Etats généraux de l’organisation de la santé : fin de la première étape
Ce vendredi, ont été restitués les travaux et le bilan de deux mois, au pas de charge, des Egos.
Essayons de voir les points débattus pendant cette journée, dont une partie semble avoir déjà été entérinée par la Ministre de la Santé.
Formation initiale : une reconnaissance attendue et méritée
Depuis longtemps, les syndicats professionnels ont agi pour que la reconnaissance de la Médecine Générale passe par un statut universitaire clair, visible aux yeux des étudiants et valorisé pour les enseignants.
Pas à pas, depuis plusieurs années, les choses bougent.
Il serait bon qu’à la fin du processus engagé dans ce cadre de l’organisation des soins tout soit définitivement opérationnel.
Il ne faut pas oublier sur cet aspect des choses que, du fait de l’augmentation du numerus clausus, des terrains de formation seront à trouver et nécessiteront une incitation forte des Pouvoirs Publics, une organisation proche de la réalité de l’exercice de la Médecine Générale et un investissement effectif des professionnels.
Modes d’exercice : regroupement et « maison de santé »
L’ambition est grande. La Ministre a déclaré vouloir créer 100 maisons de santé, en particulier dans les zones où il manque de médecins, les moyens dotés étant de l’ordre de 50 000 euros par projet au maximum.
La manne existe. On espère qu’il ne s’agira pas de la seule, que les collectivités territoriales apporteront leur obole, les autres financeurs aussi car elle risque d’être un peu courte.
Mais foin d’a priori, regardons vers quoi l’exercice risque d’aller. La construction d’établissements de santé de proximité dans les zones en difficulté démographique est une des solutions pour permettre déjà le maintien du tissu existant, d’apporter une offre aux professionnels qui veulent aider les médecins isolés, permettrent un travail transversal et une réponse globale avec l’intervention des autres spécialités et de tous les professionnels de santé.
Cette organisation à nos yeux n’est pertinente que si elle s’adresse de façon massive aux bassins de vie actuellement en déficit démographique et à ceux fragiles, potentiellement dans un état compliqué dans quelques années.
Vouloir faire un modèle national immobilier unique étendu partout, mettre de côté les investissements pour une collaboration structurée des professionnels pas forcément en lieu unique d’exercice, mais en sites multiples, serait une erreur.
En fait, faire des centres de santé intégrés (!) sur tout le territoire entraînerait un changement de système dont on voit bien que certains sont friands à condition qu’ils aient la casquette et le sifflet leur permettant de faire marcher leurs confrères et les autres professionnels au pas.
De cela, nous n’en voulons pas car répondant aux besoins de quelques uns, mais pas à la demande de soins de la population.
Accompagnement de l’installation des médecins généralistes
Voilà le sujet qui avait déclenché la dynamique des Egos. La crainte légitime des jeunes générations de perdre la liberté d’installation avait conduit la Ministre, pour apaiser la grogne, de permettre la tenue des Etats Généraux de l’Organisation de la Santé.
Toutes les incitations possibles ont été évoquées dans cette journée. On a bien senti que le monde politique, légitimement interpellé par la population, pourrait, à défaut d’efficacité de ces incitations, mettre rapidement en place la coercition. Cela a d’ailleurs entraîné dans la salle la réaction immédiate des jeunes confrères.
Il faudra donc que les mesures incitatives soient réellement à la hauteur pour éviter un recours à de méthodes plus brutales.
Mais on ne voit pas comment, avec l’Objectif de dépenses 2008 votés cet automne, le financement pourra être à la hauteur des espoirs.
Une solidarité intergénérationnelle
Il semble que l’on souhaite introduire dans la loi des mesures incitatives pour faire intervenir des médecins des zones sur-dotées (à définir) dans des zones sous-dotées proches.
De telles possibilités d’intervention devraient se faire dans le cadre d’un contrat individuel, qui ne peut se concevoir que sur un mode volontaire, et uniquement volontaire.
Il ne faudra pas qu’étant partis sur la liberté d’installation des jeunes, les EGOS s’achèvent sur la précarisation des médecins installés.
Première conclusion
Globalement, il existe une volonté de répondre à la demande démographique des élus qui relaient celle des populations.
On attend rapidement les mesures pour la reconnaissance définitive de la filière de formation de Médecine Générale.
La définition de la Médecine Générale dans un texte législatif ou réglementaire est certes importante symboliquement, mais n’augmentera pas la part consacrée au premier recours s’il n’y a aucune traduction budgétaire. Les grands sentiments ne font pas forcément les grands gueuletons, mais peuvent donner la gueule de bois quand on se réveille.
