Projet de loi de santé :

Après 6 mois d’explication du projet de loi, un mois de mobilisation unitaire de la profession, la Ministre de la santé nous propose maintenant la mise en place de 4 commissions…et 3 semaines pour parvenir à réécrire le projet de loi. Peut-on espérer modifier, en 3 semaines, ce qui n’a pas pu être modifié en 7 mois ?
La CSMF, et ses 2 composantes UNOF et UMESPE, est plus que jamais mobilisée et déterminée à obtenir des avancées, en pesant par des actions de contestation qu’elle va amplifier, jusqu’à une manifestation nationale pour faire aboutir des revendications.
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Le fait de la semaine : contestation du projet de loi de santé, revalorisation tarifaire, l’UNOF-CSMF programme de nouvelles actions

L’UNOF-CSMF a lancé une première action forte de contestation du projet de loi de Santé et pour exiger une revalorisation des tarifs médicaux, en menant une semaine de grève du 24 au 31 décembre 2014. En dépit de la mobilisation exceptionnelle de tous les médecins libéraux, aucune réponse concrète n’est venue de la Ministre de la Santé.
La CSMF a donc été amenée à entrer dans une seconde phase d’action, en lançant une grève administrative portant à la fois sur la télétransmission et sur certains formulaires.
Aujourd’hui, le bilan des discussions avec la Ministre est le suivant :
– pas de négociation tarifaire, et d’ailleurs la Commission Paritaire Nationale programmée le 28 janvier pourrait ne pas se tenir ;
– pas de voie alternative à la généralisation du tiers-payant intégral, alors que la CSMF propose depuis des mois une solution concrète à la question de la dispense de frais avec la carte monétique à débit différé santé ;
– une ouverture sur la réécriture du projet de loi de santé mais probablement une concertation en trompe l’œil, puisque le projet de loi sera examiné dans le cadre d’une procédure accélérée.

Enfin, la Ministre écarte toute revalorisation tarifaire en prétendant que les médecins libéraux auraient déjà reçu de considérables augmentations, ce qui n’est évidemment pas le cas, mais surtout qui est perçu comme une provocation supplémentaire par des médecins déjà très remontés.

L’UNOF-CSMF appelle à un durcissement du mouvement des médecins généralistes.
Lire le communiqué de presse.

La CSMF engage donc de nouvelles actions pour maintenir la pression et inciter le gouvernement à de véritables avancées.
Lire la note de presse et les revendications de la CSMF.

Dr Luc DUQUESNEL, Président UNOF-CSMF
Dr Béatrice FAZILLEAUD, Secrétaire Générale UNOF-CSMF

FOCUS : les actions de l’UNOF-CSMF et de la CSMF : grève administrative, grève de PDS, manifestation nationale

La CSMF a décidé :
• De maintenir la grève administrative, comprenant la grève de la télétransmission et de l’étendre à tous les formulaires habitués remplis en ligne (déclaration d’arrêt de travail, d’ALD, de médecin traitant etc…), en veillant, naturellement, à ne pas pénaliser les patients dans le but de « noyer » les caisses sous paperasse,
• De lancer un mot d’ordre de grève de la permanence de soins pour le week-end du 30 janvier au 2 février 2015.
Déclarez-vous gréviste dès maintenant (voir ci-dessous paragraphe Mobilisation),
• De programmer au mois de mars, avant l’examen du projet de loi de Santé au Parlement, une grande manifestation nationale des médecins libéraux,
• De faire de la semaine du 28 janvier une semaine nationale d’action : La CSMF a écrit au Directeur Général de l’UNCAM fin décembre pour exiger l’ouverture d’une négociation tarifaire. Or, non seulement aucune réponse n’a été adressée à la CSMF mais l’ordre du jour n’a pas été envoyé aux syndicats médicaux signataires de la convention médicale. Pire, selon certaines rumeurs, la Ministre voudrait empêcher la tenue de cette réunion. C’est pour faire pression sur cette réunion que la CSMF a décidé de faire de la semaine du 28 janvier une semaine nationale d’action qui prendra la forme de manifestations régionales et départementales et d’une grève de la permanence de soins.
Information de dernière minute : les Internes rejoignent le mouvement : lire le communiqué de l’ISNI.

Mobilisation : Amplifions le mouvement !

Télécharger l’affiche pour grève administrative télétransmission.
Télécharger le Flyer pour salle d’attente (grève administrative).
Pétitions à télécharger et à renvoyer par mail : unof@csmf.org ou par courrier : 79, rue de Tocqueville – 75017 PARIS.
Grève des gardes week-end du 30 janvier au 2 février : pensez à informer le CDO, et le Préfet ou l’ARS.
Semaine nationale d’action : contactez vos représentants UNOF et vos représentants CSMF.
Problème d’approvisionnement en feuille de soins : contactez l’UNOF

 

Mise au point : Assurance Maladie Obligatoire (AMO), Assurance Maladie Complémentaire (AMC), Tiers Payant Généralisé Obligatoire et Dispense d’Avance de Frais : l’avenir des assurances privées.

1. La caisse d’Assurance Maladie et les assureurs privés mettent en place, au travers de l’ANI (accord national interprofessionnel), l’assurance complémentaire santé obligatoire au sein des entreprises. Tout actif, salarié, aura donc sa complémentaire santé. Le remboursement des frais médicaux est réparti entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire.
2. Le tiers payant généralisé obligatoire concernerait la part obligatoire ET la part complémentaire. Le tiers payant généralisé obligatoire est présenté comme un outil gratuit (pour qui ?) de facilitation de l’accès aux soins. Le tiers payant généralisé est une des réponses à la dispense d’avance de frais (DAF) pour faciliter l’accès aux soins mais il en existe d’autres comme la carte à débit différé santé que propose la CSMF. La dispense d’avance de frais, sous forme de tiers payant, existe déjà pour les actes chers, les actes effectués dans le cadre de la CMU, de l’AME ou de l’ACS, les accidents de travail ou les maladies professionnelles.
3. Le médecin est un professionnel de santé mais pas un professionnel de santé comme les autres : il est prescripteur. Les autres professionnels de santé sont dits « prescrits ». La CSMF met en garde contre un tiers payant généralisé obligatoire qui mettra le médecin et le patient directement sous la coupe des assureurs. Tout lien de subordination sera une entrave à la liberté de prescription pour le médecin et pour le patient, une entrave à la liberté de choix de son médecin.
4. La « gratuité » apparente des soins pour le patient, à travers la mise en place du tiers payant généralisé obligatoire, fera le lit du démantèlement de la solidarité nationale dans la prise en charge des soins, pour conduire vers un système d’assurance privée à l’américaine qui lui, in fine, n’aura rien de gratuit. L’avenir qui s’écrit avec le projet de loi de santé accompagné de la mise en place, au travers de l’ANI (accord national interprofessionnel), de l’assurance complémentaire santé obligatoire au sein des entreprises, laisse entrevoir une médecine où chacun sera soigné en fonction de ses moyens et non de ses besoins. Nos patients ont le droit de savoir ; nos patients ont le droit de s’inquiéter et de se retourner vers leurs élus car sous une apparente gratuité, le tiers-payant coutera très cher aux français.

Observatoire de la convention : pensez à déclarer vos indicateurs ROSP avant le 31 janvier.

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