1 – Négociations conventionnelles : le vrai départ

Le dernier séminaire pré-conventionnel, qui s’est tenu le vendredi 15 novembre 2002, clôt la phase préparatoire, on pourrait dire technique, de la nouvelle Convention.

Si le climat reste plutôt agréable, et si la liberté de parole a été parfaitement respectée, il faut remarquer qu’il reste pour le moins des incompréhensions, pour le pire, des blocages.

Les dates de la négociation conventionnelle sont fixées le 27 novembre, les 3 et 11 décembre 2002.

C’est sans regret que nous voyons s’éteindre une convention qui a enfermé la médecine de famille dans un carcan. Elle aura eu comme mérite d’être responsable d’un mouvement de revendications historique qui a fait relever la tête des médecins de famille.

Il faut éviter de construire encore et toujours un espace conventionnel compliqué, entravant la liberté des patients et des médecins.

Il faut, à l’aube de la reconnaissance de la médecine générale comme spécialité, prévoir dans une convention commune cette révolution culturelle.

Une bonne convention sera prise en mains sans difficulté par tous les acteurs.

Elle devra prendre en compte la pénibilité de l’exercice médical dans le mouvement sociétal actuel, tout en maintenant cette médecine de qualité que le monde entier nous envie, mais dont l’illusoire équilibre budgétaire ne pourra se faire sur le dos des professionnels.

Chaque étape, à partir de maintenant, va devenir importante et demandera de la part des médecins une grande vigilance.

Leur mobilisation récente a mis le système face à ses responsabilités. Leur écoute et leur réflexion vont permettre d’aller plus en avant dans l’amélioration du système.

Soyez sur le qui-vive, on rentre dans le vif du sujet.

L’UNOF, au sein de la CSMF, saura se montrer inventive et précise pour continuer à faire avancer cette médecine sociale et libérale qui est notre philosophie.

Pas n’importe comment, pas à n’importe quel prix.

Notre travail commun devrait voir dans les prochaines semaines son aboutissement tant soit peu que nos interlocuteurs comprennent les attentes des médecins français.

2 – L’Accord Cadre Inter-Professionnel (ACIP) : à quoi joue le CNPS ?

Ce fameux ACIP nécessite quelques explications afin que les médecins de famille soient bien conscients de l’enjeu.

Les mesures, qui seront décidées au sein de l’ACIP, s’imposeront à une profession si un seul syndicat représentatif de la profession le signe (suivez mon regard).

Les conventions professionnelles ne pourront pas aller à l’encontre de ce qui sera décidé dans l’ACIP.

Prenons un exemple : la télétransmission est affirmée dans l’ACIP comme obligatoire mais sa rémunération est renvoyée à chaque convention professionnelle.

Ce qui veut dire qu’une fois de plus les professionnels vont négocier sous la menace, et on ne voit pas comment un syndicat qui aurait accepté l’ACIP ne passerait pas sous les fourches caudines des Caisses pour signer une rémunération dérisoire, comme c’est le cas actuellement.
Le préambule de cet ACIP aborde des sujets authentiquement professionnels comme la permanence de soins, la formation médicale et même l’évaluation. Rien de mieux pour faire rentrer le loup dans la bergerie et empêcher les revendications professionnelles d’aboutir.

A quoi jouent les représentants des autres professions de Santé (pas tous heureusement) ?

Seront-ils les collaborateurs de ceux qui, depuis longtemps, aimeraient mettre les médecins sous le boisseau ?

Qu’ils se méfient. On n’apaise jamais l’appétit des insatiables. Et ils seront les premières victimes des prochaines mesures.

Nous ne voulons pas de l’ACIP tel qu’il est actuellement. Nous souhaitons qu’il serve uniquement à régler les problèmes communs à tous les professionnels de Santé dans leurs relations avec les Caisses d’Assurance Maladie.

Nous ne tolèrerons pas une immixtion dans notre secteur professionnel. La CSMF et l’UNOF, avec d’autres, mènent ce combat.

Souhaitons que personne ne marque de but contre le camp des professionnels libéraux.

3- Attractivité du Secteur 1 : des mesures conventionnelles et extra-conventionnelles

Le Secteur 1 a pour but de permettre la solvabilité des cotisants face à leur dépense de santé et d’éviter toute discrimination dans l’offre de soins à la population.

