Dans le cadre du projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, les députés valident la création d’un cadre légal commun aux actions de groupe (class actions) dont celles en santé.

Dans le cadre du projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, les députés ont validé le dispositif créant un cadre procédural à ces actions, y compris celles touchant la santé. Ils ont écarté en séance un amendement visant à étendre le principe de cette action aux victimes d’un préjudice individuel lié au tabagisme.

L’Assemblée nationale a achevé le 19 mai l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire. Elle devra se prononcer sur l’ensemble du texte lors d’un vote solennel ce 24 mai. En séance, les députés ont validé le dispositif prévoyant la création d’un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative (articles 20 à 43), ainsi que la création d’une action de groupe en matière de discrimination (articles 44 à 47). L’article 19 du texte stipule que les actions concernées sont notamment celles existant en matière de consommation et de santé. Pour rappel, l’article 184 de la loi de Santé du 26 janvier 2016 introduit une action de groupe en matière de santé : les associations d’usagers du système de santé agréées pourront intenter des actions de groupe pour dommages causés par des produits de santé, à compter du 1er juillet 2016 au plus tard.

Un article du projet de loi actuellement examiné précise que “seules les associations agréées et les associations, régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, peuvent exercer l’action”. Ainsi, comme le relève le rapport sur le texte fait au nom de la commission des lois de l’assemblée, le socle commun introduit ici est nécessairement plus large. Alors que les actions de groupe en matière de consommation et de santé “sont uniquement des actions en responsabilité, destinées à obtenir réparation du dommage causé, le cadre général prévoit ici que l’action de groupe peut porter soit sur une action en responsabilité, soit sur une action en manquement, soit simultanément sur l’une ou sur l’autre”, est-il souligné.

Par ailleurs, les députés ont écarté en séance un amendement proposé par plusieurs députés dont l’élue socialiste de Gironde et ancienne ministre déléguée en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie, Michèle Delaunay. Cet amendement prévoyait que “lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices individuels imputables à la consommation de produits du tabac et ayant pour cause commune un défaut d’information ou de transparence des producteurs, une action de groupe [puisse être] exercée devant une juridiction civile”. Le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a indiqué être défavorable à cette proposition de modification du texte. “Le Gouvernement comprend parfaitement la démarche qui sous-tend cet amendement : le présent projet de loi porte sur l’action de groupe et nous savons que des actions de ce type ont pu être menées, dans d’autres pays, contre des fabricants de cigarettes”, a-t-il expliqué. Pour autant, “le Parlement a déjà adopté une loi de modernisation de notre système de santé, […] qui prévoit la mise en place d’une action de groupe dans le champ spécifique des produits de santé”, a poursuivi le ministre. Et de conclure que “comme l’a dit la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, lors des débats sur ce texte, le Gouvernement souhaite pour le moment en rester là, [et] préfère observer le fonctionnement de cette avancée avant d’envisager de l’étendre à d’autres produits”.

Source :
www.egora.fr
Auteur : C. L B

[Avec Hospimedia.fr]