Toutes les mesures incitatives financières ou organisationnelles seront les bienvenues, mais il faudra veiller que ne soit pas mis en place un système de vase communicant, système qui permet en période de vaches maigres de pénaliser les uns pour alimenter les autres.
L’affirmation du maintien du système libéral au côté du système public doit être claire.
On attendra donc l’été et la nouvelle loi pour juger sur pièces si le mouvement engagé correspond bien aux intentions.
En attendant, pour mettre en confiance la Médecine Générale, le premier signe fort serait d’emmener la Consultation du médecin généraliste à 23 euros au premier juin comme signé dans l’avenant 23.
Docteur Michel COMBIER, Président.
EN BREF :
- Conférence sur la protection sociale : Sarkozy veut réinventer les frontières de la Sécu
Le Président de la République a réuni mercredi les partenaires sociaux à l’Elysée.
Il veut boucler le calendrier des gros chantiers sociaux sur la retraite, la maladie, la famille et la dépendance, à la fin du premier semestre 2008. Les représentants des syndicats de salariés ont jugé ce calendrier social «très serré » et dénonce le risque de « thrombose sociale» craignant que cette précipitation ne suscite que mécontentements faute d’espaces de négociation appropriés.
Finalement, la grande loi sur l’organisation du système de santé initialement prévue pour fin juin-début juillet serait repoussée en septembre. Mais le Président de la République a refusé de modifier son agenda des réformes.
La loi sur les retraites arrivera en discussion en mai pour un vote avant fin juillet. La cinquième branche de la Sécurité sociale, pour la dépendance sera définie dans le courant du premier semestre pour voir le jour en 2009.
Enfin, la question du financement de l’assurance maladie sera revue avant la prochaine loi de finances de la Sécurité sociale pour 2009.
Franchises médicales : Eric Woerth “réservé” sur le bouclier sanitaire
Le ministre du Budget, Eric Woerth, se dit “assez réservé” sur le projet de “bouclier sanitaire”, qui consisterait à plafonner les dépenses de santé non remboursées pour les revenus modestes, dans un entretien à l’hebdomadaire Le Généraliste qui paraît aujourd’hui.
Le bouclier sanitaire est destiné à corriger notamment les effets des franchises sur les revenus modestes, au-delà de ceux qui en sont exemptés (bénéficiaires de la CMU, étudiants, femmes enceintes).
La CSMF, pour sa part s’est prononcée en faveur de l’instauration d’un bouclier sanitaire afin de ne pas dissuader les plus démunis de se soigner.
- ARS : Bur contre RITTER
La semaine dernière, le Préfet Ritter a remis son rapport sur la création des Agences régionales de santé (ARS) dès 2009, et cette semaine c’est au tour du député UMP Yves Bur de rendre les conclusions de sa mission parlementaire sur le même sujet.
Si le sujet est le même, les visions divergent.
A la vision ultra étatique pilotée par le ministère de Philippe RITTER, Yves Bur préfère un schéma dissociant l’organisation de l’offre de soins gérée par les ARS et la gestion du risque pilotée par une direction régionale de l’assurance maladie.
Le débat ne fait que commencer…..
- DELIVRANCE DES MEDICAMENTS PAR LES PHARMACIENS : LES ARRETES SONT PARUS
Les textes précisant les conditions de délivrance des médicaments par les pharmaciens viennent de paraître.
Dans le cadre d’un traitement chronique, lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien dispense les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions suivantes sont remplies :
L’ordonnance comporte la prescription du médicament permettant une durée totale de traitement d’au moins trois mois:
Ce médicament ne relève pas d’une des catégories suivantes
Les médicaments stupéfiants
Les médicaments dont la durée de prescription est limitée.
Le pharmacien délivre le conditionnement commercialisé comportant le plus petit nombre d’unités de prise. Il porte sur l’ordonnance la mention “délivrance par la procédure exceptionnelle d’une boîte supplémentaire” en indiquant la ou les spécialités ayant fait l’objet de la dispensation.
Il appose en outre sur l’ordonnance le timbre de l’officine et la date de délivrance. Il informe de la dispensation le médecin prescripteur dès que possible et par tous moyens dont il dispose. La même ordonnance ne peut donner lieu qu’à une seule dispensation.