En contrepartie, il doit apporter au médecin des compensations en regard des honoraires négociés. Celles-ci devraient exister dans le domaine social et fiscal.

Au fil du temps, on se rend compte que beaucoup d’avantages ont fondu comme neige au soleil alors que les contraintes ont augmenté pour les médecins de famille.

Il s’agit bien sûr de l’impossibilité du cumul des abattements dits conventionnels (du fait de l’application de tarifs fixes et opposables) et des abattements pour adhésion à une Association de Gestion Agrée.

Il s’agit aussi de déductions sur la taxe professionnelle dont les cabinets médicaux n’ont pas bénéficié quand ils emploient moins de 5 personnes. Cette dernière mesure est en train d’évoluer et dès l’an prochain la taxe professionnelle va franchement diminuer sur les 3 ans qui viennent.

La taxe sur les salaires (là il ne s’agit pas uniquement des professionnels de Santé mais des professionnels non assujettis à la TVA) est une véritable entrave à l’emploi dans nos petites structures et donc une entrave à la qualité de la réponse au patient et à la qualité de vie du médecin.

Tout cet aspect de l’exercice libéral nous importe et fait partie de notre action pour améliorer le sort des confrères en aval.

En amont, tout le monde sait que nous sommes pour l’ouverture d’espaces de liberté pour permettre au médecin une adaptation à l’évolution sociétale de demande de soins et pas uniquement par une demande illégitime du patient (elle, couverte par le DE).

Il faut reconnaître qu’il existe un véritable blocage de nos partenaires sur ce sujet.

La sirène du Secteur 2 deviendra encore plus audible aux oreilles des médecins, s’il n’existe pas dans la convention un espace de respiration, d’aération du système qui permette au médecin d’organiser son activité en fonction de l’évolution de l’environnement.

Cette liberté minime doit entraîner un meilleur dialogue avec le patient en montrant les avantages d’un système régulé macro économiquement par les instances nationales, mais aussi micro économiquement en faisant prendre conscience à chacun de l’importance de l’acte médical et de la nécessité de prendre en compte le service supplémentaire rendu au-delà d’une simple rémunération opposable.

Cette liberté vient en plus d’honoraires suffisamment élevés dans une démarche qualité et prenant en compte la complexification de l’exercice. Des honoraires de bon niveau doivent aboutir à une meilleure prise en charge des pathologies, et rendre l’espace de liberté à la soupape de sécurité qu’il doit rester face à une diminution rapide et surprenante de l’offre de soins en terme d’heures offertes à la demande.

4- Permanence des soins : un nouvel article de Loi


L’article de Loi rajouté au PLFSS officialise la reconnaissance du but d’intérêt général de la permanence des soins des médecins libéraux.

Cet article reconnaît que les médecins effectuent cette mission dans le cadre de leur activité libérale.
Toutefois, il faut continuer à rester sur le qui-vive.

L’article introduit la possibilité de paiement par les Caisses d’Assurance Maladie sous la forme de forfait.
Mais, il est important que la rémunération à l’acte reste pour ce qui concerne les soins l’essentiel du paiement, le forfait s’entendant pour l’astreinte et la régulation.

L’esprit de cet article serait de permettre de rajouter d’autres mesures pour la permanence des soins, à la fin du travail de la Commission DESCOURS.

Nos représentants seront très attentifs à ce que les attentes des médecins de famille sur ce sujet sensible soient prises en compte.

5 – Dépenses d’Assurance Maladie : la Visite diminue

Les derniers chiffres de l’Assurance Maladie montrent un certain ralentissement du rythme de croissance des dépenses essentiellement lié à un fléchissement de l’activité des médecins généralistes.

Il y a une diminution des visites à domicile (9 % pour les 5 % signés lors de l’Accord du 5 juin).
Les médecins semblent privilégier les visites à domicile pour les malades les plus lourds, ce qui était le but recherché.

Quant au médicament, il reste sur une tendance plus faible que les années précédentes.
Tous les engagements pris sont tenus.

