaires :
- Dépannage/remorquage gratuit 24h/24h pour tous les véhicules immatriculés à votre nom ou à celui de votre conjoint, 365 jours par an, même devant chez vous
- Défense juridique gratuite, au civil comme au pénal
- Assistance médicale, en France et dans le Monde entier, pour vous et tous les membres de votre famille
- Hotline permanente pour vos tracas de tous les jours (démarches administratives, besoins de conseils, recherche d’infos…)
- Centrale d’achat pour acheter mieux et moins cher
Au 1er janvier 2009, les sociétaires de l’ACMF bénéficient désormais des services exceptionnels d’EUROP ASSISTANCE, « l’assisteur n° 1 dans le cœur des français ».
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