Lire les textes :
Décret n° 2008-108 du 5 février 2008 pris pour l’application de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique
Arrêté du 5 février 2008 pris pour l’application de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique
Textes parus au Journal Officiel disponibles sur le site CSMF : www.csmf.org
Formations FORMUNOF: www.formunof.org – Calendrier 2008
Contact: formunof@ll-conseil.fr – Tél. 01 43 41 04 54 – Fax 01 43 41 04 59
| Conduire un projet de formation | Paris | Dimanche 2 mars 2008 |
| Annoncer le diagnostic de cancer | Niort | Vendredi 14 et samedi 15 mars |
| Dépister et prendre en charge un épisode dépressif chez l’adulte | Nîmes | Vendredi 14 et samedi 15 mars |
| Conduire un projet de formation | Paris | Samedi 5 avril 2008 |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Lyon | Jeudi 24- vendredi 25 avril 2008 |
| Dépister et prendre en charge un épisode dépressif chez l’adulte | La Rochelle | Vendredi 25 et samedi 26 avril 2008 |
| L’obésité de l’enfant | Nîmes | Samedi 26 et dimanche 27 avril 2008 |
| Premiers gestes d’urgence | Lille | vendredi 16 et samedi 17 mai 2008 |
| Annoncer le diagnostic de cancer | Reims | Vendredi 16 et samedi 17 mai 2008 |
| Stratégie pour le diabète de type 2 | La Rochelle | vendredi 23 et samedi 24 mai 2008 |
| Régulation 2: gérer le décollage entre l’attente des appelants et la proposition faite | Bordeaux | Samedi 24 et dimanche 25 mai et 2008 |
| Stratégie pour le diabète de type 2 | Avignon | Vendredi 30 et samedi 31 mai 2008 |
| Annoncer le diagnostic de cancer | Strasbourg | Vendredi 6 et samedi 7 juin 2008 |
| Régulation libérale des appels | Poitiers | vendredi 13-samedi 14 juin 2008 |
| Annoncer le diagnostic de cancer | Bordeaux | vendredi 13-samedi 14 juin 2008 |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Reims | vendredi 20 et samedi 21 juin 2008 |
| Animer une session de formation | Paris | Samedi 5 et dimanche 6 juillet 2008 |
| Etre maître de stage | Paris | Samedi 5 et dimanche 6 juillet 2008 |
| Régulation libérale des appels | Charleville-Mézières | Vendredi 12 et samedi 13 septembre |
| Dépister et prendre en charge un épisode dépressif chez l’adulte | Reims | vendredi 26 et samedi 27 septembre |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Bordeaux | Vendredi 26-Samedi 27 septembre 2008 |
| Mieux connaître et prescrire une cure thermale | Lyon | Septembre-Octobre 2008 |
| Premiers Gestes d’urgence | Charente Maritimes | Vendredi 3 et samedi 4 octobre |
| Stratégie pour le diabète de type 2 | Lille | Vendredi 10 et samedi 11 octobre 2008 |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Niort | Vendredi 10 et Samedi 11 Octobre |
| Stratégie pour le diabète de type 2 | Strasbourg | Vendredi 17 et samedi 18 octobre |
| Régulation libérale des appels | Toulouse | Vendredi 24 et samedi 25 octobre 2008 |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Lille | Vendredi 14 et samedi 15 novembre 2008 |
| Premiers gestes d’urgence | Corse | Vendredi 21-samedi 22 novembre 2008 |
| Dépister et prendre en charge un épisode dépressif chez l’adulte | Corse | Vendredi 05- Samedi 06 décembre 2008 |
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PARTENAIRES
L’Assureur des Médecins – 79, rue de Tocqueville – 75017 PARIS – www.scamed.fr
LA PRIMEUR DE L’INFORMATION
Une fois encore la barre est placée haute :
4,65% net de frais de gestion (4,1385% net des prélèvements sociaux), c’est le taux 2006 qui sera accordé sur l’épargne en euros aux heureux titulaires d’un contrat RES ou d’un livret de prévoyance souscrit auprès de notre partenaire la MACSF. Les prélèvements sociaux de 11% ne sont pas prélevés sur le fonds en euros du RES multi-support.
Ceux qui ont également adhéré au contrat RES fonds de pension proposé par SCAMED-ASSUMED afin de compléter leur future retraite voient le fonds en euros être crédité d’un intérêt de 4,75% net de frais de gestion.
Scamed, assureur spécialisé en assurance pour les médecins, a toujours la bonne solution assurance à vous proposer et un conseil adapté. N’hésitez pas à les contacter au 01.43.18.88.10 ou par fax au 01.47.54.04.12.
Actualité fiscale en partenariat avec l’AGAPS: www.agaps.com
Une fin d’année particulièrement riche en nouveautés
Vous trouverez, ci-après, un commentaire des principales mesures fiscales incluant la loi de finances pour 2008, la loi de finances rectificative pour 2007, ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale.