Montrant une fois de plus que, lorsque l’on fait confiance aux médecins et qu’on leur montre un tant soit peu d’estime, ils jouent le jeu. A bon entendeur, salut, pour les prochaines négociations.

6 – Une date à retenir : Le jeudi 28 novembre 2002 à 20 h 30

Ce soir-là, dans plus de 50 villes de France, aura lieu en vidéo-transmission une émission interactive en direct depuis le Studio Gabriel (Paris), une émission exceptionnelle : “Les Victoires de la Médecine 2002“.

Partenaire médical exclusif, la CSMF disposera d’une demi-heure en début de soirée pour exposer et dialoguer en direct avec les confrères sur les “enjeux de la politique de Santé”.

Une soirée à ne pas manquer, réservez-la sur votre agenda.

Plus d’infos sur www.victoires-medecine.com

7 – Ça tchatche sur www.unof.org :

Le site de l’UNOF a pris une nouvelle forme et se veut être un espace interactif entre les médecins et leur principal Syndicat représentatif.

Nous voulons pouvoir connaître votre opinion, aussi les forums sont-ils thématiques et régulés, et un sondage bimensuel sur les sujets qui vous préoccupent vous permet de donner votre opinion.
Il vous est aussi possible de réagir par rapport à cette lettre info.

Beaucoup de confrères ont décidé de franchir le pas en choisissant d’adhérer à l’UNOFqui, plus que jamais, est le premier syndicat de médecins généralistes.

Et si vous faisiez comme eux ? Si vous preniez la décision d’adhérer à l’UNOF ?

Pour tout renseignement unof@csmf.org en indiquant vos coordonnées précises.

9 – Séminaires FORMUNOF : FPC 2002 – Formations agréées

Pour tout autre renseignement, contacter nous au 01.43.18.88.28 ou par mail : adhaeyer@acfm.fr

10 – Donnez-nous les e.mails de vos confrères

Vous êtes plus de 6 100 Médecins Généralistes à recevoir régulièrement nos informations sur le Net.

Nous pouvons très facilement augmenter cette diffusion si vous acceptez de nous aider en nous fournissant les adresses e.mail de vos confrères et amis. D’avance merci.

11 – ASSUMED Infos : www.assumed.net

Nouveautés 2003 en Contrats Médi-Santé :

Vous avez des étudiants en Professions de Santé, vous êtes jeune médecin, libéral, hospitalier ou salarié, médecin déjà installé, il vous faut être couvert contre les aléas de la vie.

C’est l’objet du « Plan de Prévoyance » mis au point et actualisé chaque année par « ASSUMED » spécifiquement pour le corps médical.

Le volet « Médi-Santé » vient d’être amélioré. Vous ne trouverez pas mieux sur le marché rapport « qualité-prix ». Vous avez là la caution de la profession et les compétences d’une mutuelle vouée exclusivement aux Professions de Santé et gérée par elles.

Sur les Plans de Prévoyance :

Pour les nouvelles adhésions : Suppression de la surprime sport (sauf moto) ; Prise en charge des examens d’adhésion (200 € maxi) ; Age limite à la souscription : porté de 63 à 65 ans (décès), de 55 à 60 ( IJ A et C), reste à 55 ans pour les IJ B ; Les IJ A et C sont prorogées jusqu’à 70 ans ; A l’adhésion : remboursement des surprimes médicales, si aucun sinistre sur la pathologie supprimée ; la garantie « reprise à temps partiel » n’est acquise que si le Contrat a la garantie « rente d’invalidité ».

Pour les anciens contrats : suppression de la surprime sport , sauf moto ; remboursement des frais médicaux sur modification de contrat.

Renseignements et Contrats : Tél. :0 810 40 80 20 et dans les Délégations Régionales de la MACSF.

Dépendance : Contrat SAFIR de l’AG2R : Tél. : 01 43 95 51 37.

Dr Guy KURTZEMANN – Président : guy.kurtzemann@evhr.net

UNION NATIONALE DES OMNIPRATICIENS FRANÇAIS

Le Syndicat des Médecins de Famille
79, rue de Tocqueville – 75017 PARIS

Tél. 01 43 18 88 30 Fax. 01 43 18 88 31 Web : www.unof.org

Ecrivez-nous : E.mail : unof@csmf.org