Sur fond gris : les entrées en vigueur ou les dates d’application
MESURES PROFESSIONNELLES
Taxe sur les salaires: actualisation annuelle des seuils
| Barème par tranche en métropole | Année 2007 (rappel) | Année 2008 |
| 4,25 % jusqu’à : | 7.156 € | 7.250 € |
| 8,50 % pour la part comprise entre | 7.156 € et 14.295€ | 7.250 € et 14.481€ |
| 13,60 % pour la part excédant | 14.295 € | 14.481 € |
Taxes sur les salaires versées en 2008
Associations Agréées
Les titulaires de BNC non professionnels peuvent désormais adhérer à une Association Agréée afin d’éviter la majoration de 25 % de leur bénéfice.
Applicable dès 2008 pour les revenus 2007
La procédure TDFC est utilisée par certains cabinets d’expertise comptable pour la transmission de votre déclaration n° 2035 à l’Administration. Les Associations Agréées devront également avoir recours à ce mode de transmission.
Il nous sera, dès cette année, possible de télé transmettre l’attestation par TDFC. À cet effet, un feuillet spécial TDFC destiné aux cabinets d’expertise comptable sera joint à votre dossier Visa.
A compter du 01.01.08
Professions de santé
Les professionnels de santé pratiquant des dépassements d’honoraires doivent remettre à leur patient une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé.
Le professionnel doit afficher de façon visible et lisible, dans sa salle d’attente ou à défaut dans son lieu d’exercice, les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu’il facture.
En attente du décret d’application
Mise en place d’une nouvelle participation forfaitaire sous forme de franchises médicales à la charge des assurés limitées par un plafond annuel par personne (ticket modérateur et participation forfaitaire d’un euro).
En attente du décret d’application
Pour être déductible, la complémentaire santé loi Madelin ne doit pas rembourser les nouvelles franchises médicales. Il est accordé un délai, jusqu’au 31.12.08, aux praticiens et organismes, pour modifier leurs contrats en indiquant expressément l’absence de prise en charge de la franchise annuelle.
Les primes versées pour des contrats complémentaires santé non mis en conformité ne seront plus déductibles à compter du 01.01.09
Les praticiens autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe sont légalement exonérés de TVA. L’usage professionnel du titre d’ostéopathe est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie.
Ils doivent faire figurer, sur leurs factures d’un montant supérieur à 150€, la mention “TVA non applicable – Article 261 du CGI”.
Nous adresserons à chaque ostéopathe un courrier personnalisé.
A compter du 29.12.07
L’apport de l’ensemble des parts de cliniques détenues par un praticien à une société peut bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value.
L’objectif est de permettre aux praticiens détenant des parts d’une clinique de regrouper leurs titres dans une structure unique, afin de faciliter la gestion ou faciliter le renouvellement de certaines autorisations administratives.
Cette structure doit détenir le contrôle de la clinique.
Ce régime de report d’imposition ne peut pas s’appliquer aux titres de sociétés à prépondérance immobilière.
Ce régime d’exonération des plus-values sera développé dans la prochaine version de votre documentation fiscale (Internet et Cédérom).
Apports réalisés à compter du 01.01.07
Franchise de TVA et Micro BNC
En cas de franchissement de la limite de 27.000€ de recettes, le régime de la franchise de TVA peut être maintenu une année de plus. Il en est de même du régime micro BNC, sauf option pour la déclaration contrôlée (n°2035).
Conséquence dès 2007: les praticiens réalisant des opérations non exonérées de TVA pour plus de 27.000€ en 2007 (ramenées sur 12 mois d’activité, le cas échéant), peuvent rester sous le régime de la franchise de TVA en 2008, tant que les recettes non exonérées perçues depuis le 01.01.08, restent inférieures à 30.500€.
A compter du 01.01.08, mais conséquence dès 2007 pour les bénéficiaires de la franchise de TVA
ZUS et ZRR
La liste des zones urbaines sensibles (ZUS) dont les zones de re dynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU) font partie, fera l’objet d’une actualisation tous les cinq ans.
A compter de 2009
L’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les embauches en ZRR et ZRU est recentrée sur les rémunérations les moins élevées.
Pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 SMIC, l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales demeure totale.
Pour les rémunérations comprises entre 1,5 SMIC et 2,4 SMIC, un mécanisme de dégressivité est institué, de telle sorte que l’exonération devienne nulle pour les salariés dont la rémunération horaire est égale ou supérieure à 2,4 Smic. Le barème sera fixé ultérieurement par décret.
Contrats de travail dont la date d’effet est postérieure au 01.01.08
L’exonération d’impôt pour création d’activité en ZRR devient soumise au plafonnement de minimis.
Le régime de plafonnement de minimis fait, par ailleurs, l’objet d’aménagements qui seront développés dans la prochaine version de votre documentation fiscale (Internet et Cédérom).
A compter des revenus 2007
Économie d’énergie
Reconduction de l’amortissement exceptionnel sur les investissements destinés à économiser l’énergie et à la protection de l’environnement.
Rappel: amortissement exceptionnel = amortissement sur 12mois
Acquisitions jusqu’au 31.12.08 Extension de la réduction d’impôt “mécénat”
Le régime de la réduction d’impôt “mécénat” est étendu aux dons versés au profit de certaines sociétés de capitaux. Les actionnaires sont l’Etat ou un ou plusieurs établissement publics nationaux, seul ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales. Leur gestion est désintéressée. Elles ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, de cirque ou l’organisation d’exposition d’art contemporain.
Versements effectués à compter du 01.01.08
Transmission d’entreprises
Le bénéficiaire d’une transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle (ou de l’ensemble des parts sociales d’un praticien) bénéficie d’une exonération partielle de droits d’enregistrement. Il doit , à cet effet, prendre l’engagement de maintenir l’activité ou de conserver les parts. En cas de nouvelle donation avant l’expiration de ce délai, l’exonération peut être maintenue, si le nouveau bénéficiaire est un descendant, sous réserve qu’il poursuive l’engagement jusqu’à son terme. Cette nouvelle transmission ne peut pas bénéficier de l’exonération partielle à moins que le donateur ait lui-même souscrit un engagement.
A compter du 29.12.07
Heures supplémentaires
Aménagement du régime social et fiscal des heures supplémentaires et réduction des cotisations sur les bas salaires.
Rémunérations versées à raison des heures de travail effectuées à compter du 01.10.07
Contrôle fiscal
L’Administration peut dorénavant intervenir alors qu’aucune obligation déclarative n’est encore intervenue. Cette nouvelle procédure dite de “flagrance fiscale” permet de sanctionner les fraudes en cours de réalisation dans des cas très particuliers: activités occultes, factures fictives, fraudes privant la comptabilité de valeur probante (ex: falsification du logiciel de comptabilité) ou travail dissimulé.
A compter du 29.12.07
Un droit de communication a été institué en faveur des organismes de sécurité sociale, à l’instar de celui dont disposent les services fiscaux.
A compter du 20.12.07
Si la comptabilité est informatisée, le praticien peut remettre au vérificateur une copie des fichiers des écritures comptables (cédérom ou autre support). Le délai de la vérification est alors prolongé du temps nécessaire à cette procédure.
Concerne les avis de vérifications adressés à compter du 01.01.08
Sous peine de nullité, la durée de la présence sur place du vérificateur ne peut excéder 3mois pour les contribuables dont les recettes brutes n’excèdent pas 230.000€ HT. Néanmoins, en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante, ce délai peut être porté à 6mois maximum.
Concerne les avis de vérifications adressés à compter du 01.01.08
Le délai de réponse du praticien à une proposition de rectification est prolongé ; le praticien peut demander, avant l’expiration du délai de 30jours, un délai supplémentaire de 30jours pour répondre.
Concerne les avis de vérifications adressés à compter du 01.01.08
L’Administration est tenue de lui répondre dans un délai de 60jours si ses recettes sont inférieures à 460.000€HT (sauf graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante).
A défaut, les observations du contribuable sont considérées comme acceptées.
Concerne les vérifications de comptabilité pour lesquels un avis de vérification a été adressé après le 01.01.08
Les présidents des commissions départementales peuvent recourir à toute personne dont l’expertise est susceptible d’éclairer la commission, sur demande du contribuable et aux frais de celui-ci. Il peut s’agir d’un expert public ou privé. La commission peut communiquer à l’expert les renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa mission, sans méconnaître la règle du secret professionnel.
Concerne les propositions de rectification à compter du 01.01.08
Réduction du délai de prescription de droit commun de 10 à 6 ans en matière de droits d’enregistrement, timbre, impôt de solidarité sur la fortune et assimilés.
La prescription sexennale se décompte à compter du jour du fait générateur de l’impôt au 31 décembre de la sixième année qui suit.
A compter du 01.06.08
L’ACMF (Automobile-Club Médical de France) répond toujours présent